Amendement N° 11 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. - A.- Le I bis de l'article 150-0 A du code général des impôts est supprimé.
« B. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, » sont supprimés.
« C. - Au d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 150-0 A ».
« D. - Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et du I bis » sont supprimés.
« IV. - Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2012 a institué un nouveau dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières sous condition du réemploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titres de sociétés ; ce report d'imposition est transformé en exonération si les titres souscrits en réemploi sont conservés pendant au moins cinq ans. Ce dispositif se substitue à l'abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières qui devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.
L'article 2ter prévoit un assouplissement de la condition de réemploi. Mais il convient de prévoir une coordination supplémentaire, qui n'a pas été réalisée lors de la discussion de la loi de finances pour 2012 et qui concerne le dispositif d'exonération au bout de huit ans des plus-values réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personnes. Ce dispositif avait été institué pour traiter de manière équivalente les actionnaires de sociétés soumises à l'IS et les associés dits « passifs » de sociétés de personnes soumises à l'IR. Dès lors que l'abattement pour durée de détention a été supprimé pour les sociétés soumises à l'IS, le dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les associés passifs de sociétés de personnes doit lui aussi être supprimé. Tel est l'objet du présent amendement de coordination et de mise en cohérence du code général des impôts, qui permet de garantir le respect du principe d'égalité entre contribuables et qui sera donc applicable aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.