Amendement N° 35 (Rejeté)

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation de gaz naturel combustible pour limiter l'impact du coût de l'énergie sur le pouvoir d'achat des français au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.

Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.

Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.

Les augmentations sans précédent des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, décidées par le gouvernement depuis 2005 et la privatisation de GDF, combinées à des logements mal isolés, ont considérablement accru le nombre de précaires de l'énergie :

un foyer sur 8 (4M) consacre plus de 10% de ses revenus à ses factures d'énergie hors carburants. Il s'agit de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes : familles monoparentales, chômeurs longue durée, retraités avec faible pension, habitants en milieu rural. Ces foyers ne bénéficient ni de trêve hivernale ni de fournisseur de dernier recours : les demandes de coupures de gaz ont été multipliées par dix entre 2007 et 2010.

C'est pourquoi cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation de gaz naturel combustible.