Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 8 ter, amendement 64
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 64 est défendu.
(L'amendement n° 64 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 8 ter est adopté.)
