Amendement N° 1 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 1er août 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 109
Article 4 bis A
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« actualisé »,
insérer les mots :
« au 1er janvier de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la date à laquelle s'effectue l'actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (article 779 du code général des impôts).
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