Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale :, rapporteur. Il s'agit justement par cet amendement de rendre le texte plus précis en indiquant que les autorités organisatrices prévues à l'article 4 sont des autorités organisatrices « de transport ».
