Amendement N° 115 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article
Exposé Sommaire :
Contrairement à son objectif, le Sénat n'a pas réussi à définir clairement et précisément la notion de perturbation prévisible. En effet, diverses questions se posent : cette liste est-elle indicative ou au contraire exhaustive ? La grève, lorsqu'elle est d'envergure nationale, n'est pas forcément toujours prévisible.
Cet amendement vise à supprimer ces alinéas qui créent encore davantage de confusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.