Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 8 septies, amendement 24
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de décaler d'un mois le délai maximum dans lequel un conseil municipal peut délibérer pour l'application des dispositions de la loi ENL concernant les terrains à urbaniser en zone PLU.
(L'amendement n° 24 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8 septies, amendé, est adopté.)
