Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2 ter, amendement 11
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'assouplir la condition de réemploi dans le dispositif de report d'imposition au titre des plus-values mobilières. Dans la loi de finances pour 2012, nous avons remplacé le dispositif général d'exonération des plus-values sur valeurs mobilières au terme d'une descension de six à huit ans par un dispositif plus ciblé sur le réemploi des plus-values en cas de cession dans l'investissement dans d'autres entreprises. Il s'agit d'assouplir la condition de réemploi pour donner à ce nouveau dispositif sa pleine efficacité.
