Amendement N° 3 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 1er août 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 109
Article 6
Dans l'alinéa 66 de cet article, substituer aux mots :
« dons consentis aux organismes mentionnés »,
les mots :
« dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le texte proposé pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 6 du présent de loi avec l'intitulé de la mesure.
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