Amendement N° 29 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans les alinéas 6, 10, 12 et 15 de cet article, après le mot :
« organisatrice »,
insérer les mots :
« de transport ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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