Rapport N° 109
sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 27 juillet 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Dominique Tian, Jean-Charles Taugourdeau, Louis Giscard d'Estaing, Jean-Louis Idiart, Jérôme Cahuzac.
Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Paul Girod, Michel Charasse, Thierry Foucaud.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Michel Bouvard, Jérôme Chartier, Jean-Michel Fourgous, Charles de Courson,...
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