Amendement N° 1 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Gérard, M. Decool.
I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du A du V ne s'appliquent qu'à compter de la fin de la date de validité des catalogues imprimés et au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur du taux normal relatif à la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini par la loi n° du de finances rectificative pour 2012 précitée. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits.»
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir un report de l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% pour les commandes par voie écrite des catalogues de vente à distance.
En effet, les catalogues sont élaborés et imprimés très en amont de leur distribution auprès des consommateurs, ont une durée de validité minimale de neuf mois, ne sont donc plus modifiables au moment de l'entrée en vigueur de la loi ; le catalogue étant déjà dans les mains du consommateur.
Les entreprises de vente par correspondance se trouvent donc aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle et légale de répercuter la hausse de la TVA pour les catalogues en cours de validité, diffusés avant l'entrée en vigueur de l'augmentation de TVA.
S'agissant des catalogues déjà imprimés, la prise en compte immédiate du nouveau taux de TVA conduirait à détruire des centaines de milliers de catalogues, pour en réimprimer de nouveaux. Cette situation aurait donc des conséquences financières désastreuses pour les entreprises de vente par correspondance concernées.
En outre, la destruction de ces catalogues entraînerait un véritable « gâchis » écologique parfaitement contraire aux objectifs environnementaux poursuivis par les autorités françaises et européennes.
Aussi, pour des raisons économiques, techniques et environnementales, une nouvelle impression est à exclure.
Il convient donc de prévoir un report de l'entrée en vigueur pour prendre en compte la spécificité des commandes effectuées par voie écrite auprès des entreprises de vente à distance.
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