Séance en hémicycle du 28 février 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Ce qui se passe en Syrie est odieux et insupportable pour tous les démocrates, pour tous les amis de la Syrie, ainsi que pour la France qui a une longue histoire partagée avec ce pays depuis le mandat de 1920.
Odieux et insupportables, les massacres quotidiens de civils, notamment d'enfants dans les villes martyrisées d'Hama et d'Homs.
Odieux et insupportable, le cynisme absolu de Bachar el-Assad qui organise en même temps que ses bombardements assassins un référendum bidon sur la constitution.
Odieux et insupportable, l'assassinat de nos compatriotes, les journalistes Gilles Jacquier et Rémi Ochlik et leur consoeur Marie Colvin.
Face à cette situation terrible, la France a eu le courage, depuis le début du drame syrien, de condamner fortement ce régime inhumain. Votre action, monsieur le ministre, fait honneur à notre nation.
Mais la France n'est pas seule et certains pays, la Chine et la Russie, alliés traditionnels de la Syrie, continuent de bloquer toute action forte. Aujourd'hui, face à ce blocage, une résolution de l'assemblée générale des Nations unies condamnant la répression en Syrie a pu être adoptée. L'Union européenne a adopté des sanctions de plus en plus vigoureuses. Que pouvons-nous faire de plus ? Telle est la question qui obsède tous ceux qui refusent l'horreur, alors que nous savons l'intervention armée hors de portée.
Vous avez vous-même évoqué dans les médias la possibilité que les dirigeants syriens soient traduits devant la justice pénale internationale. Nous avons constaté l'efficacité de ces procédures lors d'autres conflits terribles, dans les Balkans et en Afrique occidentale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si la France entend prendre l'initiative d'une saisine de la Cour pénale internationale et, si oui, selon quelles modalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC, sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, je partage votre immense frustration devant l'incapacité de la communauté internationale à faire cesser le massacre. Nous avons déployé des efforts constants au Conseil de sécurité où notre résolution a réuni treize voix sur quinze ; à l'assemblée générale des Nations unies où elle a recueilli cent trente-sept votes positifs ; à Tunis vendredi dernier, où quatre-vingts délégations ont endossé le plan de la Ligue arabe ; à Bruxelles, lundi matin, où nous avons voté une nouvelle série de sanctions dures visant les autorités syriennes ; à Genève, hier après-midi, où devant le Conseil des droits de l'homme, j'ai demandé à la communauté internationale de travailler à réunir les conditions qui permettront de traduire les auteurs de ces crimes contre l'humanité devant la Cour pénale internationale. Aujourd'hui même, le Conseil des droits de l'homme devrait adopter une résolution en ce sens. Enfin, j'ai rencontré Kofi Annan qui vient d'être désigné par le secrétaire général des Nations unies et par la Ligue arabe comme médiateur vis-à-vis des autorités syriennes.
Nous poursuivons sans relâche nos efforts. Après Tunis, il y aura Istanbul et Paris. Nous travaillons également à une résolution au Conseil de sécurité, qui pourrait prescrire une cessation immédiate des hostilités et un accès de l'aide humanitaire tout en renouvelant le soutien au plan de la Ligue arabe.
J'en appelle solennellement à la Russie et à la Chine pour qu'elles ne bloquent pas cette nouvelle résolution du Conseil de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC) car, au moment même où je vous parle, les bombardements ont repris sur Homs dans des proportions insupportables et criminelles tandis que le président Bachar el-Assad plastronne dans les bureaux de vote de Damas à l'occasion d'une mascarade de référendum.
Je suis sûr que l'Assemblée nationale aura à coeur, solennellement et unanimement, de soutenir les efforts du Gouvernement pour que cesse ce massacre odieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Une fois de plus, La Réunion s'embrase : hausse du prix des carburants, manifestations contre la vie chère, violences, désolation. Ce scénario aurait pu être évité. Semaine après semaine, nous avons alerté le Gouvernement sur l'abîme de difficultés où s'enfonce La Réunion.
À nos interpellations sur la vie chère, la ministre de l'outre-mer répond que « la peur du gendarme a été suffisante pour faire baisser les prix ». Déjà très élevés, les prix dans l'alimentation ont augmenté cette année de 4,4 %. Contre les monopoles, pourtant au coeur du problème, rien n'a été entrepris. Plus grave : la réglementation a été modifiée et la concentration a été rendue plus facile dans la grande distribution.
Aux angoisses des Réunionnais face au chômage, le Gouvernement n'a répondu que par l'invocation ambiguë du « développement endogène ». En outre, il a démantelé l'économie solidaire. En cinq ans, l'outre-mer a perdu plus de 100 millions d'euros de crédits pour les contrats aidés et l'insertion. Résultat : 60 % des jeunes Réunionnais sont au chômage. Ce record, aucune autre région européenne ne le partage avec nous, pas même la Grèce.
La crise actuelle n'a rien changé à cette politique. Toutes les solutions avancées ces jours-ci sont en effet financées par les collectivités locales, c'est-à-dire par les Réunionnais eux-mêmes. Quand il s'agit de l'outre-mer, la sortie de crise elle-même doit être « endogène »...
Au lieu de répéter, au risque de l'indécence, que « jamais aucun gouvernement n'avait tant fait pour l'outre-mer », il est urgent d'entreprendre trois actions : rétablir les contrats aidés car ce que les jeunes veulent avant tout, c'est travailler ; appliquer la procédure qui permet de réglementer vraiment les prix des produits de première nécessité ; enclencher un processus qui remette enfin en cause les situations de monopole et d'oligopole. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, sachez que, comme vous, j'ai été particulièrement vigilante face aux événements de ces jours derniers à La Réunion, qui se sont traduits par des violences inacceptables, pénalisantes pour les Réunionnaises et les Réunionnais. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous invoquez la vie chère et le pouvoir d'achat pour expliquer ces événements.
En 2009, nous avions obtenu un accord pour obtenir une baisse des prix de deux cent cinquante produits. Mais nous n'en sommes pas restés là.
Nous pensons en effet que le modèle économique de l'outre-mer doit être modifié. Depuis des années, nous soutenons le modèle du développement endogène, qui consiste à soutenir la production locale. Et vous êtes bien placée pour constater que l'expérimentation que nous avons menée à La Réunion a permis d'obtenir dans la filière de la viande une baisse des prix de 5 à 20 %, grâce aux crédits européens et à ceux du Comité interministériel de l'outre-mer, à hauteur de 6 millions d'euros.
Rappelons que ce secteur recèle un potentiel de 1 600 emplois pour les années à venir.
Il faut agir sur la production. Il faut agir sur l'emploi.
Certes, il faut faire en sorte que l'État joue son rôle, mais votre proposition d'administrer les prix n'est pas une solution. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.) Je vous renvoie à l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui indique qu'une telle réglementation ne permet pas de lutter contre les monopoles.
Ce que nous voulons, c'est développer l'activité économique.
Nous ne choisissons pas la solution de la facilité avec les contrats aidés. C'est la différence entre vous et nous : nous croyons au potentiel de La Réunion ; nous ne nous contentons pas d'offrir aux jeunes des contrats aidés, sans perspective d'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous venez de souligner l'action de la diplomatie française face à la situation absolument incroyable de la Syrie. Nous assistons à des massacres particulièrement odieux et nous ne nous pouvons que vous féliciter, ainsi que le Président de la République, pour l'action que vous menez. Mais il faut bien voir que la position de la France est fondamentalement différente de celle qu'elle a pu adopter en Libye.
Pour ce qui est des mécanismes internationaux, il est clair qu'il y a un blocage aux Nations unies. Même si on observe une évolution considérable, le veto permanent des Russes et des Chinois complique la situation et empêche toute intervention, à la différence de la Libye où il avait été décidé d'une action commune pour mettre fin aux massacres.
Au niveau européen, tout a été fait et, je crois, bien fait.
Vous avez évoqué la conférence des amis de la Syrie, qui a réuni une soixantaine de pays à Tunis. Une deuxième réunion est prévue dans trois semaines à Istanbul.
D'ici à cette date, se posent deux problèmes majeurs.
À très court terme, nous sommes confrontés à une crise humanitaire. Une de nos compatriotes, journaliste, est blessée et ne peut être évacuée. Que faire ? Je sais que les discussions engagées sont bloquées. Avez-vous des informations nouvelles à nous communiquer, monsieur le ministre ?
Dans le même temps, le Qatar et l'Arabie saoudite seraient susceptibles d'armer les combattants pour la liberté et les Syriens qui se battent pour vivre libres. Que pensez-vous de l'action de ces pays dans cette zone ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur les éléments de réponse que je viens de donner à M. Dionis du Séjour. Je voudrais, en revanche, faire le point sur la situation des quatre journalistes qui ont été pris au piège dans le quartier de Baba Amr à Homs.
Le journaliste britannique Paul Conroy se trouverait en ce moment à Beyrouth, information non confirmée par les autorités britanniques.
Nous ne savons pas où est le journaliste espagnol Javier Espinosa.
Quant à nos deux compatriotes, Edith Bouvier, gravement blessée, et William Daniels, nous suivons leur situation heure par heure. Vous comprendrez que je ne vous en dise pas davantage afin d'éviter de les mettre plus en danger qu'ils ne le sont déjà.
Je voudrais simplement rendre un hommage appuyé à notre ambassadeur, M. Chevallier, et à son équipe, qui sur le terrain négocient sans relâche avec les autorités syriennes et avec le Comité international de la Croix-Rouge. Ils font preuve d'un courage et d'un dévouement qui méritent d'être salués. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Enfin, sachez que nous excluons toute intervention militaire en l'absence de feu vert du Conseil de sécurité des Nations unies.
Je me suis entretenu ce matin assez longuement avec Jonathan Littell, l'auteur des Bienveillantes, qui vient de passer quinze jours à Homs. Il en a rapporté des articles passionnants et m'a fait partager sa conviction : ce régime est fini, il a dépassé le point de non-retour de la criminalité contre l'humanité.
Nous allons continuer à nous battre pour que le martyre du peuple syrien dure le moins longtemps possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je voudrais d'abord dire que le groupe socialiste s'associe à l'hommage que vient de rendre M. le ministre des affaires étrangères au personnel diplomatique de notre ambassade à Damas. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, le PDG de Total vient de déclarer : « Le problème n'est pas de savoir si le litre de super sera à deux euros, le problème est de savoir quand il sera à deux euros. » Le prix des carburants ne cesse, en effet, de battre des records. Dans le même temps, le pouvoir d'achat des Français ne cesse de diminuer, notamment pour ceux qui ont des revenus fixes – salariés, retraités – ainsi que pour ceux auxquels l'activité routière est indispensable. Ils supportent en effet le poids des vingt-quatre taxes que vous avez créées ; et le pouvoir d'achat va s'effondrer plus encore avec l'envolée des coûts de transport !
François Hollande a déposé une proposition de blocage temporaire des prix… (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
…qui permettrait la mise en place d'un mécanisme compensateur pour éviter que la hausse des prix du carburant ne constitue un effet d'aubaine pour l'État, sur le dos des automobilistes. Puisque vous ne voulez pas d'un blocage temporaire du prix de l'essence, vous vous êtes seulement avancé jusqu'à promettre un rapport !
Au nom du groupe socialiste, je vais vous faire une proposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous venez d'instaurer la TVA sociale, qui va contribuer à faire monter plus encore le prix du carburant. Or, pour le tabac, vous avez compensé la hausse de prix qu'entraînera la hausse de la TVA : le tabac sera ainsi le seul produit dont le prix n'augmentera pas.
Ma question est simple : allez-vous décider la même compensation pour le carburant, afin d'éviter que la hausse du prix de l'essence ne soit aggravée par la TVA sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Nous avons un problème mondial ; vous voulez absolument en faire un problème français. Voyez plutôt ce titre des Échos : L'implacable retour du pétrole cher. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je n'utiliserai pas le document, monsieur le président.
On y lisait simplement que la planète entière s'inquiète du prix du pétrole. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)
C'est un problème mondial : la demande mondiale est très forte, à cause des pays émergents, et il y a les tensions géopolitiques que vous connaissez ; il existe de plus un problème lié au prix de l'euro. C'est un problème que rencontrent toutes les économies du monde.
Ce que vous avez fait pour le tabac, vous pouvez le faire pour l'essence !
Vous dites que la solution serait française. D'abord, vous savez pertinemment ce qu'il en est du blocage : il n'est pas vrai que notre droit permette le blocage des prix. Il permet le blocage des marges ; or nous avons un problème de prix des matières premières, et pas un problème de marges. Ce mécanisme a été utilisé par Pierre Bérégovoy, en 1990, au moment de la guerre du Golfe, pendant quelques mois : cela a coûté très cher et Pierre Bérégovoy lui-même y a renoncé.
Vous proposez aujourd'hui de rétablir une forme de TIPP flottante. Vous savez très bien ce qu'il en est : pour baisser de dix centimes le prix de l'essence à la pompe, cela coûterait 4 ou 5 milliards d'euros au budget de l'État, et donc au contribuable. François Baroin le disait à juste titre ce matin : vous voulez transférer cette dépense de l'utilisateur au contribuable ; ce qu'on ne paierait pas à la pompe, on le paierait par l'impôt. C'est un non-sens ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les réponses, c'est de discuter avec les producteurs et d'avoir un vrai dialogue avec eux ; c'est d'assurer la transparence des prix et de faire jouer la concurrence, car il y a des écarts. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, il faut défendre notre politique nucléaire pour ne pas dépendre des hydrocarbures. Voilà, monsieur Bapt, les vraies réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, à Gandrange, le Président de la République a fait une promesse qu'il n'a pas tenue. Calcul politique à court terme ou méconnaissance du dossier ? On ne le saura sans doute jamais. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Après Gandrange, comme la loi de modernisation sociale du Gouvernement Jospin l'impose, le groupe ArcelorMittal a dû contribuer à la création d'emplois en contrepartie de ceux perdus.
On aurait pu en rester là. Mais le Président de la République, fort de son échec, a cru bon de rajouter une convention d'ancrage territorial qui stipule le maintien, à quelques kilomètres seulement de Gandrange, de l'usine de Florange et en particulier de ses deux hauts fourneaux.
Ce nouvel engagement en passe de n'être pas tenu non plus. On n'a pas le droit de jouer ainsi avec le sort de milliers de salariés !
C'est pourquoi je vous demande de me dire si Lakshmi Mittal, que le Président de la République dit avoir eu au téléphone, a effectivement pris l'engagement de maintenir les hauts fourneaux de Florange, et si le Président de la République – qui n'a toujours pas évoqué l'avenir des hauts fourneaux avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso – compte le faire enfin, pour que l'Europe cesse de reporter sa décision de soutenir le projet ULCOS.
Le marché actuel de l'acier justifie le redémarrage des hauts fourneaux. Ce site est rentable ! Or, soit vous obtenez son redémarrage immédiat soit, comme à Liège, comme à Madrid, malheureusement il fermera.
C'est pourquoi nous proposons que soit adopté dès ce soir, ici même, à l'Assemblée nationale, un amendement permettant la reprise du site en cas de carence de l'actuel propriétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne pouvons imaginer une France sans usines. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut agir dès maintenant et par la loi. Accorder des crédits publics pour le chômage partiel est nécessaire, mais cela coûte cher à l'État ; créer un outil législatif pour faire redémarrer une usine rentable est plus pertinent. Nous verrons ce soir qui votera pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Lorsque je suis allé à Gandrange pour montrer que tous les engagements pris par le Président de la République avaient été respectés, vous n'avez pas pris la peine de venir. (Huées sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai rencontré les syndicats, j'ai rencontré la presse, et j'ai repris, un par un, tous les engagements pour montrer qu'ils avaient été tenus. Les élus socialistes ont préféré boycotter la rencontre plutôt que de venir débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à Florange, vous savez bien qu'il y a en Europe un problème de production d'acier : ce n'est pas nous qui déterminons le marché. Pour ce qui concerne nos relations avec ArcelorMittal, nous avons obtenu la confirmation de l'arrêt temporaire. Notre préoccupation est que les paroles soient suivies d'actes : or, la preuve, ce sont des investissements de maintenance, pour 4 millions d'euros. Nous demandons maintenant le redémarrage au troisième trimestre, et c'est cela que le Président de la République discute – négocie, si je puis dire – avec M. Mittal.
Nous nous battons pour ULCOS, projet de captage et de stockage du CO2, et c'est moi qui, le 8 novembre dernier, suis allé à la Commission européenne rencontrer, dans la même après-midi, les trois commissaires européens concernés pour plaider ce dossier.
Le Président de la République a dit que les investissements d'avenir seraient mobilisés, à hauteur de 150 millions d'euros, pour aider ce projet ULCOS.
Quant à votre proposition de loi, très sincèrement, monsieur Liebgott, en quoi pensez-vous une seule seconde qu'elle puisse être utile à Florange ? Tout le monde sait qu'il n'en est rien, tout le monde sait que c'est de la pure démagogie ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous en discuterez, puisque vous voulez le faire !
Ce que nous voulons, nous, c'est qu'ArcelorMittal investisse ; nous voulons travailler sur l'acier de l'avenir, nous nous battons sur le captage et le stockage de CO2. Vous, vous voulez obliger ArcelorMittal à vendre un site dont nous défendons au contraire la pérennité ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cette proposition n'est absolument pas crédible, elle est même totalement contre-productive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
J'associe à cette question mes collègues Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues.
Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, je souhaite revenir sur la situation et surtout évoquer l'avenir de la raffinerie de Petit-Couronne arrêtée en janvier par le groupe Petroplus avant sa mise en cessation de paiements.
Vous le savez, 550 emplois directs et bien plus d'emplois indirects sont menacés, et la logistique pétrolière de la région parisienne est fragilisée.
Surtout, quelques heures à peine avant de déposer le bilan en France, les banques de Petroplus ont vidé les comptes des sociétés françaises du groupe. En quelques instants, ce sont 172 millions d'euros qui ont disparu, laissant l'entreprise sans ressources, obérant un peu plus toute solution d'avenir.
En même temps, la maison-mère en Suisse entrepose toujours pour près de 200 millions d'euros de stocks sur le site, au nez des salariés et des pouvoirs publics français.
C'est pour mettre fin à ce type de situation absurde, qui risque malheureusement de se reproduire dans un contexte où les structures des groupes internationaux ne cessent de se complexifier,…
…que je défendrai ce soir une proposition de loi. Son objectif est d'éviter qu'une partie prenante, qu'elle soit société-mère, donneur d'ordre ou dirigeant de fait, puisse mettre la main sur les biens d'une entreprise sans que l'État et les salariés lésés aient aucun recours.
Mais il faut aussi traiter l'urgence, ce qui veut dire redémarrer la raffinerie. Car si la raffinerie ne redémarre pas très vite, les dégradations subies rendront illusoire la possibilité de trouver un repreneur.
Le Président de la République a annoncé vendredi, sur le site même de Petit-Couronne, la signature d'un contrat avec Shell qui va fournir six mois de travail à la raffinerie.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous exposiez comment le Gouvernement est parvenu à ce résultat et quelles seront les prochaines étapes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Madame la députée, vous le savez, la mobilisation du Gouvernement a été totale depuis le premier jour. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le premier jour, c'est le 22 décembre. Quand nous avons appris qu'il y avait des difficultés bancaires à Petroplus, nous nous sommes mobilisés alors même que c'était une entreprise étrangère, alors même que seules deux banques sur les treize du consortium étaient françaises. Malheureusement, cela n'a pas été suffisant mais, instantanément, nous avons prévu, d'abord, de protéger les salariés. Les salaires ont été payés fin janvier et le seront fin février, parce que le Gouvernement s'est mobilisé pour cela.
Ensuite, notre préoccupation, comme vous l'avez dit, a été d'assurer le redémarrage le plus rapide possible parce qu'une raffinerie ne peut longtemps rester à l'arrêt, faute de quoi elle se dégrade et le redémarrage est plus coûteux. Ainsi, le Président de la République a annoncé il y a quelques jours que nous avions conclu, avec l'aide financière de l'État, un accord avec Shell pour que la raffinerie, après deux mois de travaux, puisse redémarrer pendant six mois de façon que les installations ne « rouillent » pas. C'est un succès à mettre à l'actif du volontarisme du Président de la République, vous l'avez souligné à juste titre.
En même temps, nous avons veillé à ce que les stocks ne soient pas mal utilisés. C'est pour cela qu'ils ont été bloqués.
La proposition de loi que vous allez défendre ce soir avec plusieurs députés est extrêmement importante, elle est même vitale pour l'avenir de Petroplus. Et je regrette de ce point de vue qu'une proposition concrète, très technique, qui peut apporter à Petroplus, soit instrumentalisée par certains qui vont essayer de porter une proposition de loi démagogique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qui vont tirer une balle dans le pied, ce faisant, des salariés de Petroplus.
Voilà, madame la députée, ce que nous allons faire, en attendant que la recherche que nous menons d'un repreneur de qualité pour Petroplus aboutisse.
Je compte sur votre mobilisation ce soir, madame la députée. Nous en avons besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ma question, à laquelle j'associe les élus du groupe centriste, porte sur l'accueil des enfants autistes en milieu scolaire.
La France compte aujourd'hui un peu plus de 400 000 personnes autistes, et près d'un enfant sur 150 est touché par cette maladie. À l'heure actuelle, si les premiers symptômes de la maladie apparaissent chez les enfants avant l'âge de trois ans et sont décelés par les parents, les premiers diagnostics n'interviennent que bien plus tard.
Je salue la décision du Gouvernement qui a déclaré l'autisme « grande cause nationale 2012 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cette décision doit être l'occasion pour chacun de nous d'améliorer le suivi des enfants autistes. À ce titre, je veux attirer votre attention sur les problèmes de scolarisation auxquels doivent faire face les parents, notamment dans les milieux ruraux.
Deux problématiques s'imposent à nous : la première est qu'aujourd'hui 80 % des enfants autistes ne sont pas scolarisés alors même que la loi du 11 février 2005 garantit l'égal accès de tous les enfants à l'école ; la seconde est le manque de formation du personnel encadrant dans les écoles ordinaires – les professeurs et les assistants de vie scolaire ne sont pas toujours préparés pour encadrer ces enfants et leur venir en aide.
Il est indispensable de mettre en place les structures nécessaires au bon développement des enfants autistes et à leurs apprentissages. Les classes d'intégration scolaire et les unités d'intégration pédagogiques dédiées aux enfants handicapés sont un outil formidable pour leur insertion.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser la scolarisation des enfants atteints de troubles autistiques ainsi que le nombre de CLIS et d'UPI qui seront créées à la rentrée prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, votre question pose de façon plus générale celle de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, et je veux saluer l'engagement du Parlement et des enseignants depuis maintenant sept ans, qui a permis un progrès considérable. Je rappelle que nous accueillons en effet cette année 214 000 enfants en milieu ordinaire à l'école,…
…c'est-à-dire 60 % de plus que lorsque le Parlement a voté, en 2005, la loi sur le handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cela a été possible grâce à cette mobilisation sans faille, grâce aussi à des choix budgétaires, et je salue à cet égard le soutien du Premier ministre. Je rappelle que, cette année, le budget de l'accueil des enfants handicapés augmente de 30 % dans le contexte budgétaire que vous connaissez.
Ce progrès a été possible également grâce à la formation, à l'engagement de nos enseignants et de tous les personnels d'accompagnement – plus de 40 000 adultes accompagnent ces enfants handicapés – et parce que nous avons ouvert un certain nombre de classes nouvelles. Il y a aujourd'hui plus de 2 000 ULIS, unités localisées pour l'inclusion scolaire. Dans le domaine de l'autisme que vous avez évoqué, monsieur le député, les progrès que nous avons réalisés illustrent bien cette évolution : il y avait 2 000 enfants autistes accueillis à l'école il y a huit ans, en 2004, ils sont aujourd'hui 25 000, et 20 000 d'entre eux, les trois quarts, sont scolarisés en milieu ordinaire. C'est donc un effort important qui a été conduit.
Il reste la moitié des enfants autistes qui ne sont pas scolarisés aujourd'hui. Nous allons donc, grâce à la grande cause nationale voulue par le Premier ministre, nous mobiliser, avec Marie-Anne Montchamp, Roselyne Bachelot et l'ensemble du Gouvernement, pour ouvrir davantage d'unités spécialisées et pour mieux former nos enseignants à l'accueil des enfants autistes. Je crois que la représentation nationale peut être fière du travail qui a été accompli et que nous devrons continuer dans le domaine de la scolarisation des enfants handicapés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, non, nous ne sommes pas venus, Michel Liebgott et moi-même, vous écouter lorsque vous êtes venus en Moselle. D'ailleurs, vous n'êtes pas venu à Gandrange, vous êtes allé à Yutz. Sans doute aviez-vous peur d'écouter ce que les salariés d'ArcelorMittal avaient à vous dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne sommes pas venus vous écouter…
Ce sont les mêmes que ceux de M. Mittal. Enfin, nous ne sommes pas venus vous écouter parce que nous n'avons plus confiance dans la parole du Gouvernement.
Comment pourrait-il en être autrement ? Nicolas Sarkozy a commencé son mandat de Président de la République en allant à Gandrange en février 2008, en voyage de noces. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Il avait alors promis qu'avec ou sans Mittal l'État investirait pour sauver l'aciérie de Gandrange.
Quatre ans plus tard, en février 2012, le voilà non pas en Moselle – il aurait du mal, aujourd'hui, à y venir –, mais, de nouveau, avec ses promesses,…
…nous assurant que l'État investira, s'il le faut, pour sauver les hauts-fourneaux de Florange. Trop de vaines paroles, trop de vaines promesses. Les salariés d'ArcelorMittal en ont assez. Et ils savent qui est, aujourd'hui, de leur côté.
Vous évoquez le budget de maintenance alors que c'est nous, par notre mobilisation avec les salariés, qui avons obtenu qu'il soit inscrit, en octobre 2011, dans le budget d'ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous rappelez que le projet ULCOS est le seul qui ait été soumis à Bruxelles au président de la Commission européenne. Or c'est grâce à François Hollande (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP), qui l'a rencontré le 30 novembre dernier, comme il s'y était engagé dès le 8 octobre devant les salariés d'ArcelorMittal auxquels il a rendu visite à quatre reprises en un an pendant que vous restiez enfermés dans vos bureaux à Bercy. Et c'est uniquement parce que François Hollande a fait cela que vous vous êtes cru obligé, monsieur le ministre, de le suivre à Bruxelles. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En tout cas, jamais le président Sarkozy n'a fait de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Voulez-vous bien, mes chers collègues, écouter la réponse de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ?
Vous demandez, monsieur le président, qu'on écoute la réponse, mais je n'ai pas compris quelle était la question. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Je pense qu'il s'agissait d'une variation libre, d'une dissertation dans laquelle je vais donc piocher.
Il est assez plaisant, alors que Xavier Bertrand, François Baroin et moi-même maintenons un dialogue permanent avec ArcelorMittal, d'apprendre que c'est vous qui avez obtenu que la maintenance fasse l'objet d'un investissement. Honnêtement, cela nous avait échappé, mais nous reviendrons ce point. (Mêmes mouvements.)
Ensuite, madame Filippetti, je suis allé, le 8 novembre dernier, rencontrer les trois commissaires européens chargés d'examiner le projet ULCOS. Or la France, l'été dernier, à la demande du Premier ministre, a affirmé que ce projet faisait partie de ses toutes premières priorités. Vérifiez bien votre agenda, madame la députée, et vous verrez que François Hollande est allé à Bruxelles après. Cela a d'ailleurs a été jugé très incongru : tous les commissaires se sont demandés à quel titre il agissait ainsi, à quel titre il pouvait plaider pour un dossier que le Gouvernement n'a cessé de défendre. (« Très bien ! et rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous reviendrons ce soir sur votre proposition de loi ubuesque. Mais je voudrais vous demander, madame, si vous savez qu'ArcelorMittal se préoccupe du prix de l'électricité : toutes les industries électro-intensives sont très inquiètes de l'augmentation du prix de l'électricité qui pourrait résulter de l'application des accords grotesques que vous avez signés avec les Verts et qui conduiraient à l'arrêt de 24 réacteurs en treize ans. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Pour avoir une politique industrielle, nous avons besoin d'électricité, madame Filippetti !
Puisque vous n'avez pas voulu me rencontrer quand je suis allé sur place, sachez néanmoins que les salariés et les syndicats de Gandrange, eux, sont venus et que je leur ai démontré, ce qu'ils n'ont pas contesté, que tout ce qui était possible avait été réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Après la fédération du parti socialiste des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de l'affaire Guérini qui n'en finit pas de rebondir, après la fédération de l'Hérault du même parti socialiste (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC),c'est au tour de la fédération du PS du Pas-de-Calais d'être sous les feux de l'actualité judiciaire. (Clameur sur les bancs du groupe UMP.)
Dans son livre intitulé Rose mafia, paru la semaine dernière, Gérard Dalongeville, ancien maire socialiste d'Hénin-Beaumont, décrit par le menu le système de financement de la plus grosse fédération socialiste de France. Il met en cause les poids lourds de cette fédération, lesquels sont des proches de François Hollande et ont pris une part active à sa campagne dans le cadre de la primaire socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce livre, on parle de coffres-forts remplis d'argent liquide destiné au parti socialiste (Même mouvement), de marchés publics organisés, truqués, arrangés en amont, et d'argent donné à la fédération socialiste par les entreprises bénéficiaires en aval.
L'argent occulte du PS sert surtout à financer les campagnes électorales, précise Gérard Dalongeville qui indique également que la première société HLM de la région Nord-Pas-de-Calais, la SOGINORPA, rémunère généreusement des sympathisants politiques du PS, (Même mouvement) et distribue des prébendes sous forme d'attributions de logements.
Enfin, monsieur Dalongeville met en cause directement ceux qu'il nomme les « cadors » du PS, parmi lesquels les anciens premiers secrétaires, au courant, selon lui, de ce système occulte de financement.
Dans le cadre de la campagne présidentielle, François Hollande court les estrades pour fustiger la corruption. Pourtant, le même M. Hollande, qui a été pendant onze ans premier secrétaire du parti socialiste, n'a rien fait pour mettre fin aux exactions commises dans les plus grandes fédérations de France du PS.
S'il n'a pas su mettre de l'ordre au sein du parti socialiste, comment pourrait-on lui faire confiance pour la France ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, il existe des lois sur le financement des partis politiques qu'il semble nécessaire de rappeler à certains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, les lois de 1988 et 1995 ont posé le cadre juridique qui régit le financement des partis politiques. Aujourd'hui, grâce à la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), l'arsenal juridique en matière de financement des partis permet son strict encadrement et la transparence la plus complète sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Vous signalez des affaires qui mettraient en cause les pratiques de certains élus socialistes et qui pourraient porter atteinte au respect de ces règles. Des informations judiciaires sont en cours ; je ne les commenterai donc pas. Néanmoins, permettez-moi deux remarques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pendant cinq ans, les socialistes se sont fait les chantres de la vertu en donnant des leçons et en foulant aux pieds la présomption d'innocence.
Souvent, sur ces bancs, nous avons remarqué que, dans leur esprit, la présomption d'innocence ne pouvait bénéficier qu'à des socialistes. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Or l'actualité est en ce moment émaillée d'affaires mettant en cause des élus socialistes, vous les avez rappelées.
Elles devraient les inciter à un peu plus d'humilité (Protestations sur les bancs du groupe SRC),…
…elles devraient aussi les inciter à réagir pour être cohérents avec les principes qu'ils défendent.
Pendant cinq ans, on a vu se lever sur ces bancs des apprentis procureurs toujours prompts à condamner sans le moindre début de preuve. Où sont-ils, aujourd'hui, ces procureurs ?
Par ailleurs, comment ne pas partager votre étonnement, monsieur le député, quant au silence incroyable, quant à l'absence de toute condamnation de la part de celui qui fut pendant plus de dix ans à la tête du parti socialiste ? (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
En tout état de cause, les demandes de deux juges d'instruction de lever l'immunité parlementaire de deux sénateurs socialistes ont été transmises au Sénat hier. Il appartient donc désormais à cette assemblée d'y accéder afin de laisser la justice faire son travail. Je rappelle que les sénateurs en cause ont été mis en examen pour association de malfaiteurs, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts pour l'un (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP), et, pour l'autre, pour abus de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, à ce moment de notre séance de questions au Gouvernement, je tiens à souligner la hauteur de vues de la question, et de la réponse du ministre de la République, que nous venons d'entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.) Je rappelle que François Hollande s'est engagé sur l'indépendance de la justice et du parquet, et qu'il s'est engagé à ce que tout élu qui serait condamné devienne inéligible. Nous avons attendu que vous le fassiez pendant dix ans ; nous le ferons. Les réponses, ce ne sont pas des paroles, ce sont des actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La publication des chiffres du chômage pour le mois de janvier 2012 a révélé une nouvelle dégradation du marché du travail avec 13 400 demandeurs d'emploi supplémentaires pour la seule catégorie A. Sur douze mois, toutes les catégories de demandeurs d'emploi sont affectées par ce bilan. Le chômage de très longue durée, c'est-à-dire trois ans et plus, a augmenté de 22,7 % en une année et concerne aujourd'hui 430 000 personnes, véritablement exclues du marché du travail. À croire qu'il y aura prochainement des élections, quand on voit l'augmentation des entrées en contrat aidé et celle des radiations pour défaut d'actualisation !
Une étude récente de la DARES montre les conséquences du chômage de masse. Les chiffres sont terribles : à cinquante ans, un Français sur deux a connu une période de chômage ; sur une année, 6 millions de Français doivent avoir recours aux services de Pôle emploi. La réalité, c'est que la France forte de Nicolas Sarkozy est surtout forte de son chômage ! La vérité, c'est que le candidat sortant préfère combattre avec démagogie les chômeurs plutôt que combattre avec énergie le chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le temps n'est plus aux belles paroles, le temps n'est plus à nier cette terrible réalité. Le temps est venu du changement pour une autre politique, dont l'emploi sera la priorité. C'est ce que nous proposons avec François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, le François Hollande dont vous parlez, est-ce celui qui est à la tête du département de la Corrèze, l'un des départements de France où le chômage a le plus progressé en 2011 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce là l'exemple que vous voulez donner ? Vous parlez au nom du parti socialiste dont la première secrétaire est élue du département du Nord, département qui connaît l'un des plus forts taux de chômage en France ! (Mêmes mouvements.)
Est-ce de cela que vous voulez parler, monsieur Vidalies ? (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC.) Pensez-vous être les mieux placés, vous, les socialistes, pour donner des leçons, et que vos propositions en matière de lutte contre le chômage sont audibles ? (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais vous dire les choses telles qu'elles sont. Dans la « France de Nicolas Sarkozy », pour reprendre votre expression, le chômage a connu entre 2007 et 2008 sa plus forte baisse depuis 1983. Ensuite est survenue, dans toute l'Europe, la crise, à laquelle la France a mieux résisté que les autres pays européens. Voilà la réalité, et cela vous gêne de le dire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) De même, vous n'avez pas voulu dire qu'au mois de janvier l'augmentation du chômage a été freinée. Pour la première fois, on ne s'est pas contenté d'éviter l'explosion du chômage, on a réussi à le freiner ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez aussi oublié de dire que le chômage des jeunes a reculé – très symboliquement, c'est vrai – au mois de janvier, tout comme le chômage des seniors. Comme donneurs de leçons, vous vous posez là, mais pour trouver des solutions, c'est plutôt vers nous qu'il faut se tourner ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Combien d'ouvriers mettriez-vous au chômage avec vos décisions complètement irrationnelles et insensées sur la fin de la filière nucléaire ou sur son démantèlement ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous vous placez souvent aux côtés des ouvriers, beaucoup de vos orateurs viennent encore de le faire. En définitive, les ouvriers lorrains de la sidérurgie, c'est vous qui les avez trahis en 1984, avec le plan acier ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez certainement beaucoup à vous faire pardonner, car c'est vous qui avez laissé filer le chômage pendant des années ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Dix ans !
La parole est à Mme Marie-Josée Roig, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
C'est avec une immense joie et beaucoup d'émotion que nous avons accueilli, hier, une formidable nouvelle pour le cinéma français et pour tout le secteur culturel. C'est un film français, The Artist, qui a été le grand vainqueur des Oscars en remportant les distinctions de meilleur film, meilleur réalisateur, meilleure musique, meilleurs costumes et meilleur acteur pour Jean Dujardin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce triomphe, sans précédent pour un film français, vient après de nombreuses autres récompenses déjà attribuées au film de Michel Hazanavicius depuis sa sortie. C'est naturellement une grande satisfaction pour notre pays et ses industries culturelles, et particulièrement pour Avignon, la ville de France où l'on va le plus au cinéma. Nous avons là un bel exemple de ce qu'est l'exception culturelle française, socle de notre identité que M. Hollande entend brader dans l'espoir d'obtenir le vote catégoriel des jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Notre majorité, monsieur le ministre, a toujours été aux côtés des artistes (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC), afin d'encourager les talents français et de favoriser la création. Ainsi, nous avons eu le courage de protéger la création en mettant en place, à travers la loi HADOPI, un outil fondamental, salué par les artistes mêmes.
J'en veux pour preuve les mots d'Alain Terzian, président de l'Union des producteurs de films (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui a fait le lien entre le succès de The Artist et cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la députée, l'événement effectivement inouï que représente l'attribution de cinq Oscars, dont celui du meilleur film, à The Artist, premier film français à recevoir un tel honneur dans cette catégorie, est dû au talent de son réalisateur, Michel Hazanavicius, de ses interprètes, dont Jean Dujardin, de son équipe et de son producteur, le jeune Thomas Langmann, digne fils de son père, le regretté Claude Berri.
Muet, en noir et blanc, se déroulant dans l'Hollywood des années folles, avec un budget prévu de 12 millions d'euros, The Artist n'avait, a priori, aucune chance d'exister. Personne n'en voulait, personne ne voulait parier dessus. Ce sont les mécanismes français de la production, qui permettent d'associer la loi d'aide gérée par le Centre national de la Cinématographie, les pré-achats des chaînes de télévision, en l'occurrence France 3 et Canal Plus, et les financements privés qui ont permis à Thomas Langmann de monter la production du film avec un allant plus fort que les doutes entourant un tel projet. À cet égard, l'extraordinaire aventure triomphale de The Artist est en soi-même une légende du cinéma.
Le couronnement hollywoodien de The Artist s'inscrit dans un contexte particulièrement brillant pour le cinéma français : 215 millions de spectateurs en 2011 dont 41 % pour les films français, contre 12 % pour les films espagnols en Espagne ; 272 films produits, assurant une diversité sans précédent ; 3 600 écrans sur 5 400 déjà équipés en numérique. Cela demande une grande vigilance. C'est tout le problème des laboratoires et des industries techniques passant de la pellicule au numérique ayant entraîné la faillite de LPC, avec les drames qui l'accompagnent.
Ce sont les procès d'intention à répétition contre la HADOPI, avec la protection du droit d'auteur, la lutte contre la piraterie que nous avons mise en oeuvre. L'Académie américaine du cinéma est particulièrement sensible à notre combat pour la HADOPI. Les cinq Oscars de The Artist sont autant de réponses positives dans notre lutte contre la piraterie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, ma question s'adressait à Mme la ministre du budget, mais je voudrais rappeler à notre ministre du travail qu'en 2007 le Président de la République déclarait que l'objectif était de revenir à 5 % de taux de chômage, et que si l'on arrivait à 10 %, les Français pourraient et devraient en tirer les conséquences. (« Et la crise ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, monsieur le ministre, plutôt que de vous défausser sur tel ou tel chiffre dans tel ou tel département, souvenez-vous que c'est sur l'ensemble de notre territoire que le Gouvernement, au pouvoir depuis cinq ans, porte la responsabilité d'un million de chômeurs supplémentaires. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
La deuxième préoccupation des Français après l'emploi, c'est le pouvoir d'achat. Ah, le président du pouvoir d'achat !
Permettez-moi de vous donner quelques exemples : s'agissant du logement, qui représente un quart des dépenses d'un ménage moyen en France, nous préconisons le blocage et l'encadrement des loyers. On nous dit que c'est impossible ? Premier aveu, premier échec.
En second lieu, ces logements, il faut les chauffer et les éclairer. Après les augmentations phénoménales des prix du gaz et de l'électricité, vous ajoutez une couche supplémentaire puisque vous vous apprêtez dans quelques minutes à augmenter la TVA sur ces produits de 1,6 % ! Où est l'augmentation du pouvoir d'achat ?
Troisième et dernier exemple : les carburants. La hausse de la TVA va représenter 2 centimes par litre. Mais vous aurez, mes chers collègues, un argument phénoménal lors de votre campagne législative : le Gouvernement s'est engagé, dans un amendement, à produire un rapport pour le 15 janvier 2013 ! Soyez rassurés, les Français comprendront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'évolution du pouvoir d'achat au cours de cette législature.
Les faits sont têtus, les chiffres sont à votre disposition. Ils proviennent d'organismes indépendants, ce ne sont pas les chiffres du Gouvernement. Ils sont incontestables : malgré la crise la plus violente que le monde ait traversée depuis cinquante ans, malgré la puissance inédite des répliques que nous traversons depuis 2009 et bien que l'épicentre de cette crise soit cette année au sein de la zone euro, le pouvoir d'achat a augmenté chaque année,…
…contrairement à ce qui se passe dans les autres pays d'Europe : la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie et même l'Allemagne. Au moment où il y a eu en Allemagne une récession de plus de 4,5 %, la France a connu un recul de sa richesse nationale de 2,5 %, mais malgré cela, le pouvoir d'achat a augmenté.
Il a augmenté à partir d'éléments simples : une maîtrise de l'évolution du coût de la vie et le jeu des amortisseurs sociaux, qui ont montré leur efficacité. Les amortisseurs sociaux, c'est la redistribution, c'est un transfert d'argent de ceux qui en ont pour financer des prestations sociales au profit de ceux qui en ont besoin. C'est cela, l'État providence à la française, le modèle social à la française, qui a montré son efficacité au cours de la crise de 2008-2009. Même en 2010, lorsqu'il y a eu un timide rebond, il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat.
Cette campagne de dénigrement n'est pas une campagne de dénigrement contre la droite, contre l'UMP, contre la majorité ou contre le Gouvernement, mais tout simplement contre la richesse française. Contre l'addition des efforts de toutes celles et tous ceux qui contribuent à l'augmentation de notre richesse nationale. C'est une campagne de dénigrement contre l'effort additionné de la population française, et même la campagne électorale ne peut justifier ce type de propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'État.
Depuis cinq ans, notre majorité a eu à coeur de faire que le travail demeure une valeur structurante de la société. Ainsi, nous avons permis à ceux qui le désiraient de faire des heures supplémentaires exonérées.
Parmi les candidats à la présidentielle, le candidat Hollande, faux mage réenchanteur (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), veut supprimer ce dispositif.
Les neuf millions de salariés qui ont accru leur salaire de 500 euros par an apprécieront !
Aujourd'hui nous persistons et nous voulons que le travail rapporte plus que l'assistanat. Ainsi, Nicolas Sarkozy a annoncé la semaine passée sa volonté de réformer la prime pour l'emploi.
Cette mesure procurera du pouvoir d'achat supplémentaire à tous ceux, employés et ouvriers, qui s'investissent pour faire de l'économie française une économie qui résiste mieux que celle de nos voisins européens et ce en dépit de la crise.
En effet, les charges salariales pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIC, soit 1 100 à 1 400 euros nets par mois, seront allégées.
C'est une mesure forte. Elle permettra aux sept millions de salariés concernés de gagner près de 1 000 euros supplémentaires par an.
Aussi madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les grands axes et les modalités de cette mesure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, oui, le Gouvernement s'est engagé dans une politique résolue de baisse des charges sociales.
La première étape, c'est la baisse des charges sociales patronales sur les entreprises. Cela représente une diminution de 13,6 milliards d'euros, que nous allons voter cet après-midi. Cela s'appelle la TVA anti-délocalisation, c'est pour créer de l'emploi en France, c'est pour éviter les délocalisations. C'est la première étape.
La deuxième étape, c'est la baisse des charges sur les salaires, pour que les Français qui ont les salaires les moins élevés, entre 1 et 1,3 SMIC, puissent voir la différence sur leur feuille de paie, pour que le travail paie davantage que l'assistance.
Que propose le Président de la République ? Il propose d'utiliser le mécanisme de la prime pour l'emploi, unanimement condamné parce que trop complexe, trop opaque et insuffisamment incitatif au retour à l'emploi.
Nous prendrons les 2,5 milliards d'euros de la prime pour l'emploi, nous y ajouterons 1,5 milliard d'euros d'impôt supplémentaire sur les dividendes, et ces 4 milliards nous permettront de baisser les charges sur les salaires et de donner 70 euros nets de plus par mois à un salarié payé au SMIC. Passer de 1 100 euros à 1 170 euros nets par mois, c'est une augmentation de pouvoir d'achat et c'est une incitation au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, le 29 juin dernier, j'attirais votre attention sur la situation des hôpitaux de Martinique, au bord de l'explosion, et vous disais qu'ils étaient malades. Aujourd'hui, au regard des récents événements, ils ne sont plus seulement malades, ils sont à l'agonie.
Depuis une quinzaine de jours, les trois hôpitaux de médecine, chirurgie et obstétrique, dits « MCO », que sont ceux de Trinité, du Lamentin et le CHU de Fort-de-France, n'ont plus de gouvernance médicale. Faute de moyens, les trois présidents des commissions médicales d'établissement et la totalité des chefs de pôles ont donné leur démission. C'est du jamais vu !
Mesurez-vous les conséquences d'une telle situation sur la qualité des soins prodigués et la sécurité des malades ?
Votre prédécesseur, Mme Bachelot-Narquin, ici présente, et vous-même, lors de vos différents passages à la Martinique, avez pris des engagements : le réexamen du coefficient géographique, en compensation des surcoûts liés aux contraintes géographiques ; le financement de certaines activités cruellement déficitaires ; la prise en compte des créances irrécouvrables, soit plus 30 millions d'euros, qui pèsent sur les budgets de ces hôpitaux depuis des années et participent très lourdement à leurs déficits.
Mais force est de constater que, deux ans après, vos engagements ne sont toujours pas tenus. Il faut dire que, depuis cinq ans, nous sommes habitués : votre Gouvernement ne tient pas ses promesses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par souci d'économie, vous nous encouragez à organiser la fusion de ces établissements. Mais, de grâce, Monsieur le ministre, donnez-nous les moyens de pouvoir la réaliser dans de bonnes conditions !
Vous recevrez demain les trois présidents des conseils de surveillance de ces hôpitaux qui se meurent. Ils vous feront part de leurs inquiétudes légitimes. Pouvez-vous aujourd'hui, une fois pour toutes, donner à la représentation nationale l'assurance que les financements de l'État permettront, d'une part, de réaliser les projets d'investissement et, d'autre part, de mettre en oeuvre les projets médico-sociaux dont les établissements de santé de Martinique ont tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé à la fin de votre intervention, vous serez reçu demain à midi au ministère de la santé, avec Alfred Marie-Jeanne et Alfred Almont, pour faire le point sur la situation.
Ne soyons pas alarmistes : vous l'avez dit, malgré la démission des présidents de commissions médicales d'établissement qui visait à marquer leur position, les soins sont assurés et les soignants sont là.
Concernant les crédits, vous le savez, j'ai pris des engagements quand je me suis rendu en Guadeloupe comme en Martinique. Ces engagements seront tenus : tout ce qui a été décidé et annoncé en termes de plans d'investissement est bel et bien engagé.
Par ailleurs, nous aurons l'occasion, avec Mme la ministre de l'outre-mer, d'annoncer une nouvelle augmentation du coefficient géographique dans les jours qui viennent, de façon à pouvoir donner les moyens nécessaires à ces établissements qui connaissent des sujétions et des besoins de financement particuliers.
Sur tous ces sujets, nous tenons nos engagements. Nous ne cherchons pas à être agréables à qui que ce soit ; c'est le rôle de l'État d'être présent partout et d'assurer le financement de tous les établissements de santé.
Qui serait contre les coopérations et même, parfois, les regroupements, s'ils vont dans le sens de la sécurité et de la qualité ? Personne, évidemment. La vocation de l'État est de répondre présent et de tenir ses engagements. Nous l'avons toujours fait et nous continuerons. C'est une question de responsabilités ; l'État assume ses responsabilités.
La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
Nous savons tous qu'en période électorale certains candidats sont touchés par des révélations que parfois, hélas, ils ont royalement ignorées pendant longtemps. C'est le cas de François Hollande, avec sa subite motivation à lutter contre la corruption. Cacherait-elle quelque chose d'inavouable ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, depuis quelques mois, le parti socialiste défraie la chronique judiciaire et médiatique.
Ce fut avec celui qui était pressenti par la gauche pour diriger notre pays, et qui devrait être, dans quelques jours, mis en examen pour des affaires de moeurs. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est aujourd'hui avec des affaires de corruption où trois parlementaires socialistes, hauts responsables de fédérations importantes du PS, ont été mis en examen pour des affaires de trafic d'influence, prise illégales d'intérêts, associations de malfaiteurs, détournements de fonds ou financement illicite de parti politique. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe UMP. Rendez l'argent !
Monsieur le ministre, ces faits qui concernent des élus importants, proches du candidat François Hollande, sont graves.
Or, après avoir été onze ans silencieux comme premier secrétaire du PS, M. Hollande, il y a quelques jours au Bourget, a décidé de se transformer en Monsieur Propre, annonçant mener contre la corruption une lutte acharnée. Cette attitude suspecte révèle un malaise certain au parti socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le garde des sceaux, le ministère public a requis plusieurs levées d'immunités parlementaires d'élus socialistes au Sénat. Ma question est simple : pensez-vous que le Sénat acceptera de lever l'immunité de ces sénateurs socialistes d'ici la fin de notre session parlementaire et qu'il ne sera pas tenté de jouer la montre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, j'ai en effet reçu il y a quelques jours, de la part de M. le procureur général d'Aix-en-Provence et de M. le procureur général de Montpellier, deux demandes de levée d'immunité parlementaire.
Ils agissaient dans le cadre de l'article 26 de la Constitution et de l'article 9 bis de l'ordonnance de 1958, qui prévoit que seul le bureau de l'assemblée à laquelle appartient un parlementaire peut autoriser à son encontre des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le cadre d'une instruction.
Ces deux demandes concernent, comme vous l'avez rappelé, M. le sénateur Guérini, mis en examen pour association de malfaiteurs, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, ainsi que M. le sénateur Navarro, mis en cause dans une affaire d'abus de confiance. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ces demandes proviennent des deux magistrats instructeurs qui envisagent, comme je le rappelais, des mesures privatives ou restrictives de liberté.
Il s'agit de deux juges du siège, agissant dans le cadre de l'indépendance juridictionnelle dont ils disposent. Il n'appartient pas au ministre de la justice de commenter leurs décisions.
En revanche, j'ai reçu des deux procureurs généraux ces demandes de levée d'immunité parlementaire. Comme la Constitution m'en fait l'obligation, je les ai transmises immédiatement au bureau du Sénat, seul constitutionnellement à même de décider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vous informe qu'une dépêche de l'AFP annonce que notre compatriote journaliste Édith Bouvier, blessée gravement à Homs, en Syrie, il y a quelques jours, est arrivée au Liban. (Applaudissements.)
Demande de levée d'immunité de deux sénateurs
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, ce collectif budgétaire atteste la détermination du Gouvernement et de sa majorité à répondre au défi de la croissance.
Au coeur de ce défi, il y a deux enjeux essentiels : le désendettement et la compétitivité. Car notre conviction est qu'il n'y aura pas de croissance forte et durable ni de reprise de l'emploi si nous continuons à dépenser au-dessus de nos moyens, si nous n'améliorons pas la gouvernance financière de l'Europe et si nous ne mettons pas un terme à notre déficit de compétitivité.
C'est pourquoi le Gouvernement déplore que le Sénat soit resté à l'écart de cette mobilisation d'intérêt national. Ce collectif aurait pu, aurait dû être l'occasion de nous rassembler face à la crise et de préparer l'avenir de notre pays. Mais le Sénat n'a pas souhaité débattre et a préféré rejeter le texte en bloc.
Je regrette cette décision car nous aurions pu forger un consensus fort sur certaines questions qui dépassent très largement les querelles partisanes : la solidarité européenne, la taxation des transactions financières, la nécessité de redonner de la compétitivité à notre industrie. Je le regrette aussi parce que le Parlement est le lieu par essence du débat démocratique, et ce n'est pas en le fuyant que l'on sert l'intérêt général. Mais cette décision aura au moins eu une vertu, celle de démontrer aux Français qu'il n'existe aucune alternative sérieuse à la stratégie du Gouvernement. Car refuser de débattre, c'est tout simplement avouer qu'il n'y a pas de projet alternatif à défendre.
Clairement, deux politiques divergentes s'opposent. Le Gouvernement sait que la croissance ne sera au rendez-vous qu'à condition de réduire les déficits, de restaurer la compétitivité de nos entreprises, de lutter contre le chômage et de préparer la France à l'économie de demain. Les députés de la majorité défendent cette vision, et je veux les remercier pour leur lucidité, leur courage et leur soutien.
L'opposition, elle, a pour seule politique le contre-pied systématique. Elle ne cesse de contester la nécessité de nos réformes, considérant même qu'il faut revenir sur celles qui ont été accomplies. Et quand elle affirme qu'il n'est plus temps de débattre et d'adopter de nouvelles réformes, elle ne fait que prouver une fois de plus que la compétitivité de l'économie française n'est pas, à ses yeux, une priorité.
Mais chacun ici sait que lorsque le parti socialiste est au pouvoir, il ne fait pas grand cas de la compétitivité de nos entreprises. La retraite à 60 ans, les 35 heures – j'en passe – ne sont que quelques-uns des boulets économiques qui ont durablement affaibli notre pays et notre compétitivité. À l'évidence, l'opposition n'a toujours pas tiré les leçons de ses erreurs, je dirais même de ses fautes, dont les Français payent encore le prix. Elle n'a pas encore intégré qu'avant de répartir les richesses, encore faut-il les créer ! La politique économique est la grande absente de son programme.
Or, mesdames et messieurs de l'opposition, quand on traverse une crise économique sans précédent et que le monde entier évolue, on ne peut se permettre de reporter ou de placer au second plan des réformes nécessaires. C'est maintenant qu'il faut agir !
C'est précisément ce que font le Gouvernement et l'Assemblée nationale, en toute co-responsabilité. Je salue d'ailleurs le travail remarquable accompli par le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce projet de loi de finances rectificative, mesdames et messieurs les députés, est l'oeuvre commune d'un Gouvernement et d'une majorité qui, depuis cinq ans, sont réunis autour de deux objectifs.
Le premier est de restaurer la compétitivité du pays en poursuivant notre programme ambitieux de réformes. C'est essentiel car nos entreprises industrielles sont soumises à une concurrence internationale accrue et peuvent se trouver fortement tentées de délocaliser leur production.
Il y a deux semaines, j'étais avec le Premier ministre et François Baroin dans la Somme, où nous avons rencontré de nombreuses entreprises, de toutes tailles et de tous les secteurs. Toutes nous ont dit que lorsqu'elles exportent, elles se trouvent systématiquement en concurrence avec d'autres entreprises européennes, notamment allemandes. Elles veulent donc qu'on leur donne les moyens d'être plus compétitives. Pour qu'elles puissent continuer à produire en France, il faut leur donner la possibilité de se battre à armes égales avec leurs concurrents.
Grâce aux réformes que nous menons depuis cinq ans, ces entreprises disposent déjà d'outils de développement efficaces. Car nous n'avons cessé d'agir pour améliorer leur compétitivité…
…en insistant en priorité sur l'innovation et sur l'investissement, c'est-à-dire sur leur compétitivité hors-prix. Les résultats sont là : grâce au triplement du crédit d'impôt recherche et aux 35 milliards d'euros d'investissements d'avenir, nos entreprises peuvent innover davantage ; grâce à la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, elles peuvent investir davantage ; grâce aux heures supplémentaires défiscalisées, elles ont davantage de souplesse. Mais il faut aller plus loin.
C'est la raison pour laquelle ce collectif propose des avancées majeures en matière de compétitivité hors-coût. Je pense à la création d'une banque de l'industrie dédiée au financement des PME et des établissements de taille intermédiaire industriels. Je pense aussi au renforcement du plan de développement de l'apprentissage, qui durcit les sanctions contre les entreprises ne respectant pas le quota légal d'apprentis, quota que nous portons à 5 %.
Mais au-delà de la compétitivité hors-coût, nos entreprises ont surtout un lourd handicap de compétitivité-prix.
Pourquoi ? Parce que de mauvaises décisions, prises au cours de la décennie précédente, ont considérablement alourdi le coût du travail en France.
Un rapport publié par l'INSEE la semaine dernière montre ainsi que notre pays détenait un net avantage sur l'Allemagne en matière de coût horaire du travail dans l'industrie en 1996, mais que cet avantage s'est entièrement résorbé.
Dans un tel contexte, la nécessité de réduire le coût du travail devrait être reconnue sur tous les bancs de l'Assemblée.
Je rappelle d'ailleurs aux députés de l'opposition qu'en 2002, Lionel Jospin – dont vous étiez le conseiller, monsieur Muet – se prononçait en faveur d'une baisse du coût du travail,…
Mais il ne parlait pas de la reporter sur la consommation. C'est absurde !
…une réforme que soutiennent d'ailleurs toujours certains ténors de la gauche, comme MM. Valls et Le Guen, étrangement absents aujourd'hui !
Mesdames et messieurs les députés, je vous le demande : est-il aujourd'hui légitime que la politique familiale soit supportée uniquement par les entreprises et leurs salariés ?
Nous voulons donc mettre en oeuvre une mesure très simple d'exonération des charges familiales patronales sur les salaires. Les entreprises bénéficieront d'une exonération totale pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, et dégressive pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC.
L'excédent commercial a perduré jusqu'en 2003. M. Sarkozy était ministre des finances en 2004 !
C'est une mesure forte, dont les effets bénéficieront à la fois à la compétitivité de nos entreprises et à l'emploi des salariés les plus exposés à la concurrence internationale.
Notre barème cible en effet les bas et moyens salaires. Les salaires élevés continueront à être assujettis à des charges sociales et familiales. Ce n'est donc pas une mesure pénalisant les bas salaires.
Au contraire, elle est destinée à favoriser l'emploi des salariés modestes et moyens. Elle bénéficiera à 90 % des salariés des très petites entreprises, à 80 % des salariés de l'industrie et à 93 % des salariés de l'agriculture.
À terme, elle créera 100 000 emplois. Oui, mesdames et messieurs les députés, 100 000 emplois, et c'est une hypothèse basse !
Cette estimation reste modeste au regard des effets sur l'emploi des allégements généraux, qui ont créé ou sauvegardé entre 400 000 et 800 000 emplois.
Pour financer cette mesure, nous avons décidé d'augmenter deux ressources. D'abord, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Juste de 2,6 milliards ; effectivement, ce n'est pas grand-chose, rapporté aux 5 milliards de charges sociales que François Hollande veut rajouter pour financer le détricotage de la réforme des retraites !
Étrangement, mesdames et messieurs de l'opposition, vous ne parlez jamais de ces 2,6 milliards, sans doute parce que cela vous gêne de reconnaître que le Gouvernement se soucie profondément d'équité fiscale !
Oui, nous allons demander à ceux qui perçoivent des revenus du patrimoine de payer une partie de la baisse des charges. Ce sont ainsi 2,6 milliards d'euros supplémentaires qui vont être prélevés sur les revenus du patrimoine des ménages les plus aisés. Plutôt que de ne parler que de la TVA, démontrez-nous que cet impôt sur les revenus du patrimoine ne touche que les plus fragiles !
Non, la moitié sera payée par les 5 % de ménages les plus aisés, vous le savez très bien.
Bien sûr, nous augmentons la TVA à taux normal…
…mais, dans le même temps, nous baissons plus significativement le coût du travail. Les prix n'augmenteront donc pas, à part, peut-être, ceux des produits importés. Quoique, là aussi, la pression de la concurrence sur les produits importés est telle que leur prix ne devrait pas non plus connaître de hausse significative.
On parie ?
Et souvenez-vous, vous la citez suffisamment souvent, de la hausse de la TVA décidée par Alain Juppé en 1995.
Vous l'avez bien observé : à cette époque, la hausse de deux points de la TVA s'était traduite par une hausse des prix de seulement 0,5 %, alors même qu'il n'y avait pas eu de baisse comparable du coût du travail, monsieur Muet ! Je vous le répète donc, une hausse de TVA accompagnée d'une baisse plus importante du coût du travail ne se répercutera pas sur les prix.
Je répète également que seuls les produits soumis au taux normal de TVA sont concernés, c'est-à-dire 40 % seulement de la consommation des ménages. Mesdames et messieurs de l'opposition, vous agitez le spectre d'une flambée des prix, comme vous agitiez, il y a quelques semaines, celui de la récession. Je pense que, de même que le spectre de la récession s'éloigne,…
…la flambée des prix ne se produira pas. Vos raisonnements sont erronés, tronqués et finalement mensongers.
Mais ce qui est bien, c'est que, lorsque vous vous trompez, vous ne le reconnaissez jamais ! Vous n'admettez pas que les chiffres des déficits et ceux de la croissance en 2011 sont meilleurs que ce qui était prévu. Vous ne reconnaissez pas que, si tous ces chiffres, que vous auriez jugés mauvais du fait de la politique de Nicolas Sarkozy, sont meilleurs que prévu, c'est sans doute et même sûrement grâce à la politique de Nicolas Sarkozy !
Le relèvement du taux normal de TVA, dans les conditions que je viens de décrire, c'est-à-dire avec une baisse plus importante du coût du travail, n'aura pas d'incidence sur le pouvoir d'achat des Français. De même, lorsque vous affirmez que cette mesure est une hausse d'impôt, vous mentez aux Français.
La baisse du coût du travail est strictement égale au produit de la hausse de la TVA et des prélèvements sociaux sur le patrimoine : il y a bien un transfert de fiscalité, mais il n'y a pas de hausse d'impôts. Ce n'est pas une mesure anti-déficit, mais une mesure pour l'emploi. Contre toute évidence, vous vous obstinez à dire qu'il y a une autre voie, un autre chemin pour retrouver la croissance ; un chemin miraculeux, qui se passerait de toute réforme. Mais, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, la croissance ne se décrète pas ! Il faut passer aux actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième objectif de notre politique, c'est de réduire les déficits publics quelle que soit la conjoncture économique, contrairement aux dires de François Hollande, qui affirme qu'il ne réduira pas les déficits publics si la croissance n'est pas au rendez-vous.
Non, je montre la différence entre vous et nous, monsieur Brard !
La croissance est encore fragile et convalescente. Nos engagements doivent donc être intangibles : quoi qu'il arrive, nous progresserons au rythme prévu sur notre chemin de désendettement pour atteindre l'équilibre en 2016 – et non en 2017 à condition que la croissance soit là comme le propose le candidat socialiste. En 2012, le déficit sera ainsi de 4,5 %. Si nous sommes assurés de tenir cet objectif, c'est grâce à la bonne gestion qui a caractérisé l'exercice 2011 et à la prudence de nos hypothèses de croissance.
Je parlerai, d'abord, de la bonne gestion. L'opposition nous a dit pendant des mois que nous ne tiendrions pas notre objectif de 5,7 % de déficit en 2011. Je dois leur donner raison : nous n'avons pas fait 5,7 %, nous avons fait beaucoup mieux ! Ce très bon résultat, qui témoigne de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics, aura naturellement des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 milliards d'euros. Nous pourrons ainsi tenir nos engagements sans demander d'efforts supplémentaires aux Français et en dépit des incertitudes qui pèsent la conjoncture.
Après la bonne gestion, j'évoquerai la prudence. On ne cessait de nous répéter : « vos prévisions de croissance sont trop optimistes », « l'objectif est inatteignable ». Mais là encore, les sceptiques ont eu tort. Grâce à un quatrième trimestre 2011 meilleur que prévu, la croissance du PIB s'établit à 1,7 % l'an dernier, soit précisément l'hypothèse que nous avions retenue. Nous possédons ainsi, pour cette année, un acquis de croissance de 0,3 % ; c'est une bonne nouvelle pour le respect de nos engagements en 2012. Ailleurs, dans la zone euro, les résultats sont, c'est vrai, moins encourageants : nos principaux partenaires connaissent des ralentissements marqués de leur activité. Alors, mesdames et messieurs de l'opposition, ne croyez-vous pas qu'il est temps de le reconnaître : dans cette conjoncture particulièrement difficile, la stratégie que nous avons adoptée est la bonne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ne raisonnez pas sur un trimestre ! Regardez les deux dernières années !
Nous marchons vers l'équilibre budgétaire tout en préservant notre croissance.
Compte tenu de l'environnement économique, nous devons cependant rester très prudents. C'est pourquoi nous retenons aujourd'hui une prévision de croissance à 0,5 %. Au total, l'impact de cette révision pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Pour autant, nous tiendrons nos objectifs de déficits sans avoir besoin d'un troisième plan de rigueur.
Ayez l'honnêteté de le reconnaître, mesdames, messieurs de l'opposition ! Soyez beaux joueurs ! Vous vous êtes trompés : reconnaissez-le ! Vous vous êtes trompés sur les déficits et sur la croissance ! Vous vous êtes trompés sur le plan de rigueur ! Avouez-le ! Soyez honnêtes !
Si, en dépit de cette révision, nous tenons nos objectifs sans demander le moindre effort supplémentaire aux Français, c'est aussi parce que ce collectif compense intégralement l'impact de la révision de croissance. Le Gouvernement accompagne en effet cette nouvelle prévision d'un effort supplémentaire de 1,2 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent 400 millions d'euros de redéploiement en faveur de l'emploi. Ces annulations de crédits budgétaires sont entièrement absorbées par la réserve de précaution que nous avions pris le soin d'augmenter à 6 milliards d'euros en début d'année. Pas un seul euro supplémentaire n'est donc demandé aux Français. Et j'ajoute qu'il reste des marges de manoeuvre à hauteur de 4,4 milliards d'euros pour faire face aux aléas d'exécution du budget.
Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à deux décisions importantes. D'une part, la taxe sur les transactions financières,…
C'est un abus de langage ! Au plafonnement près, il s'agit d'un impôt de bourse !
…dont vous devriez tous vous féliciter puisqu'elle dépasse les frontières partisanes, rapportera, en année pleine, l,1 milliard d'euros. D'autre part, le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, mesure qui devrait, elle aussi, nous réconcilier, accroîtra nos recettes de 300 millions d'euros.
Ainsi, grâce à notre prudence, à notre réalisme et à une gestion rigoureuse, nous compensons intégralement l'impact de la révision de la croissance sur nos recettes et tiendrons, en conséquence, l'objectif de 4,5 % de déficit public en 2012.
Dans un contexte économique difficile, la confiance résulte évidemment des engagements tenus. Le Gouvernement continue d'agir pour sortir de la crise et préparer l'avenir de notre pays. Préparer l'avenir, c'est restaurer, dès aujourd'hui, la compétitivité de nos entreprises en transférant les charges pesant sur le travail vers d'autres assiettes fiscales. C'est apporter une réponse immédiate et concrète à un biais défavorable de notre système de prélèvements obligatoires que personne ne conteste plus. Je vous rappelle que la nécessité de ce transfert a été reconnue en juin dernier dans un document consensuel signé par l'ensemble des partenaires sociaux et je vous épargne les citations des nombreux membres de l'opposition qui ont, au cours des derniers mois, dans un moment d'honnêteté intellectuelle, partagé à leur tour ce constat.
Préparer l'avenir, ce sera peut-être, demain, poursuivre ces transferts en allégeant les cotisations salariales des salariés les plus modestes pour leur rendre du pouvoir d'achat, comme l'a proposé le Président de la République. Préparer l'avenir, ce n'est en tout cas certainement pas regarder dans le rétroviseur en proposant, à l'encontre de toute rationalité économique, des hausses de cotisations sociales pour financer de nouvelles dépenses ou s'exonérer de décisions courageuses de maîtrise des dépenses. Je pense aux retraites, à la dépendance. Le candidat socialiste a annoncé, quant à lui, 7 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires, ce qui va complètement dans le mur !
Parce que nous sommes convaincus que le défi de la croissance est à notre mesure, nous refusons de céder au pessimisme ambiant et à la tentation de l'inaction.
Parce que notre stratégie n'est ni de droite ni de gauche, parce qu'elle fait le choix des réformes, du courage et de la lucidité sur la situation, elle devrait tous nous rassembler.
Monsieur le rapporteur général, je sais que les délais d'examen de ce texte ont été très resserrés.
Pour autant, la qualité des débats n'en a pas été affectée et, au nom du Gouvernement, je tiens à remercier la commission des finances, la commission des affaires sociales, ainsi que l'ensemble des parlementaires pour cette mobilisation. Dans une démarche résolument constructive, l'Assemblée nationale a véritablement apporté sa marque à ce projet de loi. Le Gouvernement vous en remercie et vous demande de l'adopter en rétablissant le texte issu de vos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Bravo, madame la ministre Mais « par contre » n'est pas français, il faut dire « en revanche » !
La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je ne reprendrai pas ce qu'a dit excellemment Valérie Pécresse sur la réalité des propositions du candidat socialiste et l'impact négatif pour notre économie et nos finances publiques de l'addition de toutes ces mesures qui sont de l'improvisation ou de l'amateurisme, voire les deux.
Ce collectif budgétaire contient des mesures qui visent à améliorer la compétitivité de notre économie en abaissant les charges qui pèsent sur le coût du travail. Il trace également, vous le savez, les contours de la participation française au nouveau mécanisme européen de stabilité. Quelle curieuse abstention, de votre côté, messieurs les socialistes ! Quelle curieuse abstention incompréhensible et incomprise en Europe. Nous discutons avec l'ensemble des gouvernements et je suis l'un des négociateurs français sur ces problématiques. Même les socialistes actuellement aux responsabilités en Europe ne comprennent pas ce recul en arrière…
…d'un parti de gouvernement qui a oeuvré en faveur de la construction européenne sous l'autorité du président Mitterrand et qui, par ce vote, donne l'impression non pas de ne pas choisir ou d'adresser un message subliminal – à je ne sais qui, d'ailleurs – mais d'affirmer qu'il n'est pas favorable à la solidarité européenne à l'égard des peuples qui en ont besoin.
Nous ne comprenons vraiment pas ce recul.
Ce projet est présenté de nouveau devant votre assemblée parce que le groupe socialiste a refusé d'en discuter au Sénat, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. En d'autres termes, à des mesures importantes pour le soutien de notre économie, à des mesures importantes pour la pérennisation des dispositifs de solidarité européens, le groupe socialiste a opposé une manoeuvre dilatoire qui le dispense de prendre ses responsabilités. Là encore, c'est une posture d'esquive préjudiciable aux intérêts de notre pays. En menaçant de repousser dans le temps la mise en place de ces dispositifs d'urgence, elle fragilise notre économie et la mise en oeuvre de nouveaux leviers de solidarité européenne et, en montrant à nos partenaires que la France ne parle pas d'une seule voix dans des circonstances aussi difficiles, elle fragilise la crédibilité de notre pays. Le ministre des finances que je suis ne verse pas, croyez-moi, des larmes de crocodile, mais regrette sincèrement que vous ne nous ayez pas accompagnés sur le chemin vertueux de la règle d'or,…
…qui n'était pas un chemin proposé par l'UMP ou par le Gouvernement, mais celui proposé, aujourd'hui, par tous les pays membres de la zone euro.
Je constate avec le même regret – et ce ne sont toujours pas des larmes de crocodile – votre abstention sur le mécanisme européen de stabilité.
J'en arrive au fond : l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises grâce à la baisse ciblée du coût du travail.
La perte de compétitivité à laquelle la France est confrontée n'est pas un phénomène irrémédiable. Elle appelle, au contraire, une action déterminée de notre part. Valérie Pécresse vous a présenté les détails de cette ambitieuse réforme, laquelle s'inscrit dans le prolongement de notre action au service des entreprises. Elle profitera d'abord aux bas salaires et aux PME, en ciblant les entreprises qui sont le plus exposées à la mondialisation.
Vous disiez le contraire il y a un an et demi, monsieur Baroin ! Soyez cohérent !
Comment expliquer que vous ayez, une fois de plus, fait le choix d'une opposition quelque peu bornée sans même prendre la peine de proposer un projet alternatif pour améliorer notre compétitivité ? Comment expliquer que vous ayez cherché à tout prix à fuir le débat, comme cela a été le cas au Sénat ? La compétitivité de notre économie est tout de même importante. Le financement de la protection sociale n'est pas rien. Nous ne proposons pas des mesures médiocres pour apporter la contribution française au soutien de la croissance européenne, qui fait justement partie des engagements pris au G20 et dans le cadre de la négociation de l'accord du 9 décembre !
Là aussi, vous ne voulez ni l'entendre ni le comprendre !
Qui a dit que la TVA sociale aurait un effet dramatique sur l'activité économique, il y a un an et demi ?
Comment expliquer que vous refusiez d'assumer votre responsabilité dans ce débat démocratique ? Je veux juste rappeler que plusieurs institutions internationales, dont l'autorité en la matière est évidemment, pardonnez-moi de le dire, plus reconnue que la vôtre, ont souligné les vertus d'un rééquilibrage du financement de la protection sociale vers la fiscalité de la consommation. Je citerai la Commission européenne, dans ses recommandations adressées à la France l'été dernier ; le Fonds monétaire international, dans son rapport sur les politiques budgétaires de septembre 2011 ; et enfin, l'OCDE, dans son rapport de 2012 en faveur de la croissance. Pour quelle raison, là encore, seul contre tous, le parti socialiste persiste-t-il dans le refus du principe même d'une réforme de cette importance ?
Le deuxième axe de ce collectif, c'est un ensemble de mesures concrètes pour rendre le mécanisme européen de stabilité immédiatement opérationnel. C'est un pas supplémentaire vers une plus grande solidarité européenne. C'est l'engagement pris par le président Sarkozy et la chancelière Merkel. Il s'agit, je le rappelle rapidement, de prévoir l'ouverture immédiate de deux des cinq tranches de la dotation totale de ce mécanisme. L'instauration du mécanisme européen de stabilité fixée au 1er janvier 2013 a été avancée au 1er juillet de cette année. Les États membres de la zone euro se sont ainsi engagés à ce que ce mécanisme soit opérationnel au plus tard en juillet. Le traité, je le rappelle là aussi parce que tout le monde l'a oublié ou peu de personnes le savent, entrera en application dès que des États membres représentant 90 % du capital autorisé l'auront ratifié, ce qui peut très bien se faire dès mai ou juin 2012.
Si vous aviez voté ce dispositif, messieurs les socialistes, vous auriez été au rendez-vous pour permettre à notre pays d'être à l'avant-poste de la solidarité européenne envers les peuples en difficulté.
Dans le même temps, vous vous êtes abstenus de voter le projet de loi de ratification d'un traité dont le but est de surmonter la crise de la zone euro, en écartant durablement tout risque pesant sur les dettes souveraines des États membres de la zone.
Sur ces enjeux, on ne sait plus vraiment quelles sont les positions à gauche. J'ai lu la tribune dans laquelle Daniel Cohn-Bendit, qui n'est évidemment pas une référence pour nous en permanence mais à qui il peut arriver d'avoir des fulgurances, regrette l'abstention socialiste en expliquant que, globalement, il a une position inverse de celle de la gauche sur la construction européenne.
Si nous devons retenir quelque chose de Cohn-Bendit, c'est peut-être cette excellente tribune.
Un mot, pour achever cette courte introduction, de la nouvelle taxe sur les transactions financières.
Vous connaissez les motivations du Gouvernement, la volonté de faire contribuer les marchés financiers à la sortie de la crise et la nécessité de mieux contrôler certaines activités boursières. Là non plus, je ne comprends pas votre position. Vous étiez pour une telle taxation, nous étions pour, et nous étions ensemble. Nous l'avons proposée. À une époque, vous l'avez soutenue. Nous la mettons en place, nous la soumettons au débat, et vous vous défilez, et j'apprends maintenant que vous voulez la réappliquer. Ainsi, quand nous proposons d'instaurer une taxe neutre, qui a le même objectif, qui s'inscrit dans un calendrier rapide, avec une méthode pragmatique adaptée à la construction européenne et à la discussion autour de la directive, vous vous abstenez. L'abstention est un élément précurseur de la disparition de vos idées et de vos propositions.
Les nôtres sont très simples. Elles s'appuient sur le pragmatique stamp duty britannique. Ce n'est pas l'impôt de bourse précédemment supprimé puisqu'il n'y a pas de plafond et que cela concerne une somme quatre fois plus élevée. Nous nous sommes également inspirés d'un amendement présenté par Nicole Bricq, la rapporteure générale du Sénat, qui avait formulé la même proposition que le Gouvernement pour lutter contre la finance à haute fréquence. Ce projet était d'inspiration consensuelle, il n'était pas partisan, et vous auriez pu répondre présents.
Telles sont les mesures pragmatiques, courageuses, qui s'inscrivent dans la continuité et dans la logique de la contribution française au soutien de la croissance. Cette réforme structurelle montre qu'en dépit du calendrier électoral, qui nous permet d'échanger quelques réflexions, nous continuons d'avancer au service de l'action, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le Sénat a voté une question préalable et c'est le texte que nous avions voté il y a quinze jours qui est transmis à l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire, vous n'en serez pas étonnés, a en effet échoué hier. La commission des finances n'a donc apporté que quelques amendements à la marge à cet excellent projet.
Le point principal est la réforme du financement de la protection sociale. Nous basculons une partie des cotisations patronales, celles qui concernent la famille, sur des financements ne nuisant pas à l'emploi, la TVA et les prélèvements sociaux. Notre pays a en effet perdu en compétitivité, notamment au cours des dix dernières années, on le voit par la dégradation de la balance commerciale, en raison du renchérissement du coût du travail, dû en particulier, il faut le constater quand on est objectif, aux 35 heures. Le décrochage est étroitement lié à la mise en oeuvre des 35 heures et nous avons perdu en compétitivité par rapport à l'Allemagne.
L'allégement de 13 milliards des cotisations sociales, avec la suppression pour une grande part des 5,4 points de cotisations patronales pour la famille, aura deux effets vertueux.
Il bénéficiera d'abord aux entreprises soumises à la compétition internationale, et en particulier les entreprises industrielles qui, vous l'expliquiez tout à l'heure, madame la ministre, ont perdu des parts de marché, notamment par rapport à nos voisins allemands, puisque nous allons supprimer 5,4 points de cotisations patronales sur les salaires allant de 1,6 à 2,4 SMIC, ce qui correspond exactement aux moyennes salariales que l'on rencontre dans l'industrie.
Ce dispositif permettra également d'améliorer les allégements Fillon, qui portent sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Toutes les études montrent qu'il y a une corrélation étroite entre la baisse du coût du travail peu qualifié et la création d'emplois. Selon les études, ce sont entre 400 000 et 800 000 emplois qui ont été créés ou préservés grâce aux 20 à 22 milliards d'allégements Fillon que nous mettons en oeuvre chaque année. L'évaluation du Gouvernement : la création ou le maintien d'environ 100 000 emplois grâce à cette mesure, est parfaitement cohérente avec les résultats constatés ces dernières années pour les exonérations Fillon. C'est une mesure extrêmement forte.
Il faut trouver des financements de substitution.
Il y a d'abord la hausse de TVA. S'il y a un risque d'inflation, il ne concernera que les produits importés. C'est exactement l'objectif de la réforme, qui consiste à donner plus de compétitivité aux produits fabriqués en France. La baisse de 5,4 points du coût du travail représentera davantage que l'augmentation de la TVA. Les produits fabriqués en France n'augmenteront donc pas.
Il y a par ailleurs la majoration de deux points des prélèvements sociaux. En cette fin de législature, les revenus du capital sont désormais autant imposés que les revenus du travail. Nous sommes arrivés à la parité…
Plusieurs députés du groupe UMP. Exactement !
Par ailleurs, alors qu'en 2001, les 10 % de ménages les plus aisés acquittaient 75 % de l'impôt sur le revenu, ils en acquitteront en 2012 plus de 80 %. Nous avons clairement poursuivi un objectif de justice sociale, et les chiffres sont là.
Le fil directeur de notre politique à l'égard des entreprises a été l'amélioration de leur compétitivité pour favoriser l'emploi et l'investissement.
Il y a eu tout d'abord la suppression de la taxe professionnelle. L'investissement n'est plus pénalisé par le nouvel impôt qui l'a remplacée. Il y a eu un allégement de l'imposition sur le travail, ce qui permet à nos entreprises d'améliorer leur compétitivité-prix et, pour la compétitivité hors-prix, nous avons mis en place un crédit d'impôt recherche très performant, les investissements d'avenir, qui facilitent recherche et innovation, et le fonds stratégique d'investissement. La politique du Gouvernement a donc été très cohérente.
Avant de conclure, je voudrais évoquer deux amendements que nous ont à nouveau présentés nos collègues du groupe socialiste.
Le premier, qui revient à chaque loi de finances, et c'est la sixième fois en moins d'un an, a pour objet la suppression des exonérations des heures supplémentaires.
Hier soir, j'ai entendu à ce sujet le candidat Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Lui ne supprimerait que les exonérations de charges patronales des entreprises de plus de vingt salariés.
Regardons les chiffres. Les exonérations d'heures supplémentaires représentent 4,6 milliards d'euros. Pour 3,9 milliards, ce sont des exonérations au bénéfice des salariés, exonérations d'impôt sur le revenu ou de CSG. Ce sont donc des ouvriers, des employés, des enseignants, 9 millions de personnes, qui bénéficient à 85 % des exonérations liées aux heures supplémentaires. Les exonérations pour les patrons ne représentent que 700 millions, à peine 15 % du coût.
Alors, mes chers collègues, qui a raison ? Est-ce le groupe socialiste (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP), qui, à chaque fois, nous propose la suppression de toutes les exonérations, ou est-ce François Hollande, qui laisse entendre qu'il ne toucherait qu'aux exonérations patronales ?
Une fois de plus, François Hollande a choisi l'ambiguïté, le flou et la dissimulation. La suppression des exonérations des heures supplémentaires, ce sont plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros en moins pour 9 millions de salariés, ouvriers, employés, et il a peur de dire la vérité en face (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : avec la proposition du groupe socialiste, c'est le pouvoir d'achat de millions de familles modestes qui va chuter lourdement.
Le second amendement, c'est le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF. Pour un patrimoine de plus de 2,5 millions d'euros, l'ISF serait porté à 1 %. Un tel patrimoine rapportant en moyenne 4 % par an, l'ISF représenterait chaque année 25 % du revenu. Hier, François Hollande a proposé de confisquer 75 % des revenus dépassant un million. Environ 6 000 à 10 000 ménages ont plus d'un million d'euros de revenus annuels, mais les deux tiers de ces revenus sont des revenus du patrimoine et non du travail. Faites donc vos comptes : 25 % d'ISF plus 75 % d'impôt sur le revenu, cela fait 100 %, et, si l'on a un patrimoine supérieur, on passe à 115 %. François Hollande a inventé l'impôt totalement confiscatoire, totalement spoliateur,…
…un impôt qui n'existe nulle part au monde mais, comme vous l'avez remarqué, il ignore totalement le monde extérieur. Pour lui, ce n'est pas un sujet.
En cette fin de législature, vous me le pardonnerez, mes chers collègues, je ressens une certaine solidarité, une certaine sympathie à l'égard du président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, dans l'expression de ses doutes et de ses interrogations. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais je suis certain que, dans quelques minutes, lorsque nous aborderons les amendements, nous les examinerons de façon rigoureuse, et la vérité…
…éclairera les choix de chacun. Nous verrons à quel point ceux de la gauche sont complètement archaïques, dépassés,…
S'ils étaient suivis, ces choix, j'en suis sûr, amorceraient un déclin. Les socialistes devraient méditer sur ce qui est en train de se passer en Grèce…
…ou sur ce qui a eu lieu il y a quelques années. Voilà l'enjeu.
Mais soyons optimistes, réalistes. Grâce à ce collectif, nous avons, à quelques semaines à peine des élections, une nouvelle manifestation de la volonté du Gouvernement et de la majorité de continuer inlassablement à réformer notre pays, dans un seul souci : celui du bien-être de nos concitoyens. Je vous demande donc d'adopter ce collectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Christian Eckert.
Je commencerai par m'étonner, monsieur le rapporteur général, de votre ton inhabituellement agressif. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai dit « étonné » chers collègues, et non « indigné » !
Je vous rappelle, monsieur Carrez, que nous sommes là, non pour juger l'opposition…
…ou le Gouvernement, mais pour juger un texte. Je ne vous parlerai pas, moi, de ce qui se passe sur les plateaux de télévision au sujet de la campagne électorale…
Nous en viendrons aux amendements, monsieur le rapporteur général, mais je vais essayer de vous parler du texte. C'était ma première réflexion.
En second lieu, je souhaiterais reprendre certains des propos qui ont été tenus. Vous nous dites, madame la ministre : « Avant de répartir les richesses, encore faut-il en créer. » (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, commencez déjà par répartir plus justement les richesses existant dans ce pays, avant d'imaginer de répartir autrement les richesses que vous n'arrivez pas à produire faute d'une croissance suffisante !
Pouvez-vous nier que la principale interpellation de nos concitoyens sur les marchés, dans les quartiers, ait trait à leur étonnement au sujet d'une répartition des richesses qui marche sur la tête, avec, d'un côté, des travailleurs pauvres de plus en plus nombreux et, de l'autre, des salaires mirobolants ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous affirmez aussi, madame la ministre, que 90 % des salariés seront concernés par votre mesure. Eh bien non !
Dans les PME !
Les salariés ne verront aucun changement sur leur feuille de paye puisque c'est uniquement la part patronale des cotisations d'allocations familiales qui est visée. Par contre, 100 % des consommateurs seront concernés par l'augmentation de la TVA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Vous dites encore, en forme d'excuse, que seuls 40 % des prix seraient éventuellement touchés par la modification du taux de TVA. Sauf qu'au mois de décembre vous avez déjà touché le reste, vous avez déjà commencé le travail, puisque le taux réduit de TVA est passé de 5,5 à 7 % au 1er janvier.
J'en termine sur les généralités. Pour vous, monsieur le rapporteur général, « c'est la faute aux 35 heures ». (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mes chers collègues, vous êtes coupables : si c'est la faute aux 35 heures, pourquoi avoir attendu dix ans pour revenir sur cette mesure ? Si les 35 heures sont la cause de tous les maux, que n'avez-vous pris vos dispositions pour mettre fin à ce que vous considérez être une aberration ?
En ce qui concerne le coût du travail, vous avez, madame la ministre, fait une lecture rapide, en diagonale, de la récente étude de l'INSEE.
Reconnaissez avec moi que, pour parler de compétitivité, il faut parler de l'industrie manufacturière. Or le coût du travail dans cette dernière est inférieur en France, certes d'un cheveu, à celui de l'Allemagne : 33,16 euros contre 33,37 euros. Le coût du travail dans l'industrie manufacturière, celle qui est visée par votre texte sur la compétitivité, est inférieur à celui de notre voisin.
Et quand je regarde le coût du travail dans les pays de la zone euro, parmi les cinq qui ont les coûts les plus faibles, je trouve le Portugal, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, tous ceux qui ont des problèmes !
Si j'allais jusqu'au bout de mon raisonnement, je me demanderais presque si ça ne va pas plus mal dans les économies et la finance des pays lorsque le coût du travail est le plus faible.
Dernier exemple sur l'étude de l'INSEE : dans le secteur de l'automobile, c'est l'Allemagne qui a les coûts salariaux les plus élevés, et ce de 29 % par rapport à la France. Sachant que le coût de la main-d'oeuvre rentre pour environ 10 ou 15 % dans le prix d'une voiture et que vous allez baisser de 5,4 ou 5,6 points le coût des charges patronales, croyez-vous que vous allez rendre par là le secteur automobile plus compétitif en France qu'en Allemagne ? La démonstration est faite !
Le texte, en revanche, aura un impact pour 100 % des consommateurs. Je commencerai par l'exemple le plus flagrant, celui des carburants, gazole et super sans plomb. Le poids de la TIPP et de la TVA dans le prix est aujourd'hui d'un peu plus de 50 % ; cela varie selon les carburants. Le rapporteur général, rigoureux comme d'habitude, a écrit que l'impact de la hausse de la TVA sur les carburants serait de 2 centimes par litre d'essence. Alors que les prix à la pompe atteignent aujourd'hui des records !
Cela vous a inquiétés, chers collègues, au point que Louis Giscard d'Estaing, ici présent, a déposé, afin de compenser la perte pour ceux qui prennent leur voiture pour se rendre au travail, un amendement proposant de revaloriser le barème kilométrique pour les personnes qui déclarent leurs kilomètres aux frais réels dans leurs frais professionnels.
…car il n'aurait concerné que les salariés imposables, alors que la moitié des Français ne le sont pas et n'auraient donc pu bénéficier de cet aménagement. Le rapporteur général avait dit : « Pourquoi pas ? Nous allons le recommander, même si c'est de nature réglementaire. » Madame la ministre, vous avez combattu cet amendement, et vous avez eu sa peau. Notre collègue Louis Giscard d'Estaing n'a pas été satisfait, son amendement a été repoussé.
Mais savez-vous, chers collègues, que le 22 février dernier l'administration fiscale a publié le barème des frais kilométriques qui s'appliquera en 2012, sans même attendre la présente séance. Contre la recommandation de députés de droite qui ne sont pas de dangereux gauchistes, votre gouvernement et vos services, madame la ministre, ont déjà figé le barème des frais kilométriques,…
…qui seront donc déduits sur la même base que l'année dernière.
Si vous osez dire ici, madame la ministre, que le prix des carburants n'a pas augmenté en 2011,…
Les taxes n'ont pas augmenté ! Les taxes !
Mes chers collègues de la majorité, vous avez certes une compensation : vous allez pouvoir faire campagne avec un argument massue. À ceux qui vous diront que l'essence est trop chère, vous répondrez : « Nous rendrons un rapport pour le 15 janvier 2013. » C'est l'amendement que le Gouvernement a déposé. C'est ce que vous venez de voter. Je vous souhaite bien du courage !
J'en viens à l'énergie – gaz et électricité –, qui subira aussi la hausse de la TVA. Les prix de l'électricité, je le crains, ne peuvent qu'augmenter, quelles que soient les décisions qui seront prises sur l'énergie. M. Proglio ne s'est pas privé de le faire savoir, en réclamant une augmentation de 30 % sur les prochaines années, et ce, je le précise bien, à situation égale. La TVA sur les kilowattheures passera également à 21,2 %, soit 1,6 point d'augmentation. EDF-GDF ne bénéficiera pas d'allègements de cotisations, la compétitivité n'est pas non plus en jeu dans cette affaire. Pourtant vous allez faire supporter à tous les consommateurs de gaz et de courant une majoration de la TVA qui grèvera un peu plus leur pouvoir d'achat.
Je passe rapidement sur les travaux dans le neuf, qui passent de 19,6 à 21,2 %, et sur l'impact que cela aura pour les collectivités territoriales. Certes, contre l'avis du Gouvernement, nous avons modifié le taux de remboursement du Fonds de compensation de la TVA, mais ce fonds ne porte que sur les travaux d'investissement. Les dépenses des collectivités ne se limitent pas à cela ; les fournitures, carburants et autres seront assujettis à une augmentation de 1,6 point qui pèsera sur les budgets locaux.
En ce qui concerne la fraude, nous avons eu quelques échanges qui nous ont laissés sur notre faim, s'agissant des mesures de contrôle de vos ministères dans différents cas que nous avons évoqués. Certes, vous durcissez les amendes, mais cela n'aura pas d'effet rétroactif. La famille Wildenstein peut être rassurée : ses amendes ne seront pas augmentées.
S'agissant de la taxation sur les transactions financières, je dois dire que nous avons eu quelques hésitations pour savoir si nous allions voter l'article ou nous abstenir. Si nous avons finalement décidé de nous abstenir, c'est pour quelques raisons bien simples.
Il y a en effet une démarche entamée au niveau européen, mais on sait que nous avons un gros différend avec nos partenaires anglosaxons, et nous craignons que le fait d'adopter cette mesure en l'état ne les conduisent à nous dire : « La France étant alignée sur notre stamp duty, restons-en là. » Et les choses ne bougeront pas. Or il y a énormément de trous dans votre taxe sur les transactions financières.
Je pense bien entendu aux produits dérivés, qui sont à la fois les plus dangereux, les plus nombreux et les plus méconnus puisqu'on ne sait pas ce qu'ils contiennent ni d'où ils viennent, même si on sait parfois où ils vont. Nous allons payer pour Dexia parce que cette banque a acquis imprudemment des produits dérivés. Il serait d'ailleurs intéressant, madame la ministre, que vous nous en disiez plus sur la situation de Dexia si vous avez des renseignements, parce que nous lisons des choses qui font frémir ! On nous avait dit en 2008 : « C'est réglé, il faut mettre 3 millions, 2 millions provenant de la Caisse des dépôts et un million de l'État – ou l'inverse. » Et puis le Gouvernement a annoncé il y a quelques mois : « C'est réglé, on va vendre un bout de la banque, l'adosser, la reconfigurer avec la Caisse des dépôts et la Banque postale. » Aujourd'hui, tout le monde peut lire dans les journaux qu'il est question de 11 milliards !
Où cela va-t-il s'arrêter ? Auparavant, quelques milliards, c'était déjà énorme ; aujourd'hui, on est à plus de 10 milliards ! Je crains le pire pour la suite, et ce sera dans votre héritage. L'autorité de contrôle prudentiel, la Commission bancaire, devait vérifier cet établissement bancaire même s'il n'avait pas son siège en France.
En plus, vous ne touchez pas aux transactions monétaires dans votre taxation sur les produits financiers. M. Mittal a gagné un milliard en 2008 dans une opération monétaire, la Société générale ayant empoché au passage 180 millions d'euros de commissions. Quand on va dire aux salariés de Florange – je suis Lorrain – qu'un milliard a été empoché par M. Mittal et qu'il vient aujourd'hui solliciter l'aide publique pour conduire le projet de recherche ULCOS !... Cela laisse à réfléchir.
Madame la présidente, vous me rappelez au respect de mon temps de parole. Je vais donc m'en tenir là, mais j'aurais pu aller plus loin. Vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe socialiste, même s'il a déposé des amendements sur lesquels nous aurons l'occasion de nous exprimer, ne pourra évidemment que demander le rejet préalable de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, souhaitez-vous vous exprimer ?...
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.
Madame la ministre, je comprends que vous n'ayez rien à répondre à Christian Eckert parce qu'il a été très convaincant en montrant qu'un plus un, cela fait deux, et que 100 % des consommateurs subiront votre augmentation de la TVA, après celle de la TVA dite à taux réduit que vous avez décidée il y a quelques mois. Il a raison : vous êtes en train de mettre le dernier clou sur le cercueil du pouvoir d'achat des Français.
Vous faites toujours référence à l'Allemagne – c'est votre nouvel idéal –, mais il a été aussi très démonstratif sur ce point. Madame la ministre, mes chers collègues de l'UMP, vous êtes obsédés par les 35 heures. Il est vrai que vous fréquentez des gens qui vivent bien mais qui ne travaillent pas forcément 35 heures. Or les Allemands travaillent moins que nous. Vous savez que dans certaines branches,…
…tels les arts graphiques ou l'automobile, ils travaillent nettement moins que les Français.
Henri Emmanuelli l'a dit : les Allemands font 35 heures dans le secteur automobile, et j'ajoute qu'ils sont moins efficaces que nous au travail. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Arrêtez, vous, de faire l'apologie des étrangers et de discréditer les Français, connus dans le monde entier pour la qualité et le sérieux de leur travail. Ne crachez pas dans la soupe sous prétexte que l'on parle de Français qui travaillent !
Christian Eckert a dit que les augmentations étaient à venir. Mais il n'y a pas que celles-là : les Français subissent vos augmentations passées. Je vais prendre un seul exemple : le prix du gaz. Ne commencez pas par nous dire que vous n'y êtes pour rien, madame la ministre, puisque l'État contrôle 36 % du capital de Suez-GDF. Depuis 2007, c'est-à-dire depuis que Nicolas Sarkozy est Président de la République, le prix du gaz, pour les particuliers, a augmenté de 65 %...
…alors que le prix d'achat a baissé de 50 %.
Mes chers collègues de l'UMP, vous n'aimez pas qu'on vous rappelle de telles choses. Si je le fais, ce n'est pas parce que vous l'ignorez – n'est-ce pas, monsieur Fourgous ? –, mais parce que vous ne dites pas à vos électeurs que c'est vous les coupables et personne d'autre ! Quand on dirige le pays, que l'on a en main le pouvoir d'État tout en étant le plus gros actionnaire de Gaz de France-Suez, on a le pouvoir de défendre les Français. Mais vous, vous ne les défendez pas, vous faites uniquement des génuflexions devant les riches, les privilégiés ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais conclure, madame la présidente, mais ces vociférations sont l'hommage du vice à la vertu que nous représentons !
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe UMP.
Je rappelle que les explications de vote ne peuvent dépasser deux minutes.
Les propos de M. Brard, comme ceux de M. Eckert tout à l'heure, sont l'occasion de marquer toutes nos différences avec l'opposition.
Ainsi, M. Eckert est venu présenter ses excuses d'avoir dû s'abstenir pour la taxe sur les transactions financières.
Pourquoi vous excuser, monsieur Eckert ? Nous avons l'habitude de votre abstention, que vous qualifiez de « dynamique et constructive ». Vous nous avez fait le même coup à propos du mécanisme européen de stabilité. L'Europe tout entière décide de soutenir la Grèce. À force de négociations et avec toute la vigueur de Nicolas Sarkozy,…
…nous avons réussi à trouver une solution pour l'avenir de ce pays, et que fait l'opposition socialiste ? Elle décide, dans une attitude dynamique, de s'abstenir. Voilà qui vous êtes ! Vous n'avez jamais su, vous et vos collègues, transgresser vos préférences partisanes et, par-delà, vos stratégies d'opposition systématique que vous appelez « constructive ». Depuis cinq ans, vous auriez eu tant d'occasions de le faire, mais c'est votre choix.
Écoutez votre candidat, François Hollande, qui va maintenant vendre le principe du soutien à la défiscalisation des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourtant, depuis 2007, combien de fois vous avez combattu ce dispositif, combien de fois vous avez dit que c'était un cadeau fait aux Français les plus riches ! Bref, les neuf millions de Français qui bénéficient du dispositif sur les heures supplémentaires sont, selon vous, parmi les Français les plus riches.
Voilà qui vous êtes ! Voilà ce que vous dites ! Reconnaissez-vous tels que vous êtes ! Il y a un tel écart entre votre discours et vos actes qu'on en est bien malheureux pour vous, mais ainsi soit-il.
Cela étant, chacun le sait, les Français vont montrer qu'ils s'en rendent compte au moment du premier tour, puis du second tour, et je vais même plus loin : ils commencent dès à présent à s'en apercevoir. Lorsque M. Hollande est à la télévision, ils commencent à passer sur une autre chaîne. C'est ce qui s'est produit hier. C'est malheureux pour vous, mais aussi pour la démocratie. On gagnerait à avoir un discours solide de la part de votre candidat. Je suis sûr que vous regrettez la promesse de 75 % de tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu car c'est ridicule. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est une annonce qui a été décidée juste hier, qui n'a été négociée avec personne, vous le savez très bien, et aujourd'hui vous êtes obligés de l'assumer. (Mêmes mouvements.) Voilà ce qu'est le parti socialiste, voilà ce que sont les relations entre le candidat et son parti. C'est le capharnaüm !
Vos explications, monsieur Eckert, apportaient encore un peu plus de capharnaüm, et elles n'ont convaincu personne. Au moment où on prend une vraie mesure pour encourager le produire en France, nous sommes bien désolés que vous ne soyez pas avec nous… Mais ce ne sera qu'une fois de plus. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Chartier, vous dites que nous ne vous avons pas convaincu, mais je me souviens de ce que disaient tous les ministres au sujet de la TVA sociale – sauf Mme Pécresse, qui ne s'était pas exprimée – ; je pense à M. Baroin et à pratiquement tous ses collègues, mais aussi au Président de la République quelques années avant : ils expliquaient que la TVA sociale aurait un effet catastrophique sur l'activité économique, un effet fortement dépressif dû à la baisse de pouvoir d'achat qu'elle engendrerait.
Il est vrai qu'à l'époque, elle n'était proposée que par M. Copé.
Mais j'en viens au vrai sujet : croyez-vous résoudre ainsi le problème de compétitivité français qui existe, je le rappelle, depuis 2003 ? Jusqu'alors, la France avait entre 20 milliards et 30 milliards d'excédent, soit autour de deux points de PIB par an. Depuis, chaque année, c'est 10 milliards à 15 milliards de déficit supplémentaire, pour arriver aujourd'hui à 70 milliards ! Vous dites, monsieur Chartier, que la TVA sociale est la réponse. Je ne le crois pas une seconde, et personne ne peut le croire, parce que le salaire est en moyenne le même en France et en Allemagne, soit 33 euros de l'heure. Quant aux 35 heures dont vous et vos collègues nous parlez continuellement, je vous le dis : les 35 heures, c'est de l'autre côté du Rhin.
L'Allemagne est en moyenne à 35 heures pour la durée du travail ; toutes catégories d'emplois confondues, c'est 35,7 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La France est à 38 heures, la Suisse à 35 heures, la Hollande à 30 heures. Soyez un peu sérieux quand vous parlez chiffres ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce qu'a dit Christian Eckert est d'une justesse totale. Ainsi, quels sont les pays qui ont des coûts salariaux très faibles, bien inférieurs aux nôtres ? Le Portugal, la Grèce, l'Espagne, etc. Est-ce là votre modèle de compétitivité ? La France n'a pas de problèmes de coûts salariaux vis-à-vis des autres pays développés, mais elle a un problème d'investissement dans l'innovation,…
…que votre majorité n'a pas réglé depuis des années ! Elle a aussi un problème de politique industrielle.
En faisant, par la hausse de la TVA, ce transfert que vous porterez comme un boulet lors des élections, exactement comme le bouclier fiscal, vous obtiendrez ce qu'annonçait un ministre des finances en mai 2004 : pour un point de TVA sociale, vous réduirez la croissance d'un demi-point. Le ministre qui s'exprimait ainsi devant la commission des finances du Sénat, en s'appuyant sur les services, interrogé par celui qui à l'époque vantait la TVA sociale – M. Arthuis –, c'était Nicolas Sarkozy. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) À cette époque, il avait raison !
Quant à la taxation des transactions financières, vous êtes en train de rétablir ainsi un impôt de bourse qui existait chez nous depuis un siècle, que vous avez supprimé en 2008, et qui ne consiste qu'à taxer les transactions financières les plus utiles à l'économie, c'est-à-dire les échanges d'actions, et à oublier tout le reste.
Vous taxez des CDS qui vont disparaître dans trois mois, vous mettez une taxe fictive sur les transactions haute fréquence – nous en reparlerons au cours du débat – et vous ne vous êtes même pas alignés sur la stamp duty anglaise, qui rapporte 4 milliards d'euros avec une assiette beaucoup plus large. Vous proposez une taxe croupion. Que vont dire nos collègues anglais, qui sont farouchement opposés à toute taxe sur les transactions financières ? « Puisque la France s'est alignée sur nous, ce n'est pas la peine de faire avancer le sujet en Europe. » Le résultat, c'est que vous le ferez capoter !
Voilà votre politique : de grands discours, et une catastrophe en termes de réalisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux intervenir sur trois sujets.
Le premier, c'est le problème de la compétitivité relative de la France par rapport à l'Allemagne. Il ne semble pas que M. Eckert ait lu l'étude de l'INSEE qu'il a évoquée, sinon il n'aurait pas tenu les mêmes propos. Je vous lis quelques morceaux choisis de cette étude : « En France, le coût horaire a crû, en euros courants, à un rythme annuel de 3,4 % entre 1996 et 2008, qui correspond à la médiane dans l'ex-Union européenne à quinze. Si le rythme de croissance s'y est accéléré en 2000 et 2004 – plus 5,1 % contre 1,7 % entre 1996 et 2000 –, c'est possiblement en raison de la généralisation des 35 heures. »
Première chose : l'étude estime que 10 % de la hausse…
Eh bien, il faut le dire, mon cher collègue et ne pas prétendre que les 35 heures ont amélioré la compétitivité française. Elles l'ont dégradée et sont responsables de 10 % de la hausse du coût horaire de la main-d'oeuvre. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'INSEE. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième phénomène important et intéressant de l'étude de l'INSEE que vous oubliez de citer : dans l'industrie allemande, l'augmentation du coût horaire du travail est d'autant plus forte que l'entreprise est grande. L'écart est énorme : cette augmentation a été de 0,9 % par an sur les douze ans dans les entreprises de 10 à 49 salariés, de 1,4 % dans les entreprises de 50 à 249 salariés, et encore plus élevée dans celles qui emploient plus de mille salariés. En France, l'augmentation est la même pour toutes les tranches. Cela signifie que les petites et moyennes entreprises allemandes ont gagné jusqu'à 20 à 25 points de compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n'est pas moi qui le dis, lisez cette étude !
Non, vous ne l'avez pas lue ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Troisième chose : vous dites que les taux horaires dans l'industrie sont identiques en France et Allemagne en 2008 – c'est exact – mais vous oubliez de préciser que, douze ans plus tôt, l'écart était en faveur de la France d'au moins 15 points. La compétitivité française, en termes de coût du travail, s'est effondrée de 15 points. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La période de référence est 1996-2008, lisez les documents !
Je vous lis un dernier extrait intéressant concernant la durée du travail annuelle : « Au total, alors qu'en 1996 la France était dans une position médiane en termes d'heures travaillées parmi les pays de l'ex-Union européenne à quinze, depuis 2000 elle se situe dans le bas de l'échelle. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'INSEE. En matière de compétitivité, vous vous trompez donc fondamentalement.
S'agissant de l'incidence de la hausse de 1,6 point de la TVA sur l'inflation, vous allez jusqu'à dire qu'elle représente une hausse de 1,3 %. En réalité, ce taux ne s'appliquant qu'à 40 % de la consommation des ménages, l'impact maximum est de 0,5 point. Or, quand les Allemands ont augmenté leur TVA de 3 points, de combien les prix ont-ils progressé ? Entre 0,9 % et 1 %. L'incidence maximale est donc de l'ordre de 0,2 % en France. Mon cher collègue, il faut donc arrêter de dire n'importe quoi.
S'agissant de la taxe sur les activités financières, nous atteignons le sommet puisque vous avez créé en 2001 une taxe sur les devises dont vous avez eu le culot de fixer le taux à 0 %, et vous ne voulez même pas voter la taxe sur les activités financières. Vous vous êtes ridiculisés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour résumer, le parti socialiste c'est M. Ouine, celui qui disait oui, celui qui disait non : on ne sait plus où il en est.
Pour le mécanisme européen de stabilité, vous êtes également M. Ouine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je précise à ceux qui chronomètrent les interventions, qu'ils feraient bien de le faire pour tout le monde. Ils verraient qui a été le plus long.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Madame la ministre, en vous écoutant tout à l'heure avec beaucoup d'attention, je me suis rappelé tout à coup que vous n'étiez pas seulement ministre du budget mais aussi porte-parole du Gouvernement. Vous donniez sa pleine signification à cette mission de porte-parole, c'est-à-dire ministre de la propagande.
Quand vous affirmez des choses à ce point différentes de la vérité, vous nous faites penser aux Nouvelles de Pyongyang ou bien à la Pravda. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On y lit de belles histoires mais, quand on ouvre la fenêtre, on voit une réalité complètement différente. Il paraît que le poste de rédacteur en chef des Nouvelles de Pyongyang est disponible. Peut-être pourriez postuler après le mois de juin ? Je suis sûr que vous seriez tout de suite sélectionnée tant votre talent est grand pour raconter des salades.
Monsieur Soisson, si vous voulez, nous irons faire un tour ensemble dans les caves, du côté de Saint-Bris, où le mythe de la caverne existe comme dans Platon.
Je ne m'adresse pas à vous, madame la ministre, car vous êtes très lucide sur vous-même, mais à ceux qui nous regardent, pour qu'ils sachent la vérité.
Vous savez, il paraît que Nicolas Sarkozy et Mme Pécresse se sont cotisés pour racheter les droits du film La Vérité si je mens. Cela leur promet sûrement un grand avenir, mais vous voyez que nous sommes bien loin de la vérité. (Sourires)
Mon cher collègue, vous me recommandez de boire du chablis, mais je suis abstinent malgré l'intérêt économique que cela représenterait d'en boire.
Prenons quelques exemples. Vous parlez de désendettement mais qui a endetté le pays à ce point ? C'est vous !
Qui a créé les déficits abyssaux devant lesquels nous sommes ? C'est vous ! Nous dépensons au-dessus de nos moyens, dites-vous. C'est vrai que certains dépensent au-dessus de nos moyens et plument la France tant ils sont riches et paient peu d'impôts. Je vais vous en citer quelques-uns.
Madame la ministre, je ne veux pas me priver de l'occasion qui m'est offerte de vous demander, pour la trente-quatrième fois depuis le mois d'octobre, s'il est bien vrai – et je vois, monsieur Perrut, que je vous intéresse – que Mme Bettencourt payait 42 millions d'euros d'impôts l'année dernière et qu'elle ne va plus en payer que 10 millions d'euros cette année.
À titre personnel, vous ne l'êtes évidemment pas, mais vous l'êtes d'une autre manière : votre curiosité n'est pas bien grande dès lors qu'il s'agit des milliardaires et vous faites partie d'une majorité qui soutient…
Continuez, monsieur Brard. On ne parle pas du chablis mais du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Madame la ministre, oui, il y a des gens qui vivent au-dessus de nos moyens, ceux qui s'enrichissent du travail des Français. Je vais vous lire une liste à la Prévert. C'est pour ces gens-là qu'en même temps que nos collègues de Die Linke au Bundestag, nous vous avons proposé ici même, le 1er décembre dernier, d'instaurer un prélèvement sur les millionnaires, de 5 % au-delà d'un million d'euros, afin de régler les questions de la dette et des déficits.
Voici la liste des dix premiers, classés en fonction du niveau de leur fortune personnelle : Bernard Arnault, 21,240 milliards d'euros ; Gérard Mulliez et sa famille, 21 milliards d'euros ; Lilianne Bettencourt et sa famille, qui connaît quelques problèmes de répartition, 17,5 milliards d'euros ; Bertrand Puech et la famille Hermès, propriétaires d'Hermès International, 12,2 milliards d'euros ; François Pinault et sa famille, propriétaires du groupe PPR, 8 milliards d'euros ; Serge Dassault, une vieille connaissance qui essaie de fourguer son Rafale, et sa famille, 7,5 milliards d'euros ; la famille Dreyfus, propriétaire du groupe éponyme, 6,6 milliards d'euros ; Alain Wertheimer et sa famille, propriétaires de Chanel, 4,5 milliards d'euros ; Pierre Castel et sa famille, propriétaires de Castel Frères, 4,5 milliards d'euros ; Vincent Bolloré, celui qui avait invité le nouveau Président de la République sur son bateau, 3,8 milliards d'euros.
Voyez, des sous il y en a ! Les riches n'ont jamais été aussi riches et jamais ils n'ont été aussi bien protégés que vous ne les protégez.
C'est vrai, certainement, pas assez pour soutenir les vignerons de l'Yonne.
Vous prétendez qu'il n'y a pas d'alternative sérieuse à la politique du Gouvernement. Bien sûr que si ! Je vais vous citer quelques exemples mais, dès que l'on commence à énumérer les gens qui vous soutiennent, les riches frissonnent d'effroi.
Nous proposons l'adoption d'une loi portant création d'un pôle public financier transformant notamment la politique et les critères du crédit.
Nous proposons également que soient regroupées les participations de l'État dans les sociétés industrielles, nous permettant de mener une politique d'actionnaires. Les Français ne savent pas que l'État possède 20 % d'Air France, 16 % de Renault et 36 % de GDF Suez. Nous pourrions rallonger la liste puisque toutes les sociétés cotées au CAC 40 de la Bourse de Paris ont la Caisse des dépôts – pour le moins – à leur capital. Or dans toutes ces sociétés qui font des bénéfices, on n'augmente pas les salaires, on licencie, laissant à la charge de l'État le prix des licenciements et jetant dans la désespérance et le désarroi des familles et leurs enfants.
Oh, le Président de la République, tout à coup touché par la grâce, s'intéresse aux ouvriers. N'est-ce pas méprisant pour ces mêmes ouvriers de voir la considération arriver au moment des échéances électorales ? Avant cela, le Président de la République a piétiné le pouvoir d'achat, méprisé « ceux qui se lèvent tôt et qui travaillent dur » – comme il avait dit en 2007 – dont le pouvoir d'achat s'est réduit comme peau de chagrin parce que l'argent qu'ils auraient dû avoir, vous l'avez donné aux privilégiés. Face à cela, vous ne pouvez opposer aucune démonstration.
Nous proposons de bloquer les échanges de capitaux avec les paradis fiscaux. Nicolas Sarkozy avait dit : les paradis fiscaux, c'est fini ! Il ne nous avait pas donné le mode d'emploi, à l'époque. Qu'a-t-il fait ? Il a fait disparaître la liste mais il n'a pas fait disparaître les paradis fiscaux. Vous nous avez même fait voter des accords bilatéraux avec ces États voyous, afin qu'ils puissent continuer à trafiquer en toute impunité. D'ailleurs, lors de l'examen de l'un de ces textes, le rapporteur avait reconnu lui-même qu'on ne pourrait pas contrôler la vérité de ce qui nous est affirmé par ces États voyous.
Les paradis fiscaux ne se sont donc jamais aussi bien portés, et vous continuez de tolérer que toutes les banques françaises et de grandes sociétés comme Renault et Air France aient des comptes dans les paradis fiscaux, échappant ainsi à leur juste contribution pour faire vivre notre pays et ses politiques sociales.
Nous supprimerons les exonérations de cotisations sociales que vous avez accordées de façon si généreuse. Mon temps de parole s'épuisant, je vais terminer par là. Vous parlez de charges sociales mais ce ne sont pas des « charges », ce n'est pas le « coût du travail ». Les cotisations payées à la sécurité sociale représentent une part de la richesse produite par le salarié qui n'est pas versée sous forme de salaire direct mais qui transite du patron à la sécurité sociale.
En réalité, vous êtes en train de siphonner les régimes sociaux. Après avoir porté des coups à la retraite, vous préparez la liquidation de la sécurité sociale. Je suis satisfait d'être approuvé par Jean-Pierre Soisson…
…qui connaît bien ces sujets. Pourquoi la liquidez-vous ? Parce que vous voulez nous aligner sur les États-Unis. Il est vrai que des opérateurs privés ont sorti leur épuisette et s'apprêtent à recueillir le fruit de votre politique, condamnant ainsi les Français – comme c'est déjà le cas d'un sur trois d'entre eux – à renoncer aux soins dont ils ont pourtant absolument besoin.
Vous liquidez l'héritage du Conseil national de la résistance, comme vous l'a recommandé Denis Kessler. Vous portez atteinte à la France, et ce n'est pas digne. Jamais, évidemment, nous ne vous suivrons, et nous nous battons en ce moment pour convaincre nos concitoyens de la nécessité de se débarrasser de cette politique et d'en mener une autre. C'est ce que nous, Front de gauche, faisons.
Madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention aura surtout pour objet de répondre sur quelques points à Pierre-Alain Muet, qui a proféré tout à l'heure plusieurs contrevérités ; il me paraît donc utile de lui rappeler un certain nombre de faits.
Avant cela, je me réjouis de cette bonne nouvelle : les 526 milliards d'euros qui vont aboutir dans les caisses de l'État du fait de la fin de la conversion des francs en euros.
Alors, je vous remercie de votre vigilance, monsieur Brard. Cela me fait plaisir : pour une fois, vous m'écoutiez ! C'est une bonne nouvelle !
C'est que vous dites tellement de bêtises qu'il est difficile de les manquer !
Il s'agit donc bien de 526 millions d'euros, et je me demandais si cette somme serait employée à réduire le déficit budgétaire ou si une autre affectation était envisagée. Je serais heureux de connaître votre réponse, madame la ministre.
Je reviens à quelques points évoqués par Pierre-Alain Muet, tant la TVA anti-délocalisations que la taxe sur les transactions financières, le coût du travail et le temps de travail en Allemagne. Pierre-Alain Muet dit que le temps de travail, en Allemagne, c'est 35 heures et que c'est finalement moins élevé qu'en France en moyenne. Il a raison si on prend en compte l'ensemble du temps de travail, y compris le temps non complet. Or, quand on considère le temps de travail, on ne doit considérer que le travail à temps complet.
Il n'y a pas que nous qui faisons cela, et heureusement que l'on procède ainsi, sinon ce ne serait pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Brard, cela fait bien longtemps que vous avez quitté l'usine, si toutefois vous y êtes allé une seule fois, ce dont je ne suis pas convaincu. Peut-être en Corée du Nord, à Pyongyang.
Je ne parle pas des magasins d'usine, je parle de vraies usines, monsieur Brard ! On y reviendra.
Bref, ce sont 10 % de travail de plus en Allemagne qu'en France, pour le temps complet, monsieur Muet, et, cela, vous le savez parfaitement. Le vrai temps de travail en Allemagne est supérieur au temps de travail en France.
C'est bien là que se situe le problème que nous connaissons depuis 1998. Je sais que cela vous gêne parce que, en tant que conseiller du Premier ministre de l'époque, vous avez été l'auteur de la loi sur les 35 heures.
Effectivement, cela n'est pas conforme à la stratégie que vous aviez imaginée sur le plan macroéconomique en 1998 car, oui, la faillite de la politique industrielle de la France date de 1998.
Lorsqu'on dit que la France a détruit ses emplois industriels depuis dix ans, cela renvoie à la période 1998-2002, et l'on sent bien qu'il y a un lien direct, monsieur Muet, entre les 35 heures et la disparition des emplois industriels. Voilà la vérité ! Je sais que cela ne vous fait pas plaisir, mais saisissons l'occasion d'énoncer quelques vérités, que ce soit dans cet hémicycle ou dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle.
Que faisons-nous depuis 2007 ? Le crédit d'impôt recherche et la disparition de la taxe professionnelle, par exemple, sont deux outils d'une politique visant à relancer l'instrument industriel en France, et ça marche !
Monsieur Eckert, au moins d'avril 2011, pour la première fois, le solde net des créations d'emplois dans le secteur industriel en France est redevenu positif. Voilà la vérité et, effectivement, cela vous gêne. C'est le fruit du travail accompli depuis 2007 avec un objectif : relocaliser en France.
C'est vrai, il y a des filières qui, chacun le sait, ont encore des difficultés, mais la proposition que vous faites est-elle une solution ? Bien sûr que non, car vous ne proposez rien d'autre que de revenir à la période 1981-1985, que vous avez bien connue. Que se passait-il à cette époque où François Mitterrand était Président de la République ? Sous votre responsabilité, la moitié de la France industrielle était à vendre pour un franc symbolique.
Vendre les industries pour un franc symbolique, c'est M. Juppé qui voulait le faire !
Que s'est-il passé alors ? Désindustrialisation, démantèlement d'activités et destruction d'emplois industriels, voilà la réalité ! C'est exactement le même processus que vous voulez reproduire, avec cette proposition de loi de M. Hollande. Doté d'un pouvoir absolu, le mandataire du tribunal de commerce pourra, selon son bon plaisir et selon la manière dont il envisage la poursuite, ou non, des activités, attribuer l'entreprise à tel ou tel. C'est ce qui s'est passé dans les années quatre-vingt, c'est, en particulier, ce qu'ont vécu toutes celles et tous ceux qui ont perdu leur emploi à l'époque. Vous voulez rééditer ce phénomène !
Dites-le, monsieur Muet, à votre candidat François Hollande : ce n'est pas en créant une administration supplémentaire, un frein supplémentaire, que l'on parvient à relancer l'activité économique.
Ce n'est jamais, chacun a pu l'observer, par l'économie administrée que nous sommes arrivés à développer l'économie, c'est toujours par une juste et bonne régulation. Tel est tout l'objet du projet de Nicolas Sarkozy, telle est la politique qu'il défend aujourd'hui et qu'il ne cessera de défendre. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
S'agissant du coût du travail, que vous avez, monsieur Muet, envisagé globalement, il faut pour comparer les situations française et allemande, vous le savez comme moi, observer ces phénomènes au niveau des filières. Un coût du travail global, cela n'a absolument aucun sens !
Regardez, par exemple, la filière agricole. L'écart entre les coûts de production respectifs des filières française et allemande, problème dont s'occupe particulièrement Bruno Le Maire, nous mobilise tous. Eh bien, cet écart, vous savez qu'il nous faut progressivement le combler, quand bien même il ne s'agit pas de le combler totalement, tant il est fort. Vous savez très bien que la réduction des charges qui pèsent sur le travail par le transfert du financement de la branche famille sur la TVA nous permettra de réduire cet écart.
Cela nous servira aussi, monsieur Brard, vous qui connaissez si bien les magasins d'usine, dans le domaine de la confection, dans le secteur de l'industrie manufacturière, dans le secteur automobile. Parlez aussi avec de grandes entreprises qui ont l'habitude de travailler tant en France qu'en Allemagne, des groupes mondiaux remarquables comme Saint-Gobain : ce sont les premiers à vous expliquer cet écart constaté au détriment de la France. Voilà la réalité !
C'est vrai, nous sommes là bien loin des cénacles et autres cercles de pensée : il s'agit de l'économie réelle, de la vie réelle. Or c'est quand même là que se crée l'activité, c'est quand même là que se crée l'emploi.
S'agissant de la taxe sur les transactions financières, que vous avez qualifiée, monsieur Muet, d'impôt de bourse,…
…je vous rappelle une donnée essentielle : l'impôt de bourse rapportait trois fois moins que ne rapportera la taxe sur les transactions financières. Excusez du peu, mais ça n'a rien à voir !
Vous parlez du Royaume-Uni. Regardez la masse financière que représente la place de Londres et considérez ce que rapporte la taxe sur les transactions financières. Une simple comparaison avec la situation de la place de Paris vous le montre : la taxe britannique rapporte trois fois moins proportionnellement que ce que rapportera notre taxe. Voilà la réalité ! Effectivement, elle vous gêne, car elle vous oblige à reconnaître que la taxe mise en place au Royaume-Uni est, pour ainsi dire, pleine de trous, que de nombreuses exceptions sont prévues. C'est pour cette raison qu'elle rapporte beaucoup moins, proportionnellement, que ce que rapportera la taxe sur les transactions financières en France. La vérité vous gêne, mais l'énoncer permet de resituer les choses dans leur contexte et de tenir un discours politique qui ne soit pas que démagogique, qui soit aussi sincère. C'est d'ailleurs la qualité qu'on attend d'un discours politique.
Dernier point, nous appelons pour notre part TVA anti-délocalisations ce que vous appelez TVA sociale. Pourquoi donc ? Cela participe d'un effort de pédagogie. L'expression « TVA sociale » provient de « TVA » et de « charges sociales », les deux expressions agglutinées donnant « TVA sociale ». Pour notre part, nous parlons de « TVA anti-délocalisations », car nous allons lutter, grâce à cette mesure, contre les délocalisations. En faisant baisser le coût du travail, nous encourageons à produire en France et nous décourageons de produire à l'étranger.
Voilà quel est l'objectif à l'heure où l'emploi est le produit rare. Ce que l'on veut plus que tout, c'est conserver les emplois sur le territoire national, non pas seulement parce que l'emploi est source de croissance et d'activité économique mais aussi parce que c'est un facteur d'équilibre social, parce que c'est un facteur d'équilibre familial, bref parce que c'est l'un des fondements du socle républicain que promeut la France. C'est cela, le travail, en France, et c'est pourquoi nous faisons tout pour que chacun puisse travailler en France dans les meilleures conditions possibles, pour que ce travail soit compétitif, de telle sorte qu'il puisse continuer à se développer en France.
Vous en restez toujours à cette autre solution : taxer encore, encore et encore le travail. D'ailleurs, la dernière proposition que vous avez formulée, tendant à créer une tranche supplémentaire dans le barème de l'impôt sur le revenu, est un peu absurde : il s'agirait de taxer une rémunération aux trois quarts de son montant, et c'est encore et toujours taxer le travail. C'est votre philosophie, et vous n'en sortirez jamais.
Vous n'arriverez pas à avoir une vraie dynamique fiscale. Vous en avez changé pratiquement trois fois depuis que M. Hollande a lancé sa candidature à l'élection présidentielle. Ce que nous souhaitons, nous, c'est que vous parveniez, une fois pour toutes, à vous fixer sur une stratégie politique, sur une stratégie économique, sur une stratégie fiscale, sur une stratégie industrielle. Vous ne cessez de louvoyer, vous ne cessez de changer de direction. Alors, messieurs les socialistes, please, s'il vous plaît, une fois pour toutes, fixez votre stratégie, montrez ce que vous voulez faire, dites à tous les Français ce que vous voulez faire si, d'aventure, votre candidat est élu à la présidence de la République. Les Français pourront ainsi juger de vos capacités, ils sauront enfin – et nous saurons aussi – ce que vous cachez derrière votre politique de nuage de fumée.
Bien sûr, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vais à mon tour répondre à Jérôme Chartier. Je comprends que le bilan du gouvernement qu'il soutient l'embarrasse :…
…un million de chômeurs en plus ; un déficit extérieur de 70 milliards d'euros ; une dette qui sera passée en dix ans de majorité de droite de 900 à 1 800 milliards d'euros ;…
…un déficit qui, alors qu'il était identique en France et en Allemagne en 2005 – à peu près 3,5 % du PIB dans les deux pays, un peu plus en Allemagne qu'en France –, est passé chez nous à 5,3 % du PIB si l'on en croit les derniers chiffres, contre 1 % en Allemagne. Celle-ci a pourtant subi la crise comme nous, mais la différence entre nos deux situations s'explique :…
…quand tout allait bien, quand les pays raisonnables réduisaient les déficits, la France faisait, à crédit, jusqu'en 2008, des cadeaux fiscaux aux plus fortunés.
Aujourd'hui, le Gouvernement demande à tous les Français d'acquitter la facture et, quand il s'agit d'augmenter la TVA, ce sont surtout les plus modestes qui paieront l'addition.
Nous y reviendrons, monsieur Chartier.
Avec cette TVA dite sociale, en fait cette « TVA Sarkozy », vous faites une triple erreur, en même temps que vous commettez une injustice.
C'est tout d'abord une erreur de diagnostic, comme mon collègue Eckert l'a si bien démontré. Il est inutile que je m'étende sur le sujet : nous avons le même coût salarial qu'en Allemagne et, quand nous considérons sérieusement les durées de travail, c'est-à-dire en prenant le temps de travail de tous les actifs,…
…la durée hebdomadaire du travail est de 38 heures en France et de 35 heures et demie en Allemagne.
Quand vous parlez des 35 heures, il faut regarder outre-Rhin car, effectivement, l'Allemagne n'est pas très loin des 35 heures. La Suisse y est, et la Hollande est à trente heures. Eh oui, la moitié des Hollandais travaillent à temps partiel. C'est aussi cela, la réalité économique d'un pays.
En termes de durée annuelle, nous travaillons 150 heures de plus en France qu'en Allemagne : 1550 heures en France contre 1419 heures en France.
Ce débat sur le temps de travail, que vous perpétuez depuis dix ans, est donc absurde. C'est ridicule et vous proférez des contrevérités ; j'emploie ce terme pour être poli.
La mesure que vous allez prendre, à savoir un transfert d'imposition des entreprises vers les ménages, est, dans la conjoncture que nous connaissons, une mesure absurde. Absurde car nous avons une croissance faible et le pouvoir d'achat n'augmente pas, voire baisse. Quand on mesure d'ailleurs le pouvoir d'achat des ménages, on constate qu'en cinq ans, il aura baissé. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy est le seul qui aura vu une baisse du pouvoir d'achat par ménage.
Les chiffres le prouvent : le revenu disponible brut par ménage a baissé depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous commettez ensuite une erreur économique, car ce transfert enfoncera un peu plus notre pays dans la crise. Un de vos prédécesseurs, madame la ministre, expliquait pourtant en mai 2004, s'appuyant sur ses services qui l'épaulaient lors d'une réunion de commission, que le transfert des cotisations patronales sur la TVA aurait un effet dépressif sur la croissance. Il citait les chiffres qu'avait dû lui fournir la direction du Trésor et de la prévision économique : à l'époque, un point de TVA représentait 0,9 point de croissance en moins ; l'équivalent en allégement de cotisations n'était que de 0,4 point de croissance en plus. Quand on calcule la différence entre 0,9 et 0,4, on voit bien qu'un point de TVA dite sociale entraîne un demi-point de croissance en moins. Ce ministre s'appelait Nicolas Sarkozy : c'est la seule fois où il se soit exprimé en s'appuyant sur les travaux de ses services. Aujourd'hui, il a oublié tout cela. Pourtant, la conjoncture économique appelle d'autres mesures qu'un alourdissement supplémentaire de l'impôt sur la consommation.
Vous commettez aussi une erreur politique. En faisant payer la politique familiale par les familles, vous rompez en quelque sorte le pacte social conclu à la Libération, qui était fondé sur le fait que la politique familiale était en partie payée par les entreprises. En reportant tout sur les familles, vous faites probablement la plus mauvaise réforme de la politique familiale qu'on puisse imaginer.
Vous commettez surtout une injustice. Au total, vous aurez augmenté la TVA de 13 milliards. Ce chiffre ne vous rappelle-t-il rien, mes chers collègues de droite ? Nous, à gauche, nous n'avons pas oublié que 13,7 milliards, c'était le coût du paquet fiscal. Vous avez commencé le quinquennat par des cadeaux aux plus fortunés, quand tout allait bien, à crédit. Aujourd'hui, vous le terminez en prélevant 13 milliards d'impôts supplémentaires sur les ménages, notamment les plus modestes. Voilà la réalité de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il s'agisse de la révision des prévisions de croissance, que nous préconisions dès octobre 2011 lors des débats sur la loi de finances initiale, de la TVA compétitivité que nous défendons depuis plus de quinze ans, ou de la taxe sur les transactions financières que nous soutenons également, ce collectif budgétaire est marqué par la prise en compte partielle de nos idées, et le groupe Nouveau Centre s'en félicite.
Nous regrettons cependant la réforme tardive et certainement précipitée de la TVA compétitivité. Un projet aussi ambitieux que l'indispensable rénovation du financement de la protection sociale ne peut se faire sans un minimum de consensus politique et social.
Je voudrais à cet égard répondre à divers arguments avancés par l'opposition.
Le premier consiste à dire que la dégradation de la compétitivité – incontestable depuis les années 1998-1999, puisque, en treize à quatorze ans, nous avons perdu grosso modo un quart de nos positions en matière internationale – ne s'explique pas par l'augmentation du coût du travail. Loin de moi l'idée de prétendre que la compétitivité est exclusivement un problème de coût relatif du travail, mais c'est assurément, parmi bien d'autres – l'innovation, l'effort de recherche, la mobilisation des hommes ou la bonne organisation –, l'un des éléments dont elle dépend.
Je l'ai dit en répondant à la motion de rejet préalable, on ne peut contester qu'il y ait eu une dérive du coût relatif du travail en France, notamment par rapport à l'Allemagne. Dans l'industrie, nous sommes pratiquement à 33 euros de l'heure, en Allemagne comme en France, mais, il y a quinze ans, l'Allemagne avait des coûts horaires 15 % plus élevés que ceux de notre pays. Quand on analyse les chiffres en fonction du tissu économique, notamment pour les petites et moyennes entreprises, on constate que l'écart s'est encore plus aggravé, puisque, en France, l'augmentation du coût horaire a été à peu près constante quelle que soit la structure des entreprises – petites, moyennes ou grandes –, alors que, en Allemagne, ce sont les petites et les moyennes entreprises qui ont connu la plus faible hausse. Le différentiel est de l'ordre de 25 à 30 % en quinze ans pour les PME allemandes par rapport aux PME françaises.
D'après l'opposition, il serait donc négatif de baisser les charges sociales patronales, et elle invoque perpétuellement l'autorité du ministre des finances de 2004, qui s'appelait Nicolas Sarkozy et qui, à l'époque, était contre. Mes chers collègues, n'a-t-on pas le droit d'évoluer, dans la vie ? Si le Président de la République l'a fait dans la bonne direction, on ne peut que s'en féliciter. Du reste, vous oubliez de vous référer aux travaux qui ont été réalisés sur la question, qui montrent tous que la baisse des charges sociales patronales induit une augmentation de l'emploi, dans des proportions qui, c'est vrai, varient selon les études. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement estime que cela pourrait être de l'ordre de 100 000 emplois, mais il reconnaît que c'est extrêmement fragile. Dans les travaux de la direction de la prévision, de l'INSEE et d'autres organismes, les chiffres vont de zéro à 500 000. Pourquoi des écarts aussi grands ? Tout dépend de la manière dont le tissu économique réagit à ces mesures. Si les sommes dégagées sont purement et simplement utilisées pour augmenter les salaires, il n'y aura aucun effet, si ce n'est, peut-être, négatif. Si une part importante est utilisée pour augmenter la compétitivité, renforcer les efforts en matière d'innovation, de recherche, de promotion commerciale, de création de réseaux internationaux, l'effet peut être beaucoup plus grand.
C'est pourquoi les centristes avaient déposé un amendement – qui, hélas, n'a pas été adopté –, proposant qu'ait lieu une négociation entreprise par entreprise, branche par branche, sur l'utilisation des 13 milliards d'euros. Une entreprise pour laquelle cela représentait, par exemple, 5 millions, pourrait se demander, dans le cadre d'un dialogue, ce qu'elle fait de cette somme.
Si la TVA sociale a réussi au Danemark en 1986 – avec une augmentation non pas de 1,6 point, mais de 5 points –, c'est parce que, à l'issue d'un grand débat, les partenaires sociaux se sont engagés à ne faire aucune revendication en matière salariale du fait de l'augmentation du taux d'inflation. Cela a dopé la compétitivité du Danemark : le taux de chômage, qui était très élevé, a fortement baissé.
En Allemagne, à la suite de la mesure que l'on doit à Mme Merkel – même si on l'attribue généralement à M. Schröder, puisqu'elle a été prise avec le soutien des sociaux-démocrates, qui faisaient partie de la coalition – et qui s'est traduite par une hausse de 3 points de la TVA et une baisse de 1 point de la cotisation patronale chômage, l'inflation n'a pas augmenté de 3 points, mais, selon les estimations, de 0,9 à 1 point, c'est-à-dire à peine du tiers.
Là encore, l'effet sur l'inflation n'est ni automatique ni évident. Tout dépend de la situation relative. Dans l'industrie pétrolière, étant donné la situation d'extrême tension, il y aura une répercussion intégrale – c'est ce que m'a dit le patron de BP. Dans d'autres secteurs, une bonne partie sera prise sur les marges.
Votre faiblesse, chers collègues, ce n'est pas simplement de faire une analyse économique défaillante de ce qui se passe dans le monde, c'est aussi d'avancer des propositions défaillantes. Comment allez-vous accroître l'efficacité et la compétitivité de l'économie française ? Telle est bien la question, et ce devrait d'ailleurs être l'un des quatre grands débats de la présidentielle.
Quelles sont les mesures proposées par les uns et par les autres pour augmenter la compétitivité de l'industrie française ?
Nous devrions avoir à ce sujet de grands débats sur les différentes mesures, mais on attend toujours les propositions du parti socialiste en matière de compétitivité.
Nous avons également soutenu le Gouvernement en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. Nous aurions préféré que cela se fasse plus vite, dans un cadre européen, mais nous progressons tout de même. On aurait pu espérer que le parti socialiste vote le mécanisme européen de stabilité : d'après son porte-parole, il a d'ailleurs hésité à le faire. Il m'est arrivé de siéger dans l'opposition et de voter un certain nombre de mesures proposées par un gouvernement socialiste, car je pensais que c'était bon pour mon pays.
Mais certains, dès qu'ils sont dans l'opposition, n'imaginent pas de pouvoir voter pour un texte présenté par le Gouvernement. Au-delà de ce que chacun d'entre nous représente, les intérêts nationaux doivent l'emporter sur des attitudes purement partisanes. Je l'ai dit lors du vote sur le MES : je regrette beaucoup l'abstention de nos collègues socialistes. Nous, quand nous étions dans l'opposition, nous avons aidé le gouvernement socialiste à faire passer le traité de Maastricht.
Nous nous sommes démenés, car ce n'était pas simple : une partie de notre électorat voulait sanctionner le gouvernement ; nous lui avons expliqué qu'il fallait faire passer l'intérêt de la nation avant les intérêts électoraux à court terme.
Le drame du parti socialiste, dans cette affaire, c'est que son abstention dissimule de profondes divergences en son sein, entre ceux qui sont pour le mécanisme et ceux qui sont contre. Il en va de même pour la taxe sur les activités financières. En 2001, les socialistes ont eu le culot de voter une taxe sur les activités financières – d'ailleurs strictement réservée à la spéculation sur les devises, qui ne représentait qu'une petite partie du problème – à un taux zéro.
Ce n'était même plus de l'agitation ! C'était indigne ! Courage, fuyons ! Si c'est ainsi que vous comptez déclarer la guerre à la finance, tout le monde va rire !
Aujourd'hui, ce qui est inquiétant, c'est la dernière proposition du candidat socialiste, qui envisage d'imposer à 75 % tous les revenus au-delà de 1 million d'euros. M. Hollande aurait-il fumé la moquette ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Une telle proposition est insensée. Pour commencer, elle est anticonstitutionnelle. Je vous rappelle qu'il faut ajouter ces 75 % à 15,5 % sur les revenus du patrimoine, la CSG, la CRDS, et que cela fait plus de 90 %. Imaginez-vous un seul instant que le Conseil constitutionnel, gardien du droit de propriété, laissera passer une telle proposition ? Cela ne tient pas debout. D'ailleurs, notre collègue Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, en est malade !
Et puis cela ne vous rapportera pas un sou, car cela ne touchera que 3 000 foyers. Les personnes concernées partiront pour la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse. Tout ce que vous aurez gagné, c'est de contribuer au redressement des finances publiques belges, luxembourgeoises ou suisses – qui n'en ont pas besoin. Vous aurez ainsi 300 millions d'euros de pertes supplémentaires pour les recettes du budget de l'État. C'est insensé.
Et je ne tiens pas compte, dans mes calculs, du cas de ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Là, on est à 120 ou à 130 % !
Mes chers collègues, dans un souci de cohérence et de responsabilité, le groupe Nouveau Centre soutiendra le projet de loi de finances rectificative, mais il voudrait utiliser cette tribune pour mettre les Français en garde contre les propositions incohérentes et régressives de nos collègues de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette ultime loi de finances rectificative constituera donc une ultime provocation pour les Français. Il faut avoir beaucoup d'audace pour présenter votre candidat comme le candidat du peuple, alors que, pendant toute la durée du quinquennat qui s'achève, il s'est efforcé de défendre l'intérêt des plus riches.
La TVA Sarkozy est une dernière mesure qui vient accabler, affaiblir le pouvoir d'achat des plus petits revenus et des précaires. Chacun sait que l'impôt indirect pèse plus lourd dans le budget d'une famille modeste que dans celui d'une famille aisée. L'impôt sur la consommation pénalisera, une fois encore, les classes populaires et les classes moyennes.
En augmentant la valeur du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %, vous avez déjà augmenté le prix de choses simples, consommées quotidiennement, comme les transports ou les sandwichs, et vous continuez aujourd'hui à vouloir pressurer le plus grand nombre en lui faisant porter le poids d'une nouvelle hausse de TVA.
Cette mesure nouvelle est la troisième d'une vague d'austérité. Elle est décidément marquée du sceau de l'injustice. Les premières victimes seront les retraités et les chômeurs, ceux qui consacrent la majeure partie de leur budget à l'essentiel. C'est un nouveau coup de massue sur les bas salaires, c'est de la solidarité à l'envers, c'est un pas de plus vers la rupture du pacte social.
Vous commettez une faute grave, et vous le savez. J'en veux pour preuve le manque d'engagement des députés de la majorité lors de la réunion de la commission des finances réservée il y a une quinzaine de jours à la première lecture de ce texte. Ils ont fui, fui une erreur fiscale, et leur malaise sonnait comme l'aveu d'une erreur économique majeure.
Par ailleurs, les deux objectifs que vous poursuivez à travers cette augmentation de la TVA ne seront pas atteints.
D'abord, l'effet sur la compétitivité sera quasi inexistant. La baisse du coût du travail de 2,1 % que vous attendez ne se traduira que par une baisse de 0,4 % à 0,8 % du prix du produit fini. C'est une course perdue d'avance contre les pays low cost.
De plus, encore une fois, la comparaison que vous faites avec l'Allemagne est inexacte. C'est l'INSEE qui vous contredit et rétablit la vérité sur le coût du travail français. Notre coût du travail horaire est légèrement inférieur à celui de l'Allemagne, notamment, et vous le savez, grâce à une meilleure productivité de notre main-d'oeuvre – Pierre-Alain Muet et Jean-Pierre Brard l'ont justement souligné tout à l'heure.
Le déficit de notre commerce extérieur s'explique par le manque d'investissement dans la recherche et le développement et dans l'affaiblissement de notre tissu de PME que vous avez provoqué.
En second lieu, les 100 000 emplois attendus en deux ans sont une pure illusion, et vous le savez. Cette mesure nocive et sans effet sur l'emploi pourrait même détruire des emplois. La commission des finances du Sénat, par la voix de sa rapporteure générale, Nicole Bricq, a estimé qu'au mieux elle créerait 10 000 emplois, et au pire en détruirait 40 000. Cette réforme, décidément, manquera sa cible.
La TVA Sarkozy va peser sur la consommation, de façon significative, tout en ayant un effet dérisoire sur la compétitivité des entreprises et sur l'emploi. Cette nouvelle mesure d'austérité, brutale et électoraliste est en fait la marque de l'énergie du désespoir avant une échéance électorale majeure. Cette mesure risque fortement d'exacerber le ralentissement de l'économie et de nous entraîner dans un cycle de récession. Je le répète, car Pierre-Alain l'a déjà dit, c'est une faute économique majeure.
J'ajouterai que présenter une telle réforme en fin de mandat est une faute démocratique. Oui, madame la ministre, nous n'avons pas la même conception de la démocratie. Vous attaquez le choix du Sénat de ne pas débattre mais, si cette réforme est, comme vous le dites, une nécessité absolue, pourquoi avoir attendu le dernier trimestre du quinquennat pour la voter ? Pourquoi la voter en urgence pour une mise en application en octobre ? Pourquoi ne pas en avoir eu l'idée lors de l'examen de la loi de finances initiale ?
J'avais prévu de dire à M. Baroin : « Non, monsieur le ministre, nous n'avons pas la même idée de la lucidité ». Puisqu'il n'est pas là, vous le lui répéterez, madame la ministre. Où est la lucidité quand on constate que la loi de finances initiale a établi une prévision de croissance surévaluée ? Où est votre lucidité quand ce collectif ressemble davantage à une volonté de taxer, une fois encore, le plus grand nombre ? Où est la lucidité alors que c'est vous qui avez creusé tous les déficits qu'il faut combattre aujourd'hui ?
Nous nous rappelons le slogan de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2007. Il se présentait comme le président du pouvoir d'achat et du plein emploi. Force est de constater qu'il n'en est rien ! Votre candidat, qui s'autoproclame aujourd'hui le candidat du peuple, est en fait son contraire, et les Français qui savent ce qu'est un bilan jugeront, demain, ce bilan largement déficitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a, il faut le dire, quelque chose de surréaliste dans la discussion de ce collectif budgétaire.
Notre pays a accumulé en l'espace de quelques années, depuis 2007, près de 500 milliards de déficit et de dette supplémentaires, pour une part – c'est vrai – en raison de la crise, mais, pour une part plus large encore, en raison des décisions gouvernementales, tant en matière de dépenses que de recettes.
Or ce que vous nous proposez, madame la ministre, ce ne sont pas les conditions d'une réduction des déficits, c'est un transfert de 13,5 milliards des entreprises vers les ménages, au nom d'une amélioration de compétitivité qui est tout sauf démontrée.
D'abord parce que ce dispositif ne concernera que marginalement le secteur le plus exposé à la concurrence internationale.
Ensuite parce que le taux de transfert rapporté au poids des charges ne changera pas sérieusement la donne en matière de concurrence.
Enfin parce que vous allez toucher avant tout le pouvoir d'achat des catégories les plus modestes.
D'autres voies méritaient à l'évidence d'être explorées.
La question de la fiscalisation des charges familiales est posée depuis longtemps mais, s'agissant d'une redistribution entre les ménages en faveur des familles et des enfants, la logique voudrait que l'on agisse d'abord par la voie de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, que ce soit par l'institution de nouvelles tranches sur le barème de l'IRPP, ou par l'égalisation de traitement des revenus du travail et des revenus du capital.
Autre voie : une meilleure répartition de la charge de l'impôt sur les sociétés entre des grands groupes qui tirent abusivement parti du bénéfice mondial consolidé et des PME qui sont seules imposées au taux réel.
Le prélèvement exceptionnel que vous avez institué sur les grands groupes est largement illusoire puisqu'il s'applique pour l'essentiel à assiette inchangée.
Comment prétendre améliorer la compétitivité si la persistance des déficits et de la dette rendent chaque jour plus difficile le financement et l'accès au crédit des entreprises ? Or c'est là un facteur essentiel de développement des entreprises.
Comment prétendre améliorer la compétitivité si rien n'est entrepris à l'échelle européenne pour favoriser un minimum de croissance ? En présence d'États confrontés à la nécessaire remise en ordre de leurs finances publiques, seules des initiatives européennes peuvent apporter des perspectives de reprise qui ne viendront pas d'elles-mêmes.
Vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le mécanisme européen de solidarité est l'expression d'une solidarité européenne nécessaire, même si elle est malheureusement tardive. Mais vous avez tort de ne pas chercher à étendre cette démarche de solidarité aux instruments qui permettraient de retrouver plus d'activité au sein de la zone euro et de l'Union européenne.
Comment, enfin, prétendre s'inspirer du modèle allemand sans aller au fond des réalités ? La différence entre la France et l'Allemagne n'est pas qu'une affaire de TVA. Elle réside dans une démarche stratégique alliant les grands groupes et les PME, dans la primauté donnée à la formation professionnelle et pas seulement au stade de l'apprentissage, dans l'intégration production-recherche-formation, dans une relation entre partenaires sociaux qui s'est forgée avec l'expérience de la cogestion.
Or, depuis cinq ans, pendant lesquels vous avez laissé se creuser des écarts de rémunérations sans précédent dans l'entreprise, qu'avez-vous fait pour développer l'association, la participation ou la contractualisation dans l'entreprise ou dans les branches industrielles ? C'est pourtant par cette voie, et par cette voie seulement, que vous découvrez en catastrophe, aujourd'hui, avec les procédures compétitivité-emploi, que l'on peut travailler durablement à l'équilibre entre activité et compétitivité des entreprises d'un côté, sécurité et pouvoir d'achat des salariés de l'autre.
Pas plus que la loi de finances, ce projet de collectif n'apporte de réponse sérieuse à la dérive de nos finances et à l'affaiblissement de notre économie.
En conséquence, je m'y opposerai.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2012 renvoie une image dégradée du débat économique et financier dans notre pays. Il signifie surtout et d'abord que le projet de loi de finances initiale pour 2012 n'était ni rigoureux ni sincère.
En effet, à la veille de grandes échéances, le texte apparaît bien décalé, même si, dans l'exposé des motifs, il se présente comme une solution anticrise pour répondre aux grands défis que nous devons affronter.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet, en particulier sur son article 1er, que nos collègues viennent d'évoquer très largement. Mon propos se limitera à mettre en question cette vieille idéologie qui entend accréditer l'idée que la dépense publique, c'est le mal absolu ! On se croirait en pleine primaire républicaine. Qui est Rick Santorum ? Qui est Newt Gingrich ?
À la lumière des événements économiques que nous vivons depuis trois ans et demi, il n'est pas inutile de faire un rapide retour en arrière.
Échapper à la sphère publique serait la solution idéale et vertueuse pour mettre un pays sur la voie de la croissance et de la compétitivité.
Doit-on parler de Dexia, issue du Crédit local de France, ancienne filiale de la Caisse des dépôts et consignations ? Cette privatisation, réalisée il y a un peu moins de vingt ans, a produit la catastrophe majeure dont nous ne sommes pas encore sortis.
On pourrait évoquer également l'évolution d'autres groupes bancaires ayant quitté le secteur public. Comment peut-on faire preuve d'autant de dogmatisme, d'aveuglement même, en stigmatisant le secteur public, quand on peine à sortir d'une crise alimentée par les comportements d'une finance privée devenue folle et que l'État a dû maintenir sous perfusion pour éviter une banqueroute ?
L'exemple irlandais, ou bien encore la nationalisation, en Grande-Bretagne, de The Royal Bank of Scotland par le gouvernement britannique, nous ramène aux réalités.
Ce projet de loi masque mal le désarroi de la majorité et du Gouvernement. Au cours de cette nouvelle lecture, nous avons constaté le caractère contracyclique du texte, et la présentation idyllique des mesures qu'il contient par les ministres et le rapporteur général sonne faux. Nous avons l'impression que vous êtes aujourd'hui en train de tirer des chèques en blanc sur l'avenir.
Pour terminer, nous pourrions vous donner un conseil : ce n'est pas à trois mètres de l'obstacle que l'on doit ferrer son cheval ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, c'est sans doute la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle…
…après plus de quarante ou quarante-deux ans de présence comme député de l'Yonne.
Je le fais avec émotion. Je n'ai pas à polémiquer avec la gauche ni à suivre la droite. Simplement, je retire de ce débat, qui est prétexte à mon intervention, le fait que la France n'est pas seule dans le monde. La mondialisation existe, l'Europe existe !
Je vous écoute, chers collègues de l'opposition, et c'est comme si nous vivions les volets fermés. Non ! Ouvrez les fenêtres et les yeux sur le monde ! Respirez large et ne restez pas fermés sur vous-mêmes ! («Très bien ! » sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je le dis en m'adressant peut-être pour la dernière fois à Valérie Pécresse, à Gilles Carrez et à Charles de Courson dont je me sens ici, pour de nombreuses raisons, l'un des plus proches : que ce débat ne soit pas un débat français, refermé sur lui-même. Que le débat, à propos de cette loi ou d'une autre, s'ouvre très largement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d'abord remercier les orateurs qui sont intervenus au cours de la discussion. Une fois de plus, ils ont, avec force et conviction, éclairé nos débats. Vous me permettrez également de rendre hommage, au nom de la représentation nationale, à Jean-Pierre Soisson, et à tout ce qu'il a apporté à la vie politique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Chacune des interventions à la tribune a montré, comme au Sénat et ici en première lecture que, de toute évidence, deux conceptions en matière de compétitivité s'opposaient.
Le Gouvernement et la majorité souhaitent sans attendre relever le défi de la croissance avec des mesures courageuses qui nous sortiront de la spirale de la perte de compétitivité. Mais l'opposition, parce qu'elle refuse de tirer toutes les conséquences du handicap que constituent les 35 heures, refuse aujourd'hui de voter une baisse des charges qui permettra aux entreprises de regagner des parts de marché et de préserver l'emploi.
Prendre aujourd'hui des mesures courageuses, c'est, dès demain, renforcer notre potentiel de croissance. Alors, pourquoi attendre ? L'attentisme ne peut pas être une politique. En tout état de cause, ce ne sera pas la nôtre. Comme l'a dit Jean-Pierre Soisson, la France n'est pas seule dans le monde.
Le rapporteur général l'a rappelé, les salariés et les entreprises attendent cette réforme du financement de la protection sociale, dans le secteur de l'industrie, dans l'agriculture et dans tous les autres secteurs.
À cet égard, je déplore la position exprimée par Daniel Garrigue et par M. Rodet. La baisse des charges, c'est permettre aux entreprises de remporter des marchés, d'investir, de se développer, de recruter et, à terme, de redistribuer les fruits de leur croissance. C'est aussi favoriser la relocalisation d'entreprises, au contraire de certaines propositions que nous entendons en ce moment, lesquelles conduiraient à décourager l'investissement dans notre pays.
Depuis cinq ans, comme l'a souligné Jérôme Chartier, le Gouvernement crée des conditions favorables à la compétitivité de moyen et de long terme.
Avec cette mesure, qui aura des effets rapides, nous renforçons l'attractivité de notre territoire et la vitalité de notre économie.
Monsieur Emmanuelli, je sais que vous vous évertuez à faire croire aux Français qu'il n'y a pas eu de crise économique durant ces cinq dernières années, que la crise n'a pas touché la France…
…et que rien n'est arrivé depuis cinq ans si ce n'est des événements dont Nicolas Sarlozy serait responsable. Ouvrez les yeux, monsieur Emmanuelli. Ne vivez pas à volets fermés, comme dirait M. Jean-Pierre Soisson !
Regardez comment cela se passe chez eux !
Regardez les baisses de dépenses sociales, les baisses de salaires des fonctionnaires. Regardez les plans d'austérité, les plans de rigueur. Regardez les déficits, les taux d'intérêt.
Eh bien, vous ne voyez pas grand-chose !
Ce n'est pas les Allemands qui nous imitent, c'est vous qui les imitez !
À ceux qui s'interrogent, j'indique que le barème que nous avons retenu assure un effet emploi conséquent. Loin d'une destruction d'emplois, ce sont bien 75 000 à 120 000 emplois qui seront créés. Et comme l'a dit Charles de Courson, tous les économistes le reconnaissent, baisser le coût du travail, surtout sur les bas salaires, a un impact positif sur l'emploi. Mais puisque, pour l'opposition, il semble falloir insister sur le chiffrage, je rappelle que Manuel Valls, porte-parole de François Hollande, disait dans un article des Échos en octobre dernier espérer créer 300 000 emplois avec un transfert de 10 milliards d'euros des charges sociales vers la TVA.
Oui, mesdames et messieurs les députés socialistes, il faut le dire et le répéter, tous les économistes, quelles que soient leurs tendances politiques, devraient être d'accord sur ce point.
De même, je le répète à l'attention de M. Muet, et peut-être de M. Launay, que notre mesure ne pèsera pas sur le pouvoir d'achat des ménages. D'abord, parce que la baisse du coût du travail est bien supérieure à la hausse de la TVA : 13,6 milliards de baisse du coût du travail, 10,6 milliards de hausse de la TVA, dont 75 % seulement sur les produits français et 25 % sur les produits importés. Ensuite, parce que 60 % de la consommation des Français se fait à taux nul ou réduit. À taux nul pour les loyers, à taux réduit pour l'alimentation, les médicaments…
Nous n'avons touché aucun de ces taux, monsieur Muet, ni pour les produits alimentaires, ni pour les médicaments, ni pour les produits de première nécessité. Comme vous ne le reconnaissez pas, je le répète : ni les loyers, ni les produits alimentaires, ni les médicaments n'ont vu leur fiscalité évoluer.
Pour les 40 % restants, les trois-quarts des produits achetés sont fabriqués en France et verront leur prix hors taxes baisser.
M. Brard comprendra donc que je n'accepte pas l'idée que le Gouvernement s'attaquerait aux plus fragiles, parce que c'est faux !
Les plus fragiles, monsieur Emmanuelli, sont ceux qui ont peur de perdre leur emploi ! Et c'est pour eux que nous travaillons !
S'agissant des prix de l'essence, je vous rappelle, monsieur Eckert, que le texte en discussion prévoit que la commission Durieu se réunira fin décembre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) S'il s'avère que la hausse de TVA a un impact sur les prix du carburant, …
…alors les éventuels excédents de recettes fiscales seront restitués aux consommateurs sous la forme d'une baisse de la TIPP.
Il n'y aura pas de hausse des recettes de l'État liée à l'instauration de cette baisse des charges, monsieur Eckert. C'est un engagement du Gouvernement.
Quant à la taxe sur les transactions financières, je réponds au nom de François Baroin à M. Muet, qui affirme que nous rétablissons un impôt de bourse, puis que nous proposons un dispositif que vous estimez en deçà du Stamp duty britannique : ce n'est pas exact. Jérôme Chartier, fort heureusement, n'a pas attendu pour vous ramener à la réalité. La taxe sur les transactions financières est une véritable innovation, à laquelle vous souscriviez il y a quelque temps….
…et que vous refusez aujourd'hui par pur calcul électoral. Je vous rappelle que Mme Bricq elle-même a proposé l'amendement sur les taxations « à haute fréquence » cet automne au Sénat. Vous devriez le reprendre sans barguigner.
En créant cette taxe, le Gouvernement français veut montrer l'exemple. Cette mesure est adaptée au cadre national car, comme vous le savez, le projet européen porte sur des bases délocalisables. Il n'a de sens que s'il est mis en oeuvre simultanément par tous les pays européens. Notre mesure est parfaitement compatible avec ce projet européen en discussion. Nos partenaires ne s'y sont d'ailleurs pas trompés puisque huit pays européens ont d'ores et déjà salué l'initiative française et souhaité s'y associer.
Nous nous sommes en effet inspirés du Stamp duty britannique, notamment de son système de recouvrement, mais la taxe sur les transactions financières n'en reprend pas toutes les exemptions. Par exemple, l'activité de compte propre des banques n'est pas exonérée.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les mesures de compétitivité que vous présente le Gouvernement. Elles sont non seulement déterminantes pour notre croissance, pour l'emploi, mais aussi, à terme, pour la sauvegarde de notre modèle social. Ne vivons pas à volets fermés et soyons fidèles à l'héritage de Jean-Pierre Soisson. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ayant fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, j'appelle maintenant les articles de la première partie dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Je suis saisie d'un amendement n° 43 , tendant à supprimer l'article 1er A.
La parole est à M. Christian Eckert.
Notre amendement vise à supprimer l'article 1er A, et par là même le rapport que le Gouvernement est censé remettre au Parlement, avant le 15 janvier 2013, sur les conséquences de l'augmentation de la TVA.
Je vous rappelle, madame la ministre, que vous prévoyez d'augmenter de deux centimes par litre le prix de l'essence et du diesel dès le 1er octobre prochain. Mais, comme vous attendez un rapport pour le 15 janvier, il ne se passera rien entre octobre 2012 et janvier 2013. Nos collègues de droite qui avaient imaginé que l'on puisse relever le barème des frais kilométriques sont déçus, cela se lit sur leur visage…Ils seront obligés de dire à leurs électeurs qu'ils ont obtenu une révision du barème pour compenser ces deux centimes.
Vous avez publié ce barème le 22 février dernier : celui-ci reste inchangé, mes chers collègues. Votre seule arme pour mener la campagne électorale sera donc de dire à vos électeurs : on augmente l'essence de deux centimes à cause de la TVA Sarkozy, mais rassurez-vous, le 15 janvier, nous aurons un rapport !
C'est ridicule !
Avis défavorable à cet amendement de suppression.
Monsieur Eckert, le rapport que vous évoquez sera issu des travaux de la commission Durieu.
Je rappelle que la commission Durieu s'est réunie à plusieurs reprises entre 2005 et 2008. Son travail a consisté à comparer, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, les rentrées réelles de TIPP et de TVA.
La TIPP est une taxe forfaitaire – un montant en euros par hectolitre – dont le produit varie en fonction de la consommation.
Lorsque le prix du baril augmente fortement, ce qui est le cas actuellement, la consommation en volume diminue. Par conséquent, le produit de la TIPP diminue également.
En revanche, la TVA se fonde sur la valeur. Lorsque le prix du baril augmente, la TVA augmente.
À partir de 2005, le Gouvernement a mis en place un dispositif consistant à comparer la somme TIPP et TVA et à s'engager, comme vient de le faire à l'instant Mme la ministre, à effectuer une restitution si cette somme s'avère supérieure à la prévision.
Dans la pratique, il y a bien eu une restitution, notamment pour financer l'aide à la cuve, en 2008, si ma mémoire est bonne. Pour ce qui concerne d'autres années, il n'y avait rien à restituer.
Le choix du Gouvernement, monsieur Eckert, correspond à une politique tout à fait avisée, parce que le système de TIPP flottante mis en place en 2000 n'a en réalité jamais pu fonctionner. Vous comprenez bien que l'on ne peut pas compenser la hausse du prix du baril, qui conduit à des dizaines de centimes à la pompe, par une baisse de TIPP, où des milliards si ce n'est des dizaines de milliards sont en jeu. Et il y a les déficits à combler.
Dans l'avenir, la vraie réponse aux problèmes inéluctables de la montée du prix des carburants, ce sont d'abord les économies d'énergie ; c'est la politique que nous avons conduite. Je citerai par exemple le bonus-malus, qui permet aujourd'hui d'avoir un parc automobile beaucoup moins consommateur, l'énergie nucléaire et l'électricité, y compris la voiture électrique. Nos collègues sont donc en pleine incohérence.
S'agissant de la TIPP, – et peut-être pourra-t-on la diminuer dans les régions, pourquoi pas –,….
…on oublie de dire que, sur 25 milliards de produit de TIPP, presque la moitié va aux départements et aux régions.
Avis défavorable.
Deux remarques et une question, madame la ministre.
Si le rapport qui nous est promis pour janvier 2013 connaît le même sort que bon nombre de rapports, enterrés avant d'avoir vu le jour, cette proposition ne vaut rien.
J'ai, avec mon collègue Marc Laffineur, proposé, au moment des travaux sur la suppression de la taxe professionnelle, une cotisation économique territoriale avec d'un côté, la cotisation foncière des entreprises – CFE – et, de l'autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le Gouvernement avait alors, en novembre 2011, promis de mettre un rapport à la disposition de la commission des finances.
Les collectivités attendent toujours ce rapport. Elles veulent en particulier des indications précises sur la ventilation.
D'autant que la presse économique s'est fait l'écho de bruits qui laissent penser que les ressources seraient moindres que prévu et les compensations exigées par l'État plus élevées.
Nous n'en savons toujours rien, ce qui est tout de même assez curieux.
Il me paraît difficile d'accepter cet article du projet de loi qui vise à proposer un rapport, alors que le précédent rapport que le Gouvernement avait promis n'a pas même été mis à la disposition des commissaires des finances pour qu'ils apportent des correctifs – et je ne parle même pas des collectivités locales.
Je veux maintenant répondre à Gilles Carrez. Avec tout le respect que je dois au président du comité des finances locales, je lui rappelle que les réformes fiscales qui ont eu lieu à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle ont entraîné la fin de l'autonomie fiscale des régions. Elles ne disposaient déjà plus de la taxe d'habitation ; elles ne disposent plus de l'impôt sur le foncier bâti et, de manière générale, elles ne disposent plus d'impôt économique avec liberté de fixation des taux, puisque le taux de la CVAE est fixé par le Parlement et non par les assemblées régionales. Les régions n'ont plus de fiscalité, en dehors de la part de TIPP qui leur revient. N'allons donc pas démolir le peu qui leur reste.
Les départements, quant à eux, sont écartelés entre le vieillissement de la population, avec l'APA, l'aggravation de l'exclusion sociale, avec le RSA, et les aides aux personnes handicapées, avec la prestation de compensation du handicap.
Ayons l'honnêteté, lorsque nous sommes en commission des finances et non pendant les questions au Gouvernement, d'être mesurés dans nos propos et exacts par rapport à la vérité des chiffres.
Je soutiens le rapporteur général, madame la présidente. Un rapport de plus, qu'est-ce que cela veut dire ? La TIPP est ce qu'elle est, nous ne pouvons pas changer les choses et je ne vois pas les raisons – je le dis à mon ami Jean-Pierre Balligand – qui justifieraient de voter un tel amendement qui, entre nous, ne veut pas dire grand-chose en réalité.
(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 68 .
Il s'agit de remettre de l'ordre dans l'application de la TVA aux carburants. Nous proposons d'instaurer à nouveau une TIPP flottante.
La part des taxes dans les prix moyens à la pompe en 2011 a été de 57 % pour l'essence sans plomb et de 49 % pour le gazole. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous trouve un peu gonflé d'avoir stigmatisé la part régionale de la TIPP : elle ne représente que quelques centimes sur les 61,2 centimes de taxes qui sont prélevées, lorsque le sans plomb est à 1,50 euro le litre. Cela paraît de peu de poids, et Jean-Pierre Balligand a parfaitement exposé notre position sur la TIPP.
Nous proposons donc d'ajuster le taux de TVA pour limiter la hausse de 1,6 point sur les carburants.
(L'amendement n° 68 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er A est adopté.)
Sur l'article 1er, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l'amendement n° 40 .
Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er. Nous pourrions reprendre les arguments que nous avons exposés dans la discussion générale à propos de l'augmentation de 1,6 point proposée dans ce collectif budgétaire : nous considérons que cette mesure est injuste et inefficace.
Rappelons que la précédente hausse de TVA, qui a été opérée par le gouvernement d'Alain Juppé en 1995, a été intégralement répercutée sur les prix et a entraîné un ralentissement très fort de la croissance. Ce gouvernement s'obstine à reproduire le même schéma et nous lui répétons que cette hausse produira les mêmes effets.
Par ailleurs, nous estimons que la baisse des cotisations patronales liées à la branche famille n'améliorera pas notre compétitivité. Faire croire que renchérir les importations nous permettra de relancer notre économie nous semble faux : seul un tiers de la consommation en est issu. Pour nous, l'amélioration de la compétitivité française réside non pas dans la baisse des coûts mais dans la montée en gamme de nos productions.
Par cet amendement, nous réaffirmons notre souhait de voir l'augmentation de la TVA supprimée.
Défavorable également.
J'aimerais appeler l'attention de Mme la ministre sur une question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse de la part du ministre de l'industrie lors des questions au Gouvernement.
Il est particulièrement choquant d'augmenter la TVA au moment où tant de familles souffrent de la perte de leur pouvoir d'achat, pour de multiples raisons, notamment la multiplication des taxes, à laquelle cette hausse vient s'ajouter.
Mais ce qui est encore plus choquant pour moi, c'est que le seul produit qui échappe à cette augmentation de la TVA est le tabac,…
… alors que d'énormes efforts sont entrepris pour lutter contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes de seize à dix-huit ans, parmi lesquels il se développe depuis quelques années. Encore récemment, je me suis rendu dans un collège, celui de Montastruc-la-Conseillère dans ma circonscription, pour sensibiliser les jeunes à ce problème.
Madame la ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez les raisons de cette exception.
En ce qui concerne la question du tabac, sur laquelle vous êtes revenu à plusieurs reprises, monsieur Bapt, je veux que les choses soient claires : nous avons augmenté les prix du tabac de près de 30 % depuis le début du quinquennat. Cette année, l'augmentation prévue est de 6 %, et nous allons ajouter à cette augmentation exactement la même hausse que sur les autres produits, c'est-à-dire 1,6 %. Nous augmenterons donc les prix du tabac de 7,6 %, ce qui représente une hausse de 50 centimes par paquet.
Monsieur Bapt, vous ne pouvez pas à la fois me parler de pouvoir d'achat et de santé publique. Nous augmenterons de 50 centimes les paquets de cigarettes parce que nous menons une politique de santé publique. Nous avons augmenté de 30 % les prix du tabac parce que nous menons une politique de santé publique. Le Gouvernement est cohérent puisqu'il ajoute à l'augmentation prévue de 6 % la hausse de TVA de 1,6 %. Cela correspond à l'augmentation dont sont l'objet tous les autres produits. Il n'y a pas de raison non plus de faire pour le tabac davantage que pour le reste.
Je n'ai jamais fumé, en effet, mon cher collègue, mais je suis partisan d'une politique raisonnable de lutte contre le tabagisme.
Or, mes chers collègues, vous le savez, nous avons d'ores et déjà dépassé le seuil de substituabilité entre les importations clandestines et la consommation intérieure. Prenez garde, monsieur Bapt. Demandez à M. Emmanuelli, dont la circonscription est proche de l'Espagne, ce qui se passe aux frontières. Si vous allez à Hendaye, votre tabac, vous ne l'achèterez pas dans cette ville, vous traverserez la frontière et irez dans la ville espagnole la plus proche, laquelle est couverte de vendeurs de tabac. Vous qui êtes de Haute-Garonne, monsieur Bapt – ma chère marraine est dans le Comminges –, rappelez-moi à quel prix on achète le tabac en Andorre ?
Il faut bien voir que l'absence de baisse de la consommation est liée à des importations massives.
Pas du tout : ces importations représentent plus de 20 % de la consommation et cette proportion ne fait qu'augmenter. En Haute-Garonne, monsieur Bapt – mais j'ai l'impression que vous ne sortez jamais de chez vous –, elle atteint probablement un tiers.
Cela ne veut rien dire. Quand on augmente de 10 % le prix du tabac, on observe une baisse de consommation chez les jeunes.
J'en viens aux deux arguments de nos collègues sur cet amendement, sur les prix et sur la compétitivité.
Sur les prix, je me tue à vous dire, mes chers collègues, qu'il faut revenir à des chiffres simples : 1,6 % sur 1,196, cela fait 1,34 %. La part des biens de consommation taxés à 19,6 % est de 40 % : si cette hausse de 1,34 % ne porte que sur 40 %, on aboutit à 0,52 %. Or, parmi les biens consommés, il y a un tiers d'importations et deux tiers de production nationale. Admettons que sur ce tiers d'importations, il n'y ait aucune baisse des prix : cela fait 0,17 % d'augmentation. Pour le reste, on peut estimer que l'augmentation est moitié moindre. Nous arrivons donc à la conclusion, mes chers collègues, que l'on se situe entre 0,2 % et 0,3 % d'augmentation de l'indice des prix. Ne dites donc pas que cette hausse va augmenter les prix de façon considérable. Ce n'est pas exact.
(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 57 .
Cet amendement vise à corriger une anomalie de notre système fiscal, qui privilégie l'investissement financier des entreprises par rapport à l'investissement physique et donc l'investissement productif.
Cette aberration résulte de la possibilité de déduire de façon illimitée les charges d'intérêt, quelle que soit la forme de l'investissement. Pour un investissement physique, l'accroissement de profit qui en découle est entièrement imposé. Pour un investissement financier, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise achète les titres d'une autre entreprise, elle n'intègre à son résultat que 5 % de la profitabilité qu'elle réalise, en raison du régime mère-fille.
On aboutit ainsi à un résultat complètement aberrant : une entreprise qui fait un investissement physique pour accroître sa production, sa productivité, voit son imposition augmenter en fonction de son profit, alors que, lorsqu'elle fait un investissement financier, son profit est moins fiscalisé et son imposition diminuée. Autrement dit, nous avons un système fiscal qui a le défaut de favoriser l'investissement financier au détriment de l'investissement productif, en raison du régime mère-fille qui veut que l'on n'intègre au bénéfice que 5 % des titres de participation.
Ce que nous proposons, c'est tout simplement de corriger cette anomalie – encore aggravée par la « niche Copé », qui fait qu'une grande partie des plus-values issues de participations échappent à l'imposition – en alignant le régime de déductibilité des intérêts sur le régime qui s'applique à l'intégration des profits de l'entreprise. Aujourd'hui, je le répète, quand une entreprise réalise un investissement purement financier, elle voit l'imposition de ses profits diminuer alors que si elle réalise un investissement physique, elle voit cette imposition augmenter. C'est ce que nous proposons de corriger et cette correction est, je crois, tout à fait fondamentale.
Elle permettrait de stimuler l'investissement et l'industrialisation de notre pays de façon bien plus importante que toutes les mesures que vous prenez en transférant les cotisations sociales vers la TVA.
Même avis.
Je ne comprends pas notre collègue Muet, vraiment pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce que vous pensez que, pour une entreprise ou un groupe, acheter des titres ou prendre des participations dans des entreprises est par essence mauvais, parce que l'on s'endette ?
La bonne approche, ce n'est pas celle-là ; ce serait de réfléchir à une norme de capitaux propres par rapport aux capitaux permanents. Voilà qui pourrait avoir un sens, notamment au niveau consolidé pour les groupes. Faire ce que vous proposez serait complètement inutile et n'aurait que des effets pervers.
Je suis étonné de la réponse de Charles de Courson : ce que nous proposons avec cet amendement, c'est une neutralité fiscale, c'est-à-dire de traiter de la même façon le régime de déduction des charges financières et le régime d'imposition des produits correspondants.
Vous savez très bien qu'en Allemagne, par exemple, la possibilité de déduire les intérêts est limitée. Un amendement comme celui-ci est plus subtil, puisqu'il met en place un régime identique pour l'intégration des profits et pour la déductibilité des intérêts.
Cet amendement, qui propose une neutralité fiscale, devrait plaire à l'économiste libéral que vous êtes, monsieur de Courson.
(L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 48 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement propose d'ajouter un peu de justice fiscale, en modulant l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l'entreprise.
L'industrie a perdu 750 000 emplois : au lieu de faire du saupoudrage en allégeant les charges patronales, sur certains salaires, de toutes les entreprises, nous devrions concentrer nos efforts sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qui font tant défaut à notre économie. Ce serait précisément ce qui pourrait permettre une bataille de compétitivité : pour cela, cette proposition est beaucoup plus intéressante que la vôtre, cette TVA dite « sociale » que nous appelons, nous, la TVA Sarkozy.
(L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 63 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Voilà une partie des réponses aux questions posées tout à l'heure, quand vous nous demandiez quelles étaient nos propositions pour améliorer la compétitivité. Il va falloir vous y habituer : ce sont nos propositions ; ces mesures font partie des soixante engagements de notre candidat.
Vous nous dites que vous avez supprimé la taxe professionnelle. C'est un résumé un peu court, mes chers collègues ! Vous n'avez pas supprimé la taxe professionnelle : vous l'avez remplacée par une usine à gaz. Personne ne s'y retrouve.
Vous devez, comme moi, recevoir des lettres de professionnels qui ne comprennent pas comment, après avoir entendu que l'on supprimait la taxe professionnelle, certains payent plus qu'avant.
Je vous apporterai les courriers ! Au passage, certains formulaires administratifs comportent encore les termes « taxe professionnelle », ce qui est assez curieux.
Avec cet amendement, nous proposons d'exonérer d'une partie de la cotisation foncière des entreprises les entreprises qui font des investissements durables, investissements qui sont ici décrits et quantifiés. Le tout coûterait environ 2,5 milliards d'euros, qui seraient bien sûr compensés aux collectivités locales, qui y perdraient une partie de leurs recettes.
Il s'agit d'une mesure pour la compétitivité et pour la croissance. Regardez bien cet amendement, car vous le retrouverez bientôt, dès la prochaine loi de finances initiale. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Avis défavorable.
Cet amendement consiste à créer une exonération d'une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n'avait pas été fait il y a dix ans, puisque la réforme avait alors supprimé seulement la base « salaires ». Mais nous nous souvenons d'avoir dit dès cette époque à nos collègues, qui étaient alors dans la majorité, qu'on allait concentrer à l'excès la taxe professionnelle sur les investissements.
La réforme que nous avons menée en 2009 pour les entreprises a justement consisté à supprimer la base « investissements ».
Monsieur Eckert, votre amendement est à l'image de beaucoup de mesures que l'on trouve dans votre programme : il est archaïque, il est dépassé, et il ignore que beaucoup de choses ont changé ces dernières années !
Nous ne sommes pas aux questions au Gouvernement, monsieur le rapporteur général !
Même avis.
Monsieur le rapporteur général, effectivement, nous ne sommes pas aux questions d'actualité. Et votre démonstration est un peu simpliste.
La gauche a supprimé la base « salaires » de la taxe professionnelle, ce qui représentait 75 milliards de francs. Autrement dit, la gauche a supprimé une part bien plus importante de la taxe professionnelle que vous ne l'avez fait l'année dernière – ce qui n'a pas empêché M. le Président de la République de se promener partout en disant que la gauche n'avait rien fait, que vous aviez tout fait.
Oui, nous avons supprimé la base « salaires » : c'était pertinent pour encourager l'emploi, et vous le savez parfaitement. Vous avez souhaité aller plus loin, et nous vous avons expliqué pourquoi nous ne vous suivions pas. Mais, s'il vous plaît, ne venez pas en plus nous donner des leçons !
J'écoute avec attention nos collègues socialistes ; mais j'ai lu aussi le journal Le Monde d'hier soir, daté d'aujourd'hui, et j'ai compris que le candidat Hollande ne proposait pas de revenir sur la réforme, et donc sur la suppression, de la taxe professionnelle, que nous avons votée.
Cela veut dire que soit vous n'êtes pas d'accord avec votre candidat, soit vous affirmez ici une fois de plus l'incohérence des positions du groupe socialiste, qui se débat entre la gauche et la droite et ne sait pas où il va ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Bapt, vous levez les bras comme un acrobate : cela veut dire tout simplement que vous ne savez pas où vous allez ! (Rires.)
Les propos du rapporteur général m'invitent à dire un mot de la réforme de la taxe professionnelle. À l'origine, telle qu'elle a été mise en place lorsque Jacques Chirac était Premier ministre, la taxe professionnelle visait à taxer la valeur ajoutée. Le problème, c'est que l'on ne connaissait pas la valeur ajoutée : on a donc taxé le capital et le travail, ou plutôt les salaires, qui sont les deux composantes de la valeur ajoutée.
Nous avons supprimé la partie « salaires » ; vous avez fait une réforme qui réintroduit la valeur ajoutée, mais, comme la valeur ajoutée n'est pas plus connue aujourd'hui qu'alors, vous taxez quelque chose qui ressemble au capital, sans être tout à fait le capital, et quelque chose qui ressemble aux salaires. Autrement dit, vous revenez à la taxe originale !
Je ne vois pas en quoi la réforme que vous avez faite est intelligente : c'est un retour à un impôt que vous-mêmes, et pas seulement vous-mêmes d'ailleurs, que beaucoup qualifiaient d'idiot.
Laissez dormir le président Mitterrand et occupez-vous plutôt de Sarkozy !
Fondamentalement, quand on veut taxer la valeur ajoutée des entreprises, on taxe forcément le capital et le travail : ce sont les deux composantes de la valeur ajoutée. Votre réforme de la taxe professionnelle a simplement construit une usine à gaz inextricable, dont vous avez le plus grand mal à sortir – et je me souviens des difficultés du rapporteur général quand il a fallu tirer quelque chose d'intelligent de cette réforme complètement illisible proposée par le Gouvernement !
(L'amendement n° 63 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 67 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement a pour objet de supprimer à la fois la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital – intérêts et dividendes – et de s'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle.
Je parlais hier, en commission des finances, de votre horreur de l'égalitarisme. Or, avec le prélèvement forfaitaire libératoire, des revenus fort différents sont imposés exactement de la même manière : vous devriez donc, mes chers collègues, adopter cet amendement qui propose de réintégrer dans un barème les prélèvements sur les revenus du capital.
(L'amendement n° 67 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Il est défendu.
(L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 39 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement n° 39 est une première étape, qui consiste à instaurer une tranche supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu, qui serait de 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. C'est pour nous une mesure de justice fiscale, qui permettrait de retrouver la progressivité de l'impôt.
Ce sont des revenus par semaine, par mois ou par an ? Demandez donc à votre candidat !
Toutes les études montrent que l'impôt n'est plus progressif au-delà de ce type de montant, au contraire, même. En la combinant avec d'autres mesures, celle-ci est essentielle pour la fiscalité à venir.
Même avis.
Je suis très étonné de l'amendement de nos collègues : ce n'est pas possible, il y a une coquille ! Où est le taux de 75 % ? Je vois 45 %, mais c'est 75 %, monsieur Eckert ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et ce n'est pas 150 000 euros, mais 1 million d'euros !
Vous êtes, je crois, comme disaient les communistes autrefois, un social-traître ! Votre modération, avec un taux de 45 %, montre que vous manquez de gauchisme !
Allez-y, puisque François Hollande vous a couverts, et a préconisé 75 % de taux marginal d'imposition au-delà de 1 million d'euros ! Monsieur Eckert, vous voulez peut-être que je sous-amende votre amendement, de façon à le gauchir : là, vous êtes vraiment dans la social-démocratie très molle ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Charles-Amédée de Courson ne rate pas une occasion de manifester la profonde frustration qu'il éprouve à l'égard des socialistes en général. Mais je voudrais lui dire qu'il devrait savoir, depuis le temps, que trop de suffisance est généralement la marque d'une grave insuffisance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On aurait pu en rester là, tant la formule d'Henri Emmanuelli est bonne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais je ne résiste pas, madame la présidente, à appeler l'attention de nos collègues de la majorité sur le fait qu'ils peuvent toujours ironiser et faire des effets de manche dans cet hémicycle. Je les invite toutefois à aller sur les marchés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ils vont d'ailleurs être obligés de le faire dans les prochains jours. Et qu'entendront-ils de la part de nos concitoyens ?
Ils entendront que M. Agon, par exemple, qui est PDG de L'Oréal, a une rémunération annuelle de 10,7 millions d'euros. Ce n'est pas possible, tout simplement pas possible ! (« Noah, Noah ! » sur les bancs du groupe UMP.) M. Carlos Ghosn – qui dirige une entreprise où l'État a encore un peu quelque chose à dire – gagne 9,7 millions d'euros !
Vous pouvez toujours faire des effets de manches, ici, en vous retranchant derrière la technicité, en additionnant des poules et des lapins, mais je vous assure que la proposition qui a été faite hier soir va tout à fait dans le sens de la justice fiscale – et nos concitoyens le comprennent quand ils voient ces chiffres.
(L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 41 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Défendu.
(L'amendement n° 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 31 .
La parole est à M. Christian Eckert.
L'amendement n° 31 concerne le taux de TVA appliqué à l'électricité. Cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises mais nous souhaitons quand même attirer l'attention de nos collègues qui s'apprêtent à voter une augmentation supplémentaire de TVA sur le fait que, bien qu'EDF ne profite pas de la baisse de cotisations compte tenu du statut d'une grande partie de son personnel, on ne voit pas pourquoi elle ne répercuterait pas l'augmentation de la TVA.
Je vous rappelle d'ailleurs, mes chers collègues, que lorsque, d'une seule et même voix, vous avez voté le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, vous avez de fait augmenté dans la même proportion le prix des billets SNCF dans les quinze jours qui ont suivi, vous avez de fait validé l'augmentation du ticket de métro, qui a été assujetti aux mêmes augmentations. En votant le taux à 21,2 %, vous augmenterez de fait le montant des factures d'électricité pour 100 % des Français et 100 % des entreprises, alors que j'ai entendu tout à l'heure M. Besson dire qu'il fallait faire attention, parce que les entreprises qui sont de grosses consommatrices d'électricité vont avoir des besoins. Certes, le tarif des entreprises est différent de celui des particuliers, mais, immanquablement, vous allez provoquer une augmentation du prix de l'énergie, alors que ce n'est vraiment pas le moment
(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement concerne, lui, la fourniture de gaz naturel, poste important dans le budget des familles, en particulier les plus précaires. Une hausse de TVA s'appliquant à la consommation de gaz naturel combustible aurait un impact sur le pouvoir d'achat des Français. Nous proposons donc de la supprimer.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Dans cet amendement, nous souhaitons maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour les travaux réalisés sur une période de deux ans qui permettent d'augmenter la surface de plancher des locaux existants et, comme nous sommes dans la semaine du salon de l'agriculture, nous souhaitons que cette disposition soit étendue aux surfaces des bâtiments des exploitations agricoles. Nous faisons le rapprochement avec l'annonce qui a été faite par le Président de la République quant à l'augmentation des droits à construire. L'augmentation du coût des travaux qui serait induite par la hausse du taux de TVA viendrait en contradiction avec cette annonce du Président de la République. C'est la raison pour laquelle nous pensons que nos collègues vont se joindre à nous pour adopter cet amendement.
(L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 34 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement propose de limiter à 19,6 % le taux de TVA pour des travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf, au lieu de l'augmenter à 21,20 % comme le prévoit le projet de loi de finances rectificative.
Comme je le disais en commission en présentant ce même amendement, le secteur du bâtiment est un secteur économique où les emplois ne sont pas délocalisables. Par définition, il s'agit d'une activité qui emploie en France et qui produit français, puisque ce thème est à la mode. On ne comprendrait pas pourquoi des travaux pour construire des immeubles neufs seraient concernés par cette hausse de TVA, car cela freinerait leur développement alors qu'on manque cruellement de constructions.
(L'amendement n° 34 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 37 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Dans la suite de l'amendement précédent et pour les mêmes raisons, nous proposons de garder le taux de TVA à 19,60 % pour les travaux d'amélioration.
(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 44 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement s'intéresse à l'automobile, à la vente de véhicules et de pièces détachées ainsi qu'aux activités d'entretien et de réparation automobile. Vous aurez compris en effet que la TVA Sarkozy s'appliquera aussi aux prestations des garagistes. Elle concernera non seulement les véhicules d'importation mais également tout ce qui touche à l'automobile. Les ménages les plus défavorisés subiront son effet.
Je vous ai entendu parler du coût du travail. Permettez-moi de vous rappeler que, dans le secteur automobile, le coût du travail en Allemagne est supérieur de 29 % à celui de la France.
M. de Courson m'a tout à l'heure dispensé une leçon pour savoir si j'avais lu l'étude de l'INSEE. S'il avait entendu mon intervention dans la motion, il se serait rendu compte que je l'avais lue attentivement. On a le droit de ne pas être d'accord, on a le droit de se moquer les uns des autres, mais je n'accepte pas que l'on me dise que je n'ai pas étudié le rapport de l'INSEE.
…il est écrit que, dans le secteur automobile, le coût du travail est de 29 % supérieur en Allemagne qu'en France. Vous voyez bien que ce n'est pas la seule cause de la perte de compétitivité de la France dans le secteur industriel. Telle est la raison de cet amendement n° 44 .
Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Eckert, mais je ne suis pas sûre que le règlement nous permette de nous moquer les uns des autres dans cet hémicycle.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
S'il est exact qu'en 2008 le salaire dans l'industrie automobile était, en Allemagne, de 29 % supérieur à celui de la France,…
Cela veut dire qu'il y a eu une réduction considérable de l'écart. Je me tue à dire à M. Eckert qu'il ne faut pas simplement juger du niveau à un instant donné, mais voir l'évolution sur douze ans. Or, en douze ans, on est passé de plus 49 % à plus 29 %.
Cela veut dire que l'écart du prix de revient horaire dans l'automobile en Allemagne par rapport à la France s'est réduit de vingt points en douze ans.
C'est pour cela que je dis que vous avez fait une lecture très partielle.
Je suis saisie d'un amendement n° 36 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
L'amendement n° 36 vise à préserver un taux de TVA à 19,6 % pour les vélos et les vélos électriques.
J'entends les uns et les autres commenter les propositions et refuser systématiquement de maintenir à 19,6 % la TVA sur un certain nombre de produits de consommation de masse. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu'en première lecture vous avez été touchés et émus par la situation dans laquelle allaient se trouver des acquéreurs de biens immobiliers, et que vous avez baissé par avance, dans ce texte, de 100 millions d'euros les recettes de TVA, en maintenant un taux plus faible pour les acquisitions immobilières pour lesquelles un accord sur le prix aurait été constaté avant la publication de la présente loi de finances. C'est touchant comme ce sont toujours les mêmes personnes, avec les mêmes capitaux, la même capacité à acquérir de l'immobilier, qui vous émeuvent.
Arrêtez ! Il n'y a pas que ceux qui ont beaucoup de capitaux qui achètent de l'immobilier.
Et vous ne pensez jamais à nos concitoyens des catégories populaires et des classes moyennes.
(L'amendement n° 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 30 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler deux choses : d'une part, que vous avez déjà taxé fortement les abonnements triple play – vous vous souvenez qu'un certain nombre de nos concitoyens en ont été choqués et pénalisés ; d'autre part, qu'il est faux de prétendre que les hausses de TVA n'auront pas d'impact sur les prix. J'ai, encore une fois, oublié de l'amener avec moi mais j'ai reçu il y a une quinzaine de jours, une lettre de Canal Plus. Vous savez, ça commence toujours par : « Cher abonné, nous sommes très heureux de vous compter depuis longtemps parmi nous et nous nous efforçons de maintenir les tarifs les plus favorables. » Et ça se poursuit : « Mais nous sommes au regret de vous dire que la TVA vient d'augmenter, elle est passée de 5,5 % à 7 %, et donc que l'abonnement mensuel a augmenté d'un euro. »
Pour un parlementaire, je pense que c'est supportable, bien évidemment, mais pour beaucoup de nos concitoyens, cela représente un coût.
Si vous trouvez que c'est anodin, mes chers collègues, vous assumerez, mais nous, nous souhaitons préserver la TVA sociale sur les communications électroniques.
(L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 29 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Défendu.
(L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 7 rectifié .
La parole est à M. Patrice Verchère.
Lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative, je suis déjà intervenu concernant le taux de TVA applicable aux produits antiparasitaires. En effet, la TVA sur l'ensemble de ces produits, qu'ils soient certifiés et utilisables en agriculture biologique ou non, est passée au 1er janvier dernier de 5,5 % à 19,6 %. Ce changement de taux a été présenté à l'époque par le Gouvernement comme un signal destiné à inciter les utilisateurs de ces produits à réduire leur consommation, en cohérence avec la stratégie de réduction de la consommation de produits phytosanitaires adoptée durant le Grenelle de l'environnement et déclinée dans le plan Ecophyto 2018. Ce signal reste toutefois indifférencié puisque les produits utilisables en agriculture biologique se voient appliquer le même taux de TVA. Or, si le Gouvernement avait voulu envoyer un signal fort après le Grenelle 2, les produits utilisables dans l'agriculture biologique n'auraient pas dû être concernés par cette mesure, car il a toujours été question de soutenir les produits bio.
Afin d'être en cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan Ecophyto 2018, il serait pertinent d'appliquer un taux de TVA réduit en le portant à 7 % pour tous les produits utilisés dans l'agriculture biologique, ce qui permettrait de promouvoir les produits à faible impact environnemental.
De plus, un taux de TVA réduit pour des produits utilisables en agriculture biologique donnerait un signal fort aux agriculteurs, aux jardiniers, aux gestionnaires d'espaces verts, pour les orienter de façon préférentielle vers ce type de produits.
Cela constituerait aussi un signal fort en direction des industriels, ainsi encouragés à poursuivre leurs efforts de développement de ces produits, et aurait donc à terme un impact réel sur l'environnement.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que, lors de la discussion générale, vous avez fait part de votre interrogation, précisant qu'il n'était pas normal de conserver un taux réduit de TVA pour un ensemble de produits dont la toxicité est avérée.
Madame la ministre, vous avez quant à vous partagé le souhait que je formulais à travers mon amendement d'appel et indiqué être prête à donner un coup de pouce aux produits phytosanitaires biologiques. Vous avez toutefois précisé qu'il fallait revoir la rédaction de l'amendement. C'est chose faite.
Je tiens à souligner que le présent amendement a également le mérite d'entériner, dans le code général des impôts, une évolution sémantique importante, puisque les termes autrefois employés de « produits antiparasitaires », qui regroupaient les produits phytosanitaires et les biocides, ont disparu des textes normatifs au profit du terme « phytopharmaceutiques ».
Favorable.
Le Gouvernement lève le gage.
(L'amendement n° 7 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 49 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 49 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 33 .
Cet amendement vise à plafonner à 10 000 euros l'ensemble des déductions sous forme de niches fiscales, contre 18 000 euros aujourd'hui, plus une fraction de revenu imposable. Si l'on veut réduire significativement les niches fiscales, il convient d'établir un plafonnement de cet ordre.
L'amendement s'inscrit dans la continuité du travail engagé par la majorité. Je rappelle en effet qu'entre 1997 et 2002 aucun mécanisme de plafonnement n'avait été introduit. Nous l'avons fixé il y a quatre ans à 25 000 euros, plus 10 % du revenu imposable. Nous l'avons progressivement réduit puisqu'il est aujourd'hui de 18 000 euros, plus 4 % du revenu imposable.
Nous avons atteint par conséquent un point d'équilibre et, si nous descendons encore, il faudra revoir complètement la politique de soutien aux collectivités et aux départements d'outre-mer, faute de quoi ils ne pourront plus bénéficier des flux d'investissements utilisés par le biais de la dépense fiscale et il faudra prévoir en lieu et place des dotations budgétaires – ce qui du reste peut constituer une évolution très positive.
En attendant d'étudier la question, la commission émet un avis défavorable à cet amendement qui va pourtant, il est vrai, dans la bonne direction.
Le combat prioritaire, me semble-t-il, est d'élargir l'assiette des niches fiscales. Seulement 22 niches sur environ 380 sont plafonnées. Et procéder à un élargissement en même temps qu'à une réduction du plafond à 10 000 euros ne me paraît pas très juste ; c'est pourquoi, j'y insiste, il convient de donner la priorité à l'élargissement de l'assiette.
M. de Courson a raison de considérer qu'il faut élargir l'assiette des niches fiscales. Nous avons ce projet en tête avec l'abaissement du plafonnement à 10 000 euros, en en excluant toutefois le mécénat et les dons, notamment ceux relatifs au handicap. Ainsi, si l'on instaure une tranche supérieure de 75 % d'impôt pour les revenus excédant un million d'euros par an, nos concitoyens les plus fortunés pourront, par le biais du mécénat et des dons, imiter la plupart des contribuables aisés américains, qui font des dons aux associations culturelles notamment.
(L'amendement n° 33 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour la vente des livres quel qu'en soit le support. Mais nous ne nous faisons pas d'illusions sur vos efforts en faveur de la culture et notamment du livre.
Et si je me félicite du vote de l'amendement concernant les produits phytosanitaires, je m'étonne qu'il ne s'agisse que d'une exception.
Ainsi, vous avez rejeté l'amendement précédent, défendu par les députés du groupe SRC, qui visait à maintenir le taux de TVA en vigueur pour les ventes de lunettes. Or on sait justement que le plus grand nombre de renoncements aux soins, pour raisons financières, concerne ce secteur.
Peut-être ferez-vous une nouvelle exception pour le livre.
En tout cas, qu'il s'agisse de culture ou de santé publique, ce PLFR n'est pas un bon épisode.
Défavorable.
J'appelle l'attention de l'Assemblée sur la situation des librairies et notamment celles de province.
La plupart des librairies des petites villes ferment leurs portes faute d'avoir trouvé un repreneur. Plus généralement, la situation est défavorable au livre sous forme papier.
Tandis que tout le monde se précipite vers internet, moi, je crois à l'écriture. Je n'utilise pas d'ordinateur portable pour écrire, j'écris à la main, avec mon stylo. Et je voudrais qu'on défende le livre sous forme papier. Il faudrait réfléchir à la situation du livre, des librairies. Un pays comme le nôtre ne peut pas laisser le livre mourir.
Je suis très heureux d'entendre M. Soisson défendre le livre, comme le fait souvent, au sein de la majorité, Hervé Gaymard. Augmenter la TVA sur les livres de 5,5 à 7 % mettra en difficulté de nombreuses petites librairies de province. Aussi les libraires s'opposent-ils farouchement à cette hausse. Vous allez leur compliquer considérablement la tâche en les contraignant à réviser les prix de tous les livres, malgré le délai que vous leur avez accordé. S'il est une mesure qui ne s'impose pas, c'est bien celle-ci.
La politique du livre était relativement consensuelle sur les bancs de l'Assemblée, il eût été de bon ton de ne pas l'abandonner.
Nous restons dans le domaine culturel avec cet amendement qui vise à maintenir à 5,5 % le taux réduit de TVA pour les spectacles, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques, les concerts… Il est important de maintenir en vie ces activités culturelles sur l'ensemble du territoire, les intermittents du spectacle y seront particulièrement sensibles.
Nous faisons cette proposition également par conviction : le fait culturel doit continuer d'être accessible au plus grand nombre.
(L'amendement n° 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Il s'agit d'un amendement technique qui vise à coordonner le dispositif transitoire d'extinction du régime dit Censi-Bouvard avec les dispositions que nous avons votées pour les ventes en l'état futur d'achèvement, les VEFA.
Vos collaborateurs, madame la ministre, m'ont fait savoir qu'ils souhaitaient que ce dispositif ne soit pas prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 mais seulement jusqu'au 30 juin. Je vous donne d'ores et déjà l'accord de la commission.
Il faudrait donc adopter cet amendement de la commission en remplaçant les mots « le 1er janvier 2013 » par les mots « le 30 juin 2012 ».
Cet amendement devient donc l'amendement n° 8 rectifié .
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis perplexe car j'avais donné mon accord pour la date du 31 mars, et l'on me parle maintenant de la fin juin.
Dans sa grande largesse, le Gouvernement s'en remettra néanmoins à la sagesse de l'Assemblée. Ce qui importe est l'extinction de cette niche. Nous ne pouvons pas pousser en permanence la boule de neige devant nous… On m'avait dit que le 31 mars serait la date retenue par l'Assemblée ; mais s'il s'agit du 30 juin, dans ma grande mansuétude, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 8 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je souhaite sensibiliser l'Assemblée et le Gouvernement à la question de la vente à distance, sujet des plus graves. Certaines grandes entreprises comme La Redoute ou Les Trois Suisses luttent pour changer de modèle économique. Le passage du catalogue à internet nécessite des investissements considérables. Ces entreprises doivent toutefois continuer de travailler par le biais du catalogue.
Créer un catalogue coûte environ 20 millions d'euros. Les prochains seront distribués au mois de juillet, avec une durée de validité d'environ neuf mois, la modification du taux de TVA étant pour sa part prévue pour le 1er octobre.
Une difficulté majeure se pose par conséquent pour les entreprises de vente à distance et nous devons absolument trouver une solution pour que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'à compter de la fin de date de validité des catalogues.
Je vous demande, madame la ministre, d'examiner cette question avec une très grande attention puisque de nombreux emplois sont en jeu.
Les actionnaires de La Redoute ou des 3 Suisses, dans la perspective de modernisation du système informatique de l'entreprise, ont engagé 80 millions d'euros. Ou nous les aidons, ou bien ces entreprises se retrouveront dans une situation de vulnérabilité extrême. C'est pourquoi j'appelle solennellement l'attention de nos collègues sur ce problème très grave qui affecte la région du Nord.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je comprends l'importance du sujet, monsieur Gérard, mais, selon son mode de distribution, par le biais d'un catalogue ou bien directement, un même produit aurait deux taux de TVA différents. Cela me paraît impossible. Un même produit a obligatoirement le même taux de TVA, quel que soit son mode de distribution.
Aussi, même si je reconnais l'importance du problème que vous soulevez, on se heurte ici à une impossibilité technique.
Je suis moi aussi très sensible à la préoccupation qu'exprime Bernard Gérard s'agissant des entreprises de vente par correspondance qui éditent à l'avance des catalogues couvrant la période de juin 2012 à décembre 2012. Néanmoins, à la décharge du Gouvernement, ces entreprises vont bénéficier à plein des allégements de coût du travail prévus par la loi. Dans ces conditions, les prix TTC des catalogues ne sont a priori pas susceptibles d'être impactés.
En revanche, je crois utile, comme nous l'avons fait pour le secteur du livre au mois de décembre, de regarder dans le détail, avec les professionnels du secteur, l'impact qu'aura la mesure sur leurs coûts. Le Gouvernement veut prendre le temps de trouver une solution qui traitera cette difficulté spécifique d'un secteur important, tout en s'intégrant parfaitement – attention ! – dans le cadre juridique communautaire, et en évitant de créer, comme l'a dit le rapporteur général, des situations de distorsion de concurrence avec les revendeurs traditionnels.
Je vous propose donc, monsieur le député, de faire conduire par mes services, d'ici à la fin mars, une étude avec l'ensemble des acteurs. Nous tirerons toutes les conséquences du rapport qui me sera rendu…
…durant la prochaine législature, dans le cadre du prochain texte que je vous présenterai.
Je dis donc : retrait, sinon rejet.
La question posée par notre collègue est grave. J'avais rappelé, ce qui avait suscité une hésitation de la part du Gouvernement, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'augmentation des taux de TVA. Du côté du client, il n'y a pas d'augmentation, car il y a un engagement écrit. Même si certains ont pu le contester, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire. Pendant la période de six mois, ces entreprises devront donc imputer sur leurs marges le 1,6 point supplémentaire – 1,34 pour être précis.
Les exonérations de charges sur les salaires vont-elles compenser, comme le dit Mme la ministre ? Absolument pas ! Simplement parce que, dans la distribution, le montant de la masse salariale représente à peine 10 % par rapport au chiffre d'affaires. La baisse des charges sociales patronales est donc incapable de compenser la hausse de TVA.
Je serais enclin à voter l'amendement de notre collègue puisque nous avons déjà abordé la question pour d'autres secteurs et que nous avons bien vu que c'était intenable. Nous l'avons vu pour le livre, par exemple, dont, en plus, les prix sont imposés au vendeur. C'est un vrai problème et il faut soutenir l'amendement.
…et accepter l'idée d'un rapport, mais je veux être sûr qu'on puisse poursuivre la réflexion sur le sujet. C'est une vraie difficulté, madame la ministre.
Ces entreprises sont très peu nombreuses et parfaitement identifiées. Elles sont définies par l'article L. 121-16 du code de la consommation. Pour elles, les chiffres montrent qu'entre le gain sur les charges et la TVA, la différence est très importante.
Je suis à votre écoute et j'entends ce que vous me dites, mais n'y a-t-il vraiment pas de possibilité d'aménager cette disposition ?
Mon amendement me semble répondre tout à fait à l'intérêt bien compris de l'emploi dans cette région. Ce sont des emplois très peu qualifiés.
Alors, ils ouvriront droit à une baisse de charges.
Le secteur a déjà subi des plans sociaux importants, il faut essayer d'en éviter d'autres. Je ne sais pas où l'on va si on ne trouve pas une solution, madame la ministre.
(Après une épreuve déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 14 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Il s'agit de reprendre l'idée d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires, mesure qui avait déjà été instaurée de façon provisoire.
Encore une fois, au titre de la justice, il nous paraît important de solliciter les établissements bancaires, qui ont largement bénéficié du soutien de l'État alors qu'ils n'étaient pas complètement innocents dans les diverses péripéties qui ont conduit à la situation où nous sommes.
(L'amendement n° 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Dans le même esprit, cet amendement tend à taxer davantage la rente pétrolière.
Les compagnies pétrolières réinvestissent très peu leurs bénéfices. Pourtant, la compagnie Total, par exemple, n'a payé aucun impôt sur les bénéfices en France jusqu'à cette année. Enfin, la possibilité d'user du bénéfice mondial consolidé va lui être supprimée !
L'amendement propose une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières.
(L'amendement n° 61 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 15 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 15 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Même chose.
(L'amendement n° 16 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 56 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement tend à élargir l'assiette de la taxe en incluant les transactions sur les actions françaises cotées à l'étranger. Cela permettrait d'éviter une fuite massive pour l'assujettissement à la taxe dans les cas où les transactions vers ces certificats étrangers seraient transférées par les professionnels.
Amendement inutile parce que satisfait : le cas de figure est traité dans le texte.
Amendement satisfait : rejet.
Je suis saisie d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 18 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Même chose.
(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 9 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Au sens de cet amendement d'explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu'elles font l'objet de mutations avant d'être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe.
(L'amendement n° 9 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 19 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 19 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 58 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
L'objet de cet amendement est d'éviter toute fuite ou évasion visant à se soustraire au paiement de la taxe.
Puisque vous avez choisi une taxe semblable à la Stamp duty anglaise, il faut en tirer les conséquences en contraignant les dépositaires centraux chez qui sont déposés les certificats à collecter la taxe. En Grande-Bretagne, cela a lieu au moment de l'émission du certificat par une exit tax, à la sortie du pays d'origine. Il n'existe actuellement pas d'équivalent en France. Puisque vous avez choisi de taxer les produits qui correspondent à des actions françaises, la logique voudrait qu'on le fasse lorsqu'elles sont transformées en certificats à l'étranger.
Cet amendement est satisfait. En aval de cette disposition, des conventions devront être signées entre les opérateurs financiers et les chambres de compensation.
Amendement satisfait : retrait, sinon rejet.
(L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 20 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement de précision.
(L'amendement n° 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement de coordination quant au champ éligible entre, d'une part, la taxe sur les transactions financières et, d'autre part, les droits d'enregistrement au titre des cessions de valeurs mobilières.
(L'amendement n° 10 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 21 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement de précision.
(L'amendement n° 21 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 59 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Personne ne croit un seul instant que les transactions effectuées à intervalles très courts créent de la richesse : elles ne font rien d'autre que la déplacer d'un endroit à un autre. Elles ne favorisent pas l'investissement des entreprises et, outre qu'elles sont complètement inutiles, elles sont dangereuses, tout le monde le reconnaît.
Elles représentent 40 % des transactions effectuées sur les places boursières. C'est énorme ! Depuis quelques années, on observe même que certains opérateurs se rapprochent de quelques centaines de mètres des salles de compensation pour gagner la nanoseconde qui les fera passer avant les autres. Cela n'a aucun sens ni aucun intérêt économique.
Pour durcir votre mesure, nous proposons de remplacer le mot « seconde » par le mot « minute », de façon à toucher toutes les transactions qui ne seraient pas espacées d'un délai supérieur ou égal à une minute. Dans le projet de loi, le seuil du délai, qui sera fixé par décret, ne saurait être supérieur à une seconde. La rédaction, qui est assez compliquée, a donné lieu à discussion en commission. Il s'agit là de taxer les transactions qui interviendraient à intervalles inférieurs à une minute.
(L'amendement n° 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 13 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 13 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'assouplir la condition de réemploi dans le dispositif de report d'imposition au titre des plus-values mobilières. Dans la loi de finances pour 2012, nous avons remplacé le dispositif général d'exonération des plus-values sur valeurs mobilières au terme d'une descension de six à huit ans par un dispositif plus ciblé sur le réemploi des plus-values en cas de cession dans l'investissement dans d'autres entreprises. Il s'agit d'assouplir la condition de réemploi pour donner à ce nouveau dispositif sa pleine efficacité.
Très bien !
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2 ter, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est adopté.)
Ces huit amendements proposent la réimputation de crédits portant sur un montant total de 200 000 euros. Ce montant s'ajoute aux réimputations déjà introduites dans le présent projet de loi de finances rectificative, notamment à la demande de votre commission des finances.
Je suis saisie d'un amendement n° 70 , qui se substitue à l'amendement n° 22 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit également d'une réimputation de crédits, au bénéfice de la Fondation du patrimoine fluvial et maritime.
Madame la ministre, à la suite de discussions avec vos collaborateurs, je propose qu'au lieu de réimputer 100 000 euros comme le proposait l'amendement 22 rectifié , nous nous en tenions à la somme de 70 000 euros.
Cet amendement propose donc d'inscrire 70 000 euros au programme « Patrimoine », gagés par 70 000 euros de réduction des moyens consacrés aux fonctions support du ministère de la culture.
C'est donc un amendement en faveur des bateaux, fluviaux ou maritimes, qui appartiennent au patrimoine de notre pays, comme les vieux gréements. Vous comprenez l'intérêt de cette démarche, à hauteur de 70 000 euros.
Défendu.
(L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
Les articles 7 à 7 quinquies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets aux voix successivement.
(Les articles 7 à 7 quinquies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 12 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de coordination concernant les officiers de police judiciaire, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires.
Il y a deux ans de cela, nous avons créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires dans le cadre de l'instauration du service du fisc judiciaire, les officiers fiscaux. Depuis quelques décennies, nous avions déjà des douaniers judiciaires.
Il est donc nécessaire que l'ensemble des pouvoirs de police judiciaire de ces trois catégories évolue de façon parallèle, c'est l'objet de cet amendement de coordination.
(L'amendement n° 12 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7 sexies, amendé, est adopté.)
Avis défavorable.
Dans ces conditions, je le retire, madame la présidente.
(L'amendement n° 62 est retiré.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost pour défendre l'amendement n° 5 .
Cet amendement est intéressant, car il simplifie les modalités de recouvrement. La commission l'a donc adopté.
(L'amendement n° 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 24 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de décaler d'un mois le délai maximum dans lequel un conseil municipal peut délibérer pour l'application des dispositions de la loi ENL concernant les terrains à urbaniser en zone PLU.
(L'amendement n° 24 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8 septies, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 25 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement très technique sur lequel je ne m'étendrai pas, qui permet de faciliter le transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers des structures intercommunales.
(L'amendement n° 25 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8 octies, amendé, est adopté.)
Les articles 8 nonies à 14 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 8 nonies, 8 decies, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron