Amendement N° 34 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » .
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.
Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.
Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.
Il s'agit par cet amendement de maintenir au taux actuel de TVA de 19,60%, les travaux d'aménagement qui par leur importance aboutissent à la production d'immeuble neuf.
En effet, l'augmentation de coût de ces travaux induite par l'augmentation de taux serait en contradiction totale avec les annonces du Président de la République visant à augmenter les droits à construire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.