Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement vise à corriger une anomalie de notre système fiscal, qui privilégie l'investissement financier des entreprises par rapport à l'investissement physique et donc l'investissement productif.

Cette aberration résulte de la possibilité de déduire de façon illimitée les charges d'intérêt, quelle que soit la forme de l'investissement. Pour un investissement physique, l'accroissement de profit qui en découle est entièrement imposé. Pour un investissement financier, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise achète les titres d'une autre entreprise, elle n'intègre à son résultat que 5 % de la profitabilité qu'elle réalise, en raison du régime mère-fille.

On aboutit ainsi à un résultat complètement aberrant : une entreprise qui fait un investissement physique pour accroître sa production, sa productivité, voit son imposition augmenter en fonction de son profit, alors que, lorsqu'elle fait un investissement financier, son profit est moins fiscalisé et son imposition diminuée. Autrement dit, nous avons un système fiscal qui a le défaut de favoriser l'investissement financier au détriment de l'investissement productif, en raison du régime mère-fille qui veut que l'on n'intègre au bénéfice que 5 % des titres de participation.

Ce que nous proposons, c'est tout simplement de corriger cette anomalie – encore aggravée par la « niche Copé », qui fait qu'une grande partie des plus-values issues de participations échappent à l'imposition – en alignant le régime de déductibilité des intérêts sur le régime qui s'applique à l'intégration des profits de l'entreprise. Aujourd'hui, je le répète, quand une entreprise réalise un investissement purement financier, elle voit l'imposition de ses profits diminuer alors que si elle réalise un investissement physique, elle voit cette imposition augmenter. C'est ce que nous proposons de corriger et cette correction est, je crois, tout à fait fondamentale.

Elle permettrait de stimuler l'investissement et l'industrialisation de notre pays de façon bien plus importante que toutes les mesures que vous prenez en transférant les cotisations sociales vers la TVA.