Intervention de Bernard Gérard

…et accepter l'idée d'un rapport, mais je veux être sûr qu'on puisse poursuivre la réflexion sur le sujet. C'est une vraie difficulté, madame la ministre.

Ces entreprises sont très peu nombreuses et parfaitement identifiées. Elles sont définies par l'article L. 121-16 du code de la consommation. Pour elles, les chiffres montrent qu'entre le gain sur les charges et la TVA, la différence est très importante.

Je suis à votre écoute et j'entends ce que vous me dites, mais n'y a-t-il vraiment pas de possibilité d'aménager cette disposition ?