Intervention de Charles de Courson

J'en viens maintenant au contenu du texte. Premier constat, le Nouveau Centre a contribué à l'améliorer : huit amendements de notre groupe ont été adoptés ; nous avons été entendus notamment pour l'élargissement du périmètre de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons ainsi soulevé le problème très délicat des parasubordonnés ; considérés comme des indépendants au sens du droit du travail, ils bénéficient du système de protection sociale des salariés. Plusieurs collègues ont abordé cette question ainsi que celle des salariés payés à la tâche. Mme la ministre nous a confirmé qu'il appartiendra aux groupements d'employeurs et aux organisations représentatives de salariés de parvenir à un accord sur les modes de conversion. À défaut d'accord collectif, vous vous êtes engagée, madame la ministre, a fixer par décret des équivalents horaires.

Nous avons également contribué à faciliter les possibilités d'investir dans les PME en autorisant l'intermédiation. Je sais que, dans un premier temps, vous y étiez hostile, puisque vous étiez favorable à la seule love money alors que nous étions très majoritairement favorables à des mécanismes d'intermédiation venant en complément. Le dispositif retenu en commission mixte paritaire est un progrès qui va dans le sens que nous avions souhaité même s'il souffre d'une certaine complexité et soulève quelques interrogations en termes d'équité fiscale. Ainsi, le regroupement dans les clubs d'investisseurs est moins bien traité que d'autres modes d'intermédiation plus importants. La loi de finances permettra certainement d'améliorer le dispositif.

En matière de droits de succession, le groupe Nouveau Centre a permis une amélioration sur un point qui nous tenait particulièrement à coeurs âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité, vivant sous le même toit depuis cinq ans. Cette situation se développe dans notre pays en raison des nombreuses séparations. C'est une mesure qui va dans le sens d'une plus grande justice sociale et surtout du développement de la solidarité à l'intérieur de la famille.

Enfin, monsieur le haut-commissaire, le Nouveau Centre salue l'avancée sociale que constitue le RSA et surtout la démarche d'expérimentation via les conseils généraux à laquelle nous tenons beaucoup. L'adoption de nos amendements a permis d'enrichir le champ de l'expérimentation, notamment pour les critères de sélection des départements.

Nous avons également demandé au Gouvernement de faire le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et d'engager une réflexion sur les modalités de l'inscription du montant de la prime pour l'emploi directement sur la feuille de paie. Cette dernière disposition fait l'unanimité toute tendances politiques confondues, mais nous n'avons jamais réussi à la mettre en oeuvre.

Madame la ministre, malgré ces avancées, le Nouveau Centre, aurait pu être encore mieux entendu. Ainsi, vous n'avez pas voulu retenir nos amendements de simplification de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. C'est regrettable ; retenir le taux effectif de majoration des heures supplémentaires aurait facilité la mise en oeuvre du dispositif. J'attire en effet l'attention de nos collègues sur le fait que lorsque, dans une entreprise, le taux horaire de l'heure supplémentaire sera supérieur au taux de la branche, le différentiel ne sera pas défiscalisé.