Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 33
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement s'inscrit dans la continuité du travail engagé par la majorité. Je rappelle en effet qu'entre 1997 et 2002 aucun mécanisme de plafonnement n'avait été introduit. Nous l'avons fixé il y a quatre ans à 25 000 euros, plus 10 % du revenu imposable. Nous l'avons progressivement réduit puisqu'il est aujourd'hui de 18 000 euros, plus 4 % du revenu imposable.
Nous avons atteint par conséquent un point d'équilibre et, si nous descendons encore, il faudra revoir complètement la politique de soutien aux collectivités et aux départements d'outre-mer, faute de quoi ils ne pourront plus bénéficier des flux d'investissements utilisés par le biais de la dépense fiscale et il faudra prévoir en lieu et place des dotations budgétaires – ce qui du reste peut constituer une évolution très positive.
En attendant d'étudier la question, la commission émet un avis défavorable à cet amendement qui va pourtant, il est vrai, dans la bonne direction.
