Sous-Amendement N° 22 rectifié à l'amendement N° 2011 (Sort indéfini)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez, M. Bignon.
État B
Mission « Culture »
I. - Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes
+
-
Patrimoines
100 000
0
Création
0
0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
0
0
TOTAUX
100 000
0
SOLDE
+ 100 000
II. - Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Patrimoines
0
0
Création
0
0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
100 000
0
TOTAUX
100 000
0
SOLDE
+ 100 000
Pour 2012, aucune subvention n'est prévue et, a fortiori, aucune solution pérenne ne semble se profiler. Le présent amendement tire les conséquences de cette situation. Il propose de réduire de 100 000 euros les moyens consacrés aux fonctions support du ministère de la culture et de les inscrire sur le programme "Patrimoine".
Exposé Sommaire :
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial (FPMF) s'est vu confier, par la loi de finances pour 2006 la mission de décerner le label « Bateau d'intérêt patrimonial ». Environ 600 dossiers ont été examinés et 465 labels ont été accordés depuis 2007. La labellisation est étendue depuis 2011 au domaine fluvial.
Pour accomplir ses missions, la FPMF vit sur ses fonds propres qui ont aujourd'hui quasiment disparu.
Pour permettre à la Fondation de poursuivre son action, la Sénat avait voté en 2009 une enveloppe de 100 000 euros et le Gouvernement s'était alors engagé à trouver une solution pérenne pour le financement de cette structure.
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