Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale :Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article, de supprimer les mots : « et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ».
