Intervention de Jean Launay

Nous en terminons donc avec l'examen d'un paquet fiscal suspect, car probablement explosif. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le détonateur évoqué par M. le rapporteur général ne sera pas le point de croissance supplémentaire, car la croissance ne se décrète pas.

En revanche, et compte tenu de la situation déjà difficile de nos comptes publics, nous craignons que l'effet de souffle créé par ce projet TEPA ne soit dévastateur sur le déficit et sur la dette.

Sans doute est-ce l'une des raisons pour lesquelles le Président de la République vous a accompagnée, madame la ministre, à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne : il fallait expliquer pourquoi nos engagements pour l'équilibre des finances publiques seraient repoussés à 2012.

Ce paquet fiscal laisse décidément beaucoup de questions en suspens, ce qui est difficilement acceptable à l'issue d'un débat parlementaire. Combien de contribuables seront concernés par l'intégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence et combien perdront le bénéfice des exonérations et du plafonnement de la taxe d'habitation ? Quel est le nombre exact de contribuables nouveaux qui bénéficieront d'une exonération des droits de succession résultant des dispositions de ce texte, par rapport à ceux qui en bénéficiaient déjà ? L'ISF non payé par un contribuable qui bénéficie d'une réduction de 75 % de sa cotisation s'il investit dans une PME sera-t-il réellement décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ? Nous espérons que tel ne sera pas le cas et nous solliciterons l'avis du Conseil constitutionnel sur cette disposition.

Pierre-Alain Muet a déjà largement développé nos arguments. Je voudrais pour conclure tracer à l'intention de la commission des finances quelques perspectives de travail ouvertes par nos débats.

Le vote de l'article 5 bis C, qui prévoit un rapport d'information au 30 septembre 2008 concernant les retours d'exilés fiscaux sur le territoire national, aurait eu un mérite : celui de souligner l'aspect non scientifique des chiffres régulièrement avancés ici et au Sénat sur le nombre des exilés fiscaux, et complaisamment repris dans nos débats. Comme l'a souligné Mme la ministre, qui a émis un avis défavorable, son gouvernement ne « sait pas évaluer le nombre de redevables qui ont quitté le territoire et qui étaient soumis à l'ISF ». Le travail doit être mené sérieusement. La commission des finances de l'Assemblée doit y participer.

Si nous nous réjouissons de l'adoption, à l'initiative de Didier Migaud, de l'article 5 ter prévoyant un rapport sur la mise en place d'une imposition minimale, je dois souligner que nous ne nous satisferons pas d'une énième commission et que l'heure est venue de déboucher sur des dispositions pratiques et concrètes. J'ai toute confiance dans notre président de la commission des finances ; il porte ce débat depuis plusieurs années, et il faut rendre à César ce qui lui appartient. Mais j'ai aussi observé le peu d'empressement du Gouvernement comme de la majorité à aboutir à un dispositif efficace,

Madame la ministre, décidément, la balance de la justice fiscale mérite d'être passée aux mines. Car nous restons déçus par le dispositif RSA, monsieur le haut-commissaire, déçus pour vous et pour ceux que nous aurions voulu, avec vous, mieux accompagner.