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Amendement N° 4 (Adopté)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 1er août 2007 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 109

Article 4 bis A

Supprimer l'alinéa 5 de cet article.

Exposé Sommaire :

Suppression du gage.

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