Intervention de Michel Destot

Monsieur le ministre, la question n'est pas de savoir qui est le plus social ou le plus ouvert au dialogue. Nous sommes évidemment ouverts au dialogue non seulement avec les organisations syndicales et patronales, mais également avec les usagers, qui sont les grands oubliés depuis des décennies.

Il s'agit pour nous, au travers de cet amendement, de réaffirmer de façon très claire la compétence de l'autorité organisatrice : le texte est confus sur ce point et permet des interprétations divergentes.

Il laisse en effet subsister des doutes sur la force contraignante qui pèsera sur l'exploitant. Il semble donc important de préciser que les priorités de desserte, une fois qu'elles auront été définies dans le cadre d'une concertation que nous appelons tous de nos voeux, devront s'imposer à l'entreprise au titre des obligations de service public qui lui sont confiées par la collectivité. Ce faisant, elles seront obligatoirement intégrées dans le champ de la convention d'exploitation des services, leur conférant ainsi une valeur juridique identique au périmètre normal des services conventionnés.

Cette précision est très importante en amont comme en aval. On s'en apercevra notamment lors du contrôle de légalité effectué a priori ou a posteriori par le préfet : un risque de confusion existerait si la valeur impérative et prioritaire donnée à la compétence de l'autorité organisatrice n'était pas précisée.

Il faut plaider pour la clarté : or elle passe par l'adoption de l'amendement n° 114 .