Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 8
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement technique qui vise à coordonner le dispositif transitoire d'extinction du régime dit Censi-Bouvard avec les dispositions que nous avons votées pour les ventes en l'état futur d'achèvement, les VEFA.
Vos collaborateurs, madame la ministre, m'ont fait savoir qu'ils souhaitaient que ce dispositif ne soit pas prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 mais seulement jusqu'au 30 juin. Je vous donne d'ores et déjà l'accord de la commission.
Il faudrait donc adopter cet amendement de la commission en remplaçant les mots « le 1er janvier 2013 » par les mots « le 30 juin 2012 ».
