Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le législateur ne peut pas se contenter d'avoir pour seul objectif d'assurer la continuité du service public. Il doit aussi avoir le souci d'éviter tout conflit dans l'application de la loi. Tel est l'objet de nos questions : elles tendent à ce que le dispositif législatif que nous construisons réduise au maximum les possibilités de conflits. Sinon, mes chers collègues, ce sera à la jurisprudence de préciser quelles étaient nos intentions. Nous avons donc plutôt intérêt, monsieur le ministre, à ce que, par un travail commun, le législateur et le Gouvernement affinent le plus possible la rédaction de la loi de manière à réduire au maximum le champ de la saisine du juge en éliminant tout problème d'interprétation pour les AOT, les entreprises ou les syndicats.

C'est pour cette raison que nous essayons d'utiliser les deux techniques : celle de l'amendement et celle du questionnement. Vos réponses pourront en effet servir, ensuite, à d'éventuels jugements, mais aussi éviter que telle ou telle partie, dans cet espace d'intérêts contradictoires que nous essayons de circonscrire, puisse se saisir d'une quelconque imprécision pour battre en brèche la stratégie du service minimum. Pour être nombreux à travailler avec des collectivités locales, nous savons que plus on éliminera les sources de contestation, plus on facilitera l'application de la loi.

Il est donc de l'intérêt bien compris de votre texte, si nous n'arrivons pas à le corriger par nos amendements, que vous répondiez le plus possible à nos questions, afin de permettre une application efficace de la loi. C'est à mon avis un grand service que nous rendons à ceux qui auront, demain, à appliquer la loi.