Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« société ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot :
« entreprises »,
le mot :
« sociétés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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