Amendement N° 42 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Bloche, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I - Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« C bis. - 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F. Les livres, y compris leur location. Cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;
« 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
« XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de l'impôt visé à l'article 885 U du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, quel que soit son support. Cela s'applique également au livre numérique.
La hausse de TVA à 7 % intervenue depuis le 1 er janvier sur tous les produits et les services jusqu'alors fixé à 5,5 %, à l'exception de certains produits, concerne l'ensemble des entreprises culturelles et artistiques, déjà touché par un contexte concurrentiel difficile.
Elle constitue surtout une hausse des prix pour les consommateurs et restreint ainsi l'accès à la culture pour tous les Français.
Pour le secteur de l'édition, l'augmentation de la TVA a des conséquences néfastes. Cela représenterait un surcoût de 42 millions d'euros.
L'augmentation de la TVA réduit les capacités d'achat de livres par les collectivités locales, pour leurs bibliothèques et les établissements scolaires.
La hausse de la TVA pour l'édition fragiliserait donc l'ensemble d'une filière mais aurait également des conséquences sur la vente et l'accès à ce type de biens culturels.
La perte de recettes pour l'Etat du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans le secteur culturel serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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