Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur Destot, je suis intervenu à différentes reprises hier soir pour tenter d'apporter de la clarté.

Sur le cas présent, je me contenterai de rappeler qu'à partir du moment où la précision est donnée dans le texte, il s'agit évidemment d'une obligation de service public. La première partie de votre amendement est donc satisfaite. Du reste, ce n'est pas tant cette première partie de votre amendement qui me gêne le plus que la seconde, relative à la consultation des représentants des usagers et du personnel.

Certes l'échange que nous venons d'avoir n'est pas inutile, puisque les débats parlementaires ont eux aussi une valeur juridique mais, je le répète, à partir du moment où la précision est donnée dans le texte, il s'agit évidemment d'une obligation de service public.