Amendement N° 37 (Rejeté)

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi. Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation sur les immeubles neufs ne sont pas, contrairement aux travaux sur les immeubles achevés depuis plus de deux ans, assujettis au taux réduit mais au taux normal de TVA.

Il s'agit donc par cet amendement de maintenir ces travaux au taux actuel de TVA de 19,60%. Une augmentation de taux et donc de coût serait grave dans cette période de crise.