Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 58
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est satisfait. En aval de cette disposition, des conventions devront être signées entre les opérateurs financiers et les chambres de compensation.
