Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mes chers collègues, la commission mixte paritaire propose d'adopter le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dans le texte qu'elle a élaboré hier.

Comme vous l'indiquez, madame la ministre, dans une interview publiée dans la presse de ce matin, en encourageant le travail par le biais de l'exonération des heures supplémentaires, de la défiscalisation du travail étudiant, de la transmission sans impôt des fruits d'une vie de labeur, les mesures de ce texte vont assurément provoquer un choc de confiance et donc un choc de croissance, et je n'oublie pas, monsieur le haut-commissaire, le volet instituant le revenu de solidarité active dont l'objet est de favoriser l'insertion professionnelle de nos compatriotes qui, aujourd'hui, sont malheureusement éloignés de l'emploi.

Les deux assemblées se sont mises d'accord sur l'essentiel et le travail, aussi bien ici même qu'au Sénat, s'est déroulé par étapes de façon constructive.

Il restait hier vingt-deux articles en discussion. Sans être exhaustif, j'évoquerai les points sur lesquels nous avons eu des discussions et les dispositions sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord.

À l'article 1er, concernant l'exonération des heures supplémentaires, nos collègues sénateurs ont poursuivi dans la voie que nous avions tracée ici, en acceptant que ne puissent être considérées comme heures supplémentaires, y compris dans le cadre d'accords de modulation, que celles effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles correspondant à l'annualisation des 35 heures. Ce principe est maintenant inscrit dans le texte et je pense, madame la ministre, que c'est une très bonne chose.

Sur la base, cette fois, d'un amendement du Gouvernement introduit au Sénat, nous avons effectué une révision légère, mais importante sur le fond, du dispositif dit Fillon en matière d'exonérations de charges sociales. La mesure proposée par le Gouvernement consiste à ne plus prendre en compte les heures rémunérées qui ne concernent pas un travail effectif. En effet, nous nous étions aperçus que certaines entreprises, en majorant de façon un peu artificielle le nombre d'heures rémunérées, diminuaient le coût moyen horaire en faisant jouer le dispositif de façon plus importante. Cette mesure devrait permettre une économie de l'ordre de 500 millions d'euros.

S'agissant des droits de mutation, vous vous souvenez, chers collègues, que nous avions étendu l'exonération, notamment aux fratries vivant sous le même toit, à l'image du dispositif adopté pour le conjoint survivant. Pour leur part, nos collègues sénateurs ont souhaité, avec raison, relever de 5 000 à 7 500 euros l'abattement concernant les neveux et nièces.

Un dispositif également très légitime a été introduit par la Haute assemblée, qui consiste à procéder chaque année à une actualisation automatique du barème des droits de succession. Il n'avait pas été actualisé depuis des décennies et un barème qui ne l'est pas régulièrement conduit en fait à franchir d'un seul coup plusieurs marches d'escalier, ce qui est de mauvaise méthode. Je crois que tout impôt doit bénéficier d'une actualisation automatique de son barème.

En ce qui concerne le revenu de solidarité active, le Sénat a poursuivi le travail que nous avions engagé pour essayer d'assouplir et de rendre encore plus efficace le dispositif d'expérimentation.

Ils ont pris également une mesure qui consiste à maintenir le bénéfice du revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui seraient conduits à quitter la zone géographique de l'expérimentation, sans pour autant quitter le département.

J'en viens rapidement, madame la ministre, aux deux débats essentiels que nous avons eus hier avec nos collègues sénateurs.

Le premier concerne le bouclier fiscal.