Amendement N° 29 (Rejeté)

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour les ventes de lunettes au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.

Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.

Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.

Le rapport annuel 2011 du haut conseil de l'assurance maladie a montré que les renoncements aux soins pour des raisons financières portaient en majeure partie sur le dentaire et l'optique. Si les prothèses dentaires ne sont pas soumises à la TVA, c'est le cas des lunettes.

Une augmentation de la TVA risque d'avoir pour conséquence une augmentation du reste à charge qui dissuade ces personnes de l'achat de lunettes dont elles auraient besoin, aggravant ainsi une inégalité d'autant plus forte pour les plus démunis qui ont une faible couverture complémentaire ou qui n'en disposent pas.