Amendement N° 4 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 1er août 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 109
Article 4 bis A
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression du gage.
Déposé le 1er août 2007 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Suppression du gage.
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