Intervention de Benoist Apparu

rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues — nombreux mais néanmoins attentifs (Sourires) −, nous sommes saisis aujourd'hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

Réunie hier au Sénat, cette commission est parvenue à un accord sur les quarante-trois articles du projet de loi qui restaient soumis à la discussion.

La commission mixte paritaire a respecté la très grande majorité des modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte du Sénat. Ainsi, vingt-sept articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée. Quant aux modifications introduites par la commission elle-même, elles sont de deux ordres.

D'une part, la commission a adopté des amendements rédactionnels ou de coordination — notamment les dispositions relatives à l'outre-mer. D'autre part, elle a adopté plusieurs amendements de fond sur des dispositions clefs des articles restant en discussion, et qui traduisent toutes un équilibre constructif entre les positions des deux assemblées.

Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur les dispositions suivantes.

Premièrement, à l'article 5, la commission mixte paritaire a amélioré la rédaction de la disposition définissant les catégories de personnels auxquelles il faut appartenir pour pouvoir être élu président d'une université. L'intention du législateur est claire : la loi ne limite pas ces catégories aux personnes en fonction dans l'université concernée ; le conseil d'administration pourra, par exemple, élire un enseignant-chercheur d'une autre université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur.

Deuxièmement, à l'article 6, relatif au conseil d'administration, la commission mixte paritaire a adopté un amendement des deux rapporteurs ayant pour objet de s'assurer que, parmi les personnalités extérieures représentant le monde économique et social, figurera bien au moins un chef d'entreprise ou un cadre dirigeant d'entreprise. Cette disposition apporte la garantie que la mission d'insertion professionnelle qui est confiée par le projet de loi au service public de l'enseignement supérieur ne restera pas lettre morte. En outre, elle facilitera la mise en place de passerelles entre les entreprises et les universités pour la définition des formations qualifiantes et l'apport de nouveaux financements.

La commission mixte paritaire a par ailleurs adopté un amendement du rapporteur du Sénat sur le nombre de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration, qui constitue un compromis satisfaisant entre le « au moins deux » du Sénat, qui nous paraissait trop large, et le « deux » prévu par l'Assemblée nationale, jugé trop restrictif par le Sénat. La disposition adoptée permet de satisfaire ces deux points de vue, puisqu'elle prévoit la présence de « deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements », dont un du conseil régional.

Troisièmement, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de fond à l'article 10 relatif au mode de désignation des différents conseils de l'université. Afin d'éviter ce que le rapporteur du Sénat appelle le « double risque » d'un monopole ou d'un duopole disciplinaire et clanique, la commission est revenue sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant que les listes des enseignants-chercheurs assurent la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation. Le texte adopté prévoit que chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université et que, pour les élections des représentants des étudiants et des bénéficiaires de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux de ces secteurs de formation.

Mais, au-delà de ces modifications, il faut souligner que la commission mixte paritaire n'a pas remis en cause deux dispositions fondamentales adoptées par l'Assemblée, l'une permettant à une liste de professeurs et à une liste de maîtres de conférences de s'associer, et l'autre attribuant, dans chacun des collèges — professeurs et personnels assimilés d'un côté, maîtres de conférences et personnels assimilés de l'autre −, une prime majoritaire à la liste qui obtient le plus de voix.

Quatrièmement, la commission mixte paritaire a adopté un amendement du rapporteur du Sénat à l'article 30 relatif aux dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration et aux présidents. La disposition retenue prévoit que, lorsqu'un président en exercice reste en fonction, son maintien fait l'objet d'une délibération par le nouveau conseil d'administration.

Au-delà de ces éléments de contexte sur les travaux de la commission mixte paritaire, permettez-moi de revenir sur deux points importants.

Je tiens d'abord à rappeler que ce texte est la première étape — ou, comme on l'a souvent dit, la « première brique » — de la réforme de l'enseignement supérieur. Je sais que, du côté gauche de l'hémicycle, nos collègues vont justifier leur vote contre ce texte en prétextant qu'il n'aborde pas l'ensemble des problématiques de l'enseignement supérieur. Je voudrais leur répéter que le Grand Soir de l'université est un leurre, pour ne pas dire un prétexte à ne rien faire. Chacun sait qu'une réforme globale ne peut que cristalliser les oppositions.

J'aimerais également leur dire que les moyens seront au rendez-vous de la réforme : Mme la ministre nous en parlera sans doute dans quelques instants. Le séminaire gouvernemental d'hier a confirmé ce que nous avions annoncé en première lecture : il y aura des moyens nouveaux. C'est bien le signe qu'il est inutile d'attendre pour renforcer l'autonomie des universités : non seulement nous leur donnons les moyens juridiques d'être plus libres et plus réactives, mais nous augmentons aussi leurs moyens budgétaires.

C'est une preuve éclatante du fait que la reconstruction de l'université française est au coeur du contrat de législature conclu entre le Président de la République et le peuple français.

Je veux, pour terminer, remercier le Gouvernement pour son ouverture et sa capacité d'écoute. Nous avons, dans notre hémicycle, mais également au Sénat, pu déposer et surtout faire adopter, avec l'accord du Gouvernement, de nombreux amendements soutenus sur les différents bancs de l'Assemblée nationale. Je tiens également à remercier Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la Haute assemblée, avec qui nous avons pu travailler dans un esprit constructif et en très bonne intelligence. Enfin, je souhaite remercier les membres de la commission des affaires sociales, ainsi que l'ensemble des parlementaires qui ont participé à nos travaux et nous ont permis d'améliorer ce texte, tout en en préservant les grands équilibres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)