Amendement N° 49 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Substituer aux alinéas 45 à 47 l'alinéa suivant :
« B.- Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du même code. »
Exposé Sommaire :
Au lieu d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Corse, cet amendement vise, dans un esprit de justice fiscale, à supprimer le bouclier fiscal dès l'année 2012. En effet, le gouvernement n'a prévu sa disparition qu'à la fin de l'année 2013. Jusqu'alors, il continue de coûter plusieurs centaines de millions d'euros au budget de l'État.
Cette situation favorable pour une infime minorité de contribuables aisés n'est pas acceptable alors que l'on augmente parallèlement la TVA pour l'ensemble des ménages et particulièrement pour les plus modestes d'entre eux.
Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.