Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 9
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Au sens de cet amendement d'explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu'elles font l'objet de mutations avant d'être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe.
(L'amendement n° 9 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
