Amendement N° 117 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer à l'année :
« 2008 »,
l'année :
« 2009 ».
Exposé Sommaire :
La date du 1er janvier 2008 est irréaliste puisqu'elle ne laisse que trois mois aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises pour élaborer et adopter par les deux parties les plans de transport adapté et d'information des usagers -plans qui devront de plus être précédés de la définition des dessertes prioritaires. Cet amendement laisse aux parties une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi. Cette année supplémentaire a en outre le mérite d'intégrer un plus grand nombre de conventions nouvelles : on dénombre plus d'une trentaine de réseaux urbains dont le contrat arrive à échéance en 2008 ; ces réseaux pourraient donc intégrer les obligations de la loi dans leur nouvelle convention plutôt que d'avoir à négocier un avenant plus coûteux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.