Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Reprise de la discussion
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement n° 31 vise à insérer, dans l'alinéa 10 de l'article 4, après les mots « chaque niveau de service », les mots « dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transports ».
