Intervention de Charles de Courson

Ensuite, nous ne sommes pas parvenus à faire voter par l'Assemblée notre amendement – adopté par la commission des finances – visant à exclure la CSG et la CRDS du plafonnement. J'attire donc à nouveau votre attention sur le risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur le dispositif proposé par le Gouvernement.

Quant à la mise en oeuvre effective du bouclier fiscal, c'est un sujet qui a beaucoup animé les débats au sein de la commission mixte paritaire. Tel qu'il a été conçu, le bouclier fiscal n'aura pas davantage d'effet en 2008 qu'il n'en a eu en 2007. À 60 %, il devait bénéficier à 90 000 personnes, dont 12 000 assujetties à l'ISF et 78 000 qui ne l'étaient pas. Or, aujourd'hui, seuls 2 800 contribuables ont demandé à en bénéficier, tous assujettis à l'ISF.