Amendement N° 5 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 1er août 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 109
Article 6
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 de cet article :
« ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du 1° du I de l'article 885-0 Vbis A du code général des impôts créé par le III de l'article 6 (définissant les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ou artistique auxquels les dons sont éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune) avec celle adoptée par la commission mixte paritaire (CMP) pour l'article 28 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, réformant le régime fiscal du mécénat.
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