Amendement N° 81 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Remiller.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article :
« Il doit garantir l'accès au service public de l'enseignement tous les jours hors vacances scolaires, y compris les jours d'examens nationaux. »
Exposé Sommaire :
La mission des services publics est d'assurer, ainsi que cela est inscrit dans la Constitution, la liberté de chacun de circuler.
Il faut veiller à ce que le droit de grève n'empêche pas les écoliers, collégiens, lycéens et étudiants de se rendre dans leur établissement quand des cours ou des examens sont prévus.
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