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Amendement N° 23 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :

« au 4° du A du II »

les mots :

« au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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