Amendement N° 13 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 16, après le mot :
« assemblée »,
insérer le mot :
« générale ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.