Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 7 sexies, amendement 12
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de coordination concernant les officiers de police judiciaire, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires.
Il y a deux ans de cela, nous avons créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires dans le cadre de l'instauration du service du fisc judiciaire, les officiers fiscaux. Depuis quelques décennies, nous avions déjà des douaniers judiciaires.
Il est donc nécessaire que l'ensemble des pouvoirs de police judiciaire de ces trois catégories évolue de façon parallèle, c'est l'objet de cet amendement de coordination.
(L'amendement n° 12 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7 sexies, amendé, est adopté.)
