Intervention de François Brottes

L'amendement n° 114 vise à préciser la valeur juridique des priorités de desserte définies par l'autorité organisatrice. Hier soir, dans nos interventions sur l'article 4, nous avons déjà dit que celui-ci vise à refiler la patate chaude aux autorités organisatrices de transport urbain, puisqu'elles se retrouvent dans la situation de devoir résoudre un problème qu'elles n'ont pas souhaité prendre en charge.

L'amendement tend donc à prévoir que les discussions relatives aux priorités de desserte seront intégrées dans le champ de la convention d'exploitation des services, ce qui leur conférera une valeur juridique identique au périmètre normal des services conventionnés. Il s'agit donc d'une précision très importante.