Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale :La commission spéciale a repoussé l'amendement n° 114 .
En effet, tout en prenant acte du rappel selon lequel l'entreprise de transports agit effectivement « dans le cadre des obligations de service public » qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice de transport, la commission a manifesté son désaccord avec deux points contenus dans l'amendement. Premier point, l'absence de structure représentative interdirait toute consultation des usagers ; second point : la consultation est étendue au personnel, ce qui, à mon sens, créerait une procédure plus lourde.
La rédaction actuelle de l'alinéa 1 de l'article 4 nous a paru préférable en ce qu'elle établit clairement la procédure de définition des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, cette procédure exigeant, selon nous, une consultation des usagers.
