Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Demande de levée d'immunité de deux sénateurs
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ces demandes proviennent des deux magistrats instructeurs qui envisagent, comme je le rappelais, des mesures privatives ou restrictives de liberté.
Il s'agit de deux juges du siège, agissant dans le cadre de l'indépendance juridictionnelle dont ils disposent. Il n'appartient pas au ministre de la justice de commenter leurs décisions.
En revanche, j'ai reçu des deux procureurs généraux ces demandes de levée d'immunité parlementaire. Comme la Constitution m'en fait l'obligation, je les ai transmises immédiatement au bureau du Sénat, seul constitutionnellement à même de décider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
