Amendement N° 30 (Rejeté)

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60 % pour la fourniture de services de communications électroniques pour limiter l'impact sur les prix et sur le pouvoir d'achat des français au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi. Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus. Comme le téléphone fixe et mobile, l'Internet est aujourd'hui un élément essentiel du quotidien, aussi bien pour le citoyen avec l'e-administration, pour compenser la redistribution des cartes administratives vidant de plus en plus le territoire des services publics, que pour le consommateur. Les communications électroniques sont devenues essentielles à notre économie, la filière contribuant à près de 25 % de la croissance française et permettant l'émergence de nouveaux acteurs innovants. Média devenu incontournable, Internet est placé à la première place des sources d'informations par la majorité des moins de 35 ans. C'est pourquoi cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 19,60% pour la fourniture de services de communications électroniques après une première hausse en 2011 de 5,5 à 19,6%.