Intervention de Marylise Lebranchu

Ma question s'adresse à M. le ministre. Quand on lit la partie du texte relative à la responsabilité de l'organisation des transports confiée à une autorité – qu'il s'agisse de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou autre –, on peut se demander ce que deviennent les relations contractuelles établies entre l'entreprise détentrice du marché et ladite autorité. En admettant qu'un contrat vienne d'être signé, qu'en adviendra-t-il une fois cette disposition en vigueur, si des clauses de revoyure ne sont pas prévues ?

Je suis donc très inquiète de savoir quelle sera la position de l'autorité organisatrice quand le texte sera applicable, dans le cas où elle vient de signer un marché, une convention, et qu'il n'a pas été prévu de clause de revoyure.