Amendement N° 99 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : MM. Paternotte, Calméjane, Verchère, Bodin, Malherbe, Havard, Bouchet.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« En zone urbaine dense, la continuité du service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires en partie durant les périodes de pointe du matin, soit entre six heures et neuf heures et les périodes de pointe du soir soit entre dix-sept heures et vingt heures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel vise à mettre en lumière les difficultés quotidiennes de nos compatriotes. En effet, parallèlement au service minimum devant être assuré durant les heures creuses, il apparait indispensable qu'en zone urbaine dense et, en particulier dans les trois villes dépendant de la loi PLM, durant les heures de pointe du matin et du soir, soit instauré un service minimum égal ou supérieur à 50 % de l'offre normale et ce afin d'assurer le bon fonctionnement économique et social du pays. Le Conseil constitutionnel ayant par ailleurs considéré que les limitations du droit de grève des services publics «peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays. » Ces limitations correspondent à la réglementation législative ou conventionnelle en vigueur dans les pays voisins.
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