Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Madame le ministre, c'est en effet la loi qui crée ce fait générateur et qui, donc, permet d'intervenir.
